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réforme des services territoriaux de l’Etat: ce qui est prévu

Dans un courrier adressé le 19 mars aux préfets de région et départementaux, sur la «réforme de l'organisation des services territoriaux de l'Etat», le Premier ministre François Fillon
précise les contours de la réforme:

A l’avenir, au niveau régional, la future organisation reposera sur huit structures:
- une direction résultant de la fusion de la trésorerie générale et de la direction régionale des services fiscaux;
- une direction régionale de l'agriculture, de l’alimentation et de la forêt;
- une direction régionale de la culture;
- une direction régionale correspondant au périmètre d'attributions du ministère de l’Ecologie, de l’Aménagement du territoire, du développement durable et du ministère du Logement;
- une direction régionale du travail, de l'emploi et de l'entreprise;
- une direction régionale de la cohésion sociale;
- le rectorat ;
- la future agence régionale de santé.

Quant à l'organisation des services départementaux, elle doit faire l'objet de travaux supplémentaires. A ce stade, sont arrêtées les décisions suivantes:
- la fusion des directions départementales de l’équipement et des directions départementales de l’agriculture et de la forêt est engagée;
- l'hypothèse d'un budget opérationnel de programme régional unique rassemblant l'ensemble des effectifs et des moyens de fonctionnement des services départementaux a été écartée après expertise; il en va de même de la création d'une fonction spécifique de secrétaire général pour l'administration territoriale (SGAT), distincte de celle de secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR).
Le développement des mutualisations régionales et départementales, en particulier dans les domaines de la gestion des ressources humaines et des moyens de fonctionnement et d'Investissement, «n'en demeure pas moins un objectif important de la réforme et les SGAR devront être renforcés.»

Extension du domaine des PPP partenariats public-privé

Un projet de loi pour développer les partenariats public-privé (PPP), permettant à l’Etat de déléguer au secteur privé la construction, la gestion et parfois l’exploitation d’équipements publics, a été présenté le 13 février en Conseil des ministres par Christine Lagarde.
Pour développer le recours aux contrats de partenariat créés en 2004, ceux-ci doivent cesser d’être un outil d’exception, et trouver pleinement leur place dans la commande publique.

Ceprojet de loi relatif aux contrats de partenariat élargit les possibilités de recours aux partenariats public-privé. Jusqu’alors, les conditions d’entrée dans le PPP étaient essentiellement ouvertes aux projets qualifiés d’"urgents" ou de "complexes".

Le projet de loi ajoute deux nouvelles voies d’accès à ce contrat :

la démonstration de l’intérêt économique et financier pour la personne publique de recourir au contrat de partenariat au regard des autres outils de la commande publique ;
une autre voie d’accès limitée dans le temps (jusqu’en 2012) pour des domaines regardés comme prioritaires - par exemple, les investissements nécessaires aux besoins de l’enseignement supérieur et de la recherche, à la réalisation d’infrastructures de transport dans un projet de développement durable, ou encore à la rénovation urbaine.

Le régime juridique et fiscal applicable aux contrats de partenariat est également aménagé afin de le rendre plus attractif.

Ce texte sera complété par un plan de sensibilisation et de formation des acheteurs publics. Chaque ministère recense actuellement les projets susceptibles d’être réalisés sous forme de PPP. Ce travail interministériel aboutira dans les prochaines semaines à une programmation des projets PPP.

Qu’est-ce que le service garanti dans les transports ?

La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, vise trois objectifs :

1 prévenir efficacement les conflits et faciliter les procédures de négociation préalable
2 organiser le service en cas de grève ou de toute autre perturbation prévisible du trafic
3 garantir aux usagers des droits : droit à une information préalable et droit, le cas échéant, à remboursement

Quels sont les moyens mis en oeuvre ?

Prévention des conflits : chaque entreprise doit respecter un délai de huit jours de négociations avec les organisations syndicales avant le dépôt de tout préavis de grève.

Service garanti : toutes les autorités organisatrices de transports sont tenues de définir les modalités d’exercice du service garanti en fonction des besoins locaux.

Obligation du salarié : pour permettre aux entreprises de transports de faire face à leurs obligations, le salarié doit déclarer sa participation à la grève 48 heures avant le début de celle-ci.

Poursuite de la grève : après 8 jours de grève, l’employeur ou une organisation syndicale représentative peuvent consulter les salariés à bulletin secret sur leurs intentions de reprendre ou non le travail.

Rémunération : les jours de grève ne sont pas payés.

Indemnisation des usagers : les entreprises de transports peuvent être tenues de rembourser, en tout ou partie, le titre de transport à défaut de la mise en oeuvre d’un plan de transport adapté ou d’un plan d’information des usagers.

La loi est rentrée en vigueur au 1er janvier 2008

Qu'est ce que la Commission Consultative des Services Publics Locaux ?

LA CCSPL s'inscrit :
- dans le cadre des dispositions prévues par l'article 5 de la loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002,
- à l'article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales qui rend obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, la mise en place d'une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.

La création de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) affirme la volonté de développer une démarche de participation citoyenne en créant de nouvelles relations avec les usagers.

Cette création doit répondre aux principaux objectifs suivants :
- placer l'usager au cœur des missions de services publics locaux, développer une culture de l'usager, prendre mieux en compte les attentes et les aspirations des usagers,
- moderniser la gouvernance et le management de la qualité des services publics locaux, améliorer la qualité et l'efficacité des services publics,
- enrichir la maîtrise d'ouvrage des services publics par le développement d'une maîtrise d'usage au travers notamment de l'examen de l'activité, de la qualité et du prix des services publics, en liaison avec les associations d'usagers,
- contribuer à la lisibilité et à l'efficacité de l'action publique afin d'instaurer une confiance renouvelée entre l'institution et les citoyens.

Service minimum dans les transports: quelle négociation préalable à défaut d'accord-cadre?

Le décret du 24 janvier 2008 précise les conditions d’application de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
Ce décret s'applique notamment dans les entreprises de la branche des transports interurbains, comprenant les transports scolaires, dans laquelle aucun accord n'a abouti.
En outre, dans la moitié des régions - compétentes en matière de transport ferroviaire régional - n'ayant pas fixé de priorités de desserte, le Gouvernement les fixera grâce à l'intervention des préfets.
L'article 2 de la loi du 21 août 2007 prévoit que, dans les entreprises de transport ainsi qu'au niveau de la branche, devaient être engagées des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits.
À défaut d’accord, l'organisation et le déroulement de la négociation préalable obéissent aux règles supplétives fixées par le décret du 24 janvier. Le texte prévoit ainsi que l'organisation syndicale représentative notifie à l'employeur les motifs pour lesquels elle envisage de déposer un préavis de grève par remise en main propre contre décharge ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de remise à l'autorité hiérarchique ou à la direction. La notification mentionne les revendications, ainsi que les catégories d'agents et les services ou les établissements concernés.
Dans les trois jours à compter de cette remise, l'employeur devra réunir les représentants des organisations syndicales représentatives en vue d'une négociation préalable. Les parties disposent d'une durée de huit jours francs pour mener à son terme la négociation. Le temps consacré par les salariés à la préparation et à la participation à la négociation est assimilé à du temps de travail effectif.
Un relevé de conclusions est ensuite élaboré et signé conjointement par les parties (employeur et syndicats); il contient les motifs du préavis de grève, les revendications et les positions finales respectives. Le relevé est transmis sans délai au représentant de l'État dans la région, au représentant de l'autorité organisatrice de transport et à l'inspection du travail territorialement compétente.

Le projet de loi de réforme du service public de l'emploi

Le projet de loi présenté au Conseil des ministres ce 5 decembre prévoit la création d’un opérateur unique chargé d’assurer les missions de service public de l’emploi que sont l’accueil, l’orientation, le placement, le service des prestations d’indemnisation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

Au-delà de la réforme des structures, la fusion des réseaux opérationnels de l’ANPE et de l’Unedic permettra de simplifier les démarches des demandeurs d’emploi, d’offrir une gamme de prestations complète et unifiée à tous les demandeurs d’emploi, indemnisés ou non, et de déployer davantage d’agents sur le terrain, directement au service des usagers.

Les grandes orientations de l’action de l’institution nouvelle seront fixées par une convention conclue avec l’État et l’Unedic. Un conseil national de l’emploi, présidé par le ministre en charge de l’emploi, sera chargé de veiller à la cohérence des politiques de l’emploi.

La politique d’intervention de l’opérateur unique prend en compte les spécificités du territoire, grâce à des budgets déconcentrés au niveau régional, adaptables aux besoins des marchés du travail locaux. En mettant en place une instance provisoire, chargée de préfigurer la future institution, et en apportant des garanties sociales fortes pour les agents de l’ANPE et des Assedic, le projet de loi prépare la mise en oeuvre de la fusion dans les meilleures conditions.

Ce projet de loi est une première étape essentielle de la réforme du service public de l’emploi. La mise en place du nouvel opérateur permettra de resserrer les liens avec les différents réseaux spécialisés d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’emploi que sont les missions locales, l’Association pour l’emploi des cadres (Apec), les réseaux cap emploi ou les maisons de l’emploi. Le recouvrement des contributions d’assurance chômage sera assuré par les Urssaf, pour le compte de l’Unedic, au plus tard au 1er janvier 2012.

Présentation du rapport «situation des personnels et changement de mode de gestion d'un service public»

Dans un rapport présenté mercredi, en présence de Jacques Pélissard, président de l’AMF, un groupe de réflexion mis en place par l'Institut de la gestion déléguée en juin 2005 propose des pistes de réflexion dans un rapport intitulé "Situation des personnels à l'occasion d'un changement de mode de gestion d'un service public" (passage de la gestion directe à la gestion déléguée et réciproquement).
Présidé par Gilles Le Chatelier, conseiller d'État et directeur général des services de la région Rhône-Alpes, le groupe de travail est composé de 25 membres dont les deux rapporteurs: Antoine Lyon-Caen, professeur de droit de l'université Paris X, Gilles Letort, secrétaire du comité d'entreprise européen Société Eiffage.

Lors de la présentation du rapport, Antoine Lyon-Caen est revenu sur l'importance des règles d'information des agents lors du changement de mode de gestion (fixation de calendriers et de modalités pratiques de consultation) et sur le fait que, dans l'hypothèse du passage d'une gestion directe à une gestion déléguée, la position de détachement paraissant être la plus opérationnelle, il serait peut-être intéressant d'harmoniser les règles du détachement dans les trois fonctions publiques. La question du transfert des personnels dans l'hypothèse inverse - passage d'une gestion déléguée à une gestion directe - a également été abordée.
En effet, lorsqu'il s'agit d'un service public administratif, la personne publique est tenue de proposer aux salariés de droit privé un contrat de droit public à durée déterminée ou indéterminée (1). Il est nécessaire de réfléchir sur les modalités pratiques de ce transfert et notamment sur le contenu du contrat de droit public proposé.

D'une manière générale, les autres propositions du groupe visent à: améliorer l'information des représentants du personnel; faciliter la mobilité des fonctionnaires; garantir la situation des agents non titulaires en cas de délégation d'un service public; offrir des perspectives de carrière aux agents titulaires d'un CDI de droit public; préciser les règles juridiques applicables en cas de passage en gestion directe.

(1) Loi n° 2005-843, 26 juillet 2005.

Le service public de l’orientation

Le ministre de l’Education nationale et la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ont présenté une communication sur le service public de l’orientation. Le principe républicain de l’égalité des chances impose de donner à tous les jeunes des armes égales en élargissant leur perspective sur le monde du travail et en leur faisant découvrir la riche palette de formations que leur offre le système éducatif.

C’est pour répondre à ce souci qu’un parcours de découverte des métiers et des formations est institué pour tous les élèves à partir de la 5ème. Mis en oeuvre dès la rentrée 2008 dans les collèges volontaires, ce parcours sera généralisé à la rentrée 2010. A terme, aucun élève ne quittera le collège sans avoir passé dix jours dans une entreprise et découvert plusieurs filières de métiers différents. Dès la rentrée 2008, les collégiens de 4ème passeront une journée dans un lycée, un lycée professionnel et un centre de formation d’apprentis et les lycéens une journée dans une université ou un institut universitaire de technologie, une section de technicien supérieur ou une classe préparatoire aux grandes écoles. 5 % des meilleurs élèves de chaque établissement pourront rejoindre, s’ils le souhaitent, une classe préparatoire ou un établissement bénéficiant du statut de grand établissement ou d’université technologique.

Ce parcours sera accompagné de trois entretiens personnalisés en 3ème, en 1ère et en terminale. Un portail électronique national, unique et gratuit donnera des informations précises sur les métiers, les formations et leurs débouchés en termes d’insertion professionnelle. Les parents disposeront en outre d’informations plus précises sur les coûts de scolarité et les aides auxquelles ils peuvent prétendre.

Dans l’enseignement supérieur, la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et aux responsabilités des universités a confié une nouvelle mission d’orientation et d’insertion aux établissements.

L’orientation active constitue le premier volet du chantier "Réussir en Licence". Il s’agit pour les universités de donner aux élèves de terminale une information complète sur les filières de formation et leurs débouchés et de leur faire des recommandations afin qu’ils puissent préparer leur inscription dans un établissement d’enseignement supérieur de façon éclairée et raisonnée.

La préinscription, rendue obligatoire par la loi, permettra aux équipes pédagogiques des universités de préparer la rentrée en amont, d’accueillir leurs futurs étudiants et de les soutenir dans la construction d’un projet personnel et professionnel. Cette procédure préfigure le dossier unique d’inscription qui sera opérationnel dans 14 académies à la

rentrée 2008, en vue d’une généralisation dès la rentrée 2009.

Publication au JO des nouveaux tarifs réglementés d’électricité

L'augmentation de 1,1% des tarifs réglementés d'électricité pour les particuliers à partir du 16 août a été publiée mercredi au Journal officiel. L'arrêté des ministères de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables, et de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, en date du 13 août, confirme la hausse annoncée le 6 août par le gouvernement. Il confirme également la hausse de 1,5% pour les professionnels.

Début août, le gouvernement avait justifié cette nouvelle hausse en expliquant qu'elle devait "permettre de financer les investissements nécessaires au maintien de la sécurité d'approvisionnement électrique de la France".

La Commission de régulation de l'énergie (CRE), dont l'avis consultatif en date du 9 août est également publié au JO, a rendu un avis favorable sur la hausse de 1,1% proposée sur les "tarifs bleus" qui s'appliquent aux particuliers et petits professionnels.
En revanche, elle s'est déclarée "défavorable" à la hausse de 1,5% destinée aux autres clients professionnels, en estimant qu'elle aurait dû être "supérieure". Selon elle, la hausse décidée par le gouvernement "ne correspond pas à l'augmentation minimale nécessaire pour couvrir l'ensemble des coûts supportés par EDF pour fournir ces clients".

Feu vert du Parlement au service minimum

Voici les principales dispositions du projet de loi "sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs", définitivement adopté jeudi 2 août par le Parlement.

- Les entreprises de transport public terrestre de personnes doivent se doter d'un accord-cadre de prévention des conflits et de développement du dialogue social avant le 1er janvier 2008.

- La SNCF et la RATP où existe déjà une procédure d'alerte devront avoir mis celle-ci "en conformité par voie d'avenant" avec la présente loi "au plus tard le 1er janvier 2008. Il en est de même pour les "autres entreprises" qui ont conclu des accords avec procédure de prévention de conflits avant le 1er juillet 2007.

- Lorsqu'un préavis de grève a été déposé par une organisation syndicale, un nouveau préavis ne peut être déposé par la même organisation et pour les mêmes motifs avant l'échéance "qu'à l'issue du délai du préavis en cours" et avant que la procédure de prévention des conflits n'ait été mise en oeuvre. Est ainsi interdite la pratique dite des "préavis glissants".

- L'autorité organisatrice de transport (AOT) définit les "dessertes à assurer en priorité en cas de perturbation prévisible du trafic" et prévoit un "plan d'information des usagers", en prenant notamment en compte "les besoins particuliers des personnes à mobilité réduite". L'entreprise de transport élabore un "plan de transport adapté". Les collectivités territoriales sont informées "de manière directe et préalable" des plans de desserte et des horaires.

- Les salariés doivent informer 48 heures à l'avance le chef d'entreprise de leur intention de participer à un mouvement de grève, sous peine de "sanction disciplinaire".

- Dès le début de la grève, les parties peuvent décider de désigner un médiateur, en commun accord.

- Au-delà de huit jours de grève, un vote à bulletin secret peut être organisé, y compris à l'initiative de l'employeur, pour décider de la poursuite ou de l'arrêt du mouvement. Le résultat du vote n'est pas contraignant.

- La collectivité concernée peut imposer aux entreprises de transport "un remboursement total" des titres de transport aux usagers lorsqu'elles n'ont pas respecté leurs obligations légales.

- Le non-paiement des heures de grève (salaire et ses compléments directs et indirects) est réaffirmé, "à l'exclusion des suppléments pour charges de famille".

- Un rapport adressé par le gouvernement au Parlement "avant le 1er mars 2008 établit un état des lieux de l'évolution du dialogue social dans les transports publics de voyageurs autres que les transports terrestres". Le rapport "propose les mesures législatives nécessaires à la mise en oeuvre d'un dispositif de continuité" dans ces autres modes de transport et "fait le bilan de la prise en compte, dans la mise en oeuvre du dialogue social, de la spécificité insulaire, des dessertes côtières et de la continuité territoriale".