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Libre organisation des services publics et autonomie locale

Les associations d’élus françaises et allemandes défendent «la libre organisation des services publics et l’autonomie locale» à Bruxelles

A la veille de l’ouverture de la présidence française de l’Union européenne, les principales associations françaises et allemandes de collectivités et d’entreprises publiques locales affirment, dans un communiqué commun, «leurs préoccupations communes en matière d’organisation et de développement des services publics locaux.»
Dans une déclaration commune intitulée «Davantage de sécurité juridique pour les collectivités locales et les entreprises publiques locales dans le marché intérieur européen», les neuf associations représentant la quasi-totalité des collectivités et des entreprises publiques locales européennes «sollicitent la mise en place par l’Union d’un cadre législatif qui leur garantisse une meilleure sécurité juridique pour les investissements publics et qui consolide leur autonomie locale.»
Elles se disent «attachées à fournir aux citoyens des services publics locaux de qualité, accessibles, adaptés à leurs besoins et à leurs territoires», et affirment «avec force» les points suivants:
«- l’organisation de la coopération intercommunale ne saurait relever du droit du marché intérieur. C’est un acte interne d’organisation des collectivités territoriales, décidé à l’échelle nationale;
- la définition des marchés publics internes (contrats «in house») doit être clarifiée et sécurisée, à l’instar de la définition retenue dans le nouveau règlement sur les transports publics de voyageurs.»
- Sur les partenariats publics-privés institutionnels, elles se déclarent «satisfaites de la communication publiée par la Commission qui reconnaît la diversité des outils juridiques à la disposition des collectivités. Elles prennent acte de l’avancée que constitue la proposition de créer une procédure unique pour attribuer une mission à une société mixte et pour choisir ses actionnaires. Ces différentes dispositions doivent être sécurisées et pérennisées dans un texte législatif.
- Les signataires réitèrent leur opposition à une législation sur les concessions de services publics, et la nécessité de les distinguer des marchés publics.
- Toutes initiatives législatives dans ces domaines devraient être prises selon la procédure de codécision, permettant d’associer plus étroitement le Parlement européen.»
Les signataires indiquent qu’ils défendront, ensemble, à Bruxelles ces «préoccupations communes» et entendent, dans ce but, «mobiliser les associations de collectivités et d’entreprises publiques de l’Union.»

La modernisation de l'Etat orientée usagers

La direction générale de la modernisation de l’Etat (DGME) se réorganise pour accompagner la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques, annonce le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.
Eric Woerth a indiqué le 13 mai qu’il a décidé de «faire de la direction générale de la modernisation de l’Etat une véritable administration de mission qui soit à la fois force de proposition et aiguillon en faveur de la modernisation.»
Sous l’impulsion de son directeur, François-Daniel Migeon, nommé en novembre 2007 pour son «expérience diversifiée dans l’administration et sa double culture publique et privé», la DGME adopte aujourd’hui une «nouvelle organisation en mode projet, tendue vers des missions claires et à forte valeur ajoutée.»
Le mode de fonctionnement et l’organisation de la DGME ont été «repensés» autour de trois services assumant chacun une mission essentielle pour la modernisation de l’Etat :
-le service «Innovation» définit la stratégie et les actions à mener en matière de simplification et de modernisation des services en faveur des usagers qu’ils soient particuliers, entreprises ou collectivités territoriales. Il s’appuie en particulier sur les meilleures pratiques étrangères pour satisfaire les attentes croissantes des usagers.
-le service «Conseil» accompagne les ministères dans la mise en oeuvre des décisions des «conseils de modernisation des politiques publiques» en apportant notamment une expertise sur les leviers de modernisation les plus structurants (conduite du changement, optimisation des organisations, des processus, des systèmes d’information, etc.).
-le service «Projets» pilote des chantiers interministériels structurants dans les domaines de la simplification des démarches administratives, de l’amélioration de l’accueil des usagers, de la qualité des services publics et du développement de l’administration électronique.
A titre d’exemple, la DGME a été chargée par le ministre de la mise en œuvre de plusieurs projets interministériels annoncés par le Gouvernement, notamment la réduction du coût des appels téléphoniques vers les administrations ainsi que le déploiement des engagements de qualité de l’accueil des services publics et l’installation d’un tableau de bord de suivi de l’avancement et de l’impact des mesures décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

Pour un service public régional de la formation

«Les régions veulent créer un service public régional de la formation, et dans ce cadre là, nous continuerons à prendre en charge le fonctionnement de l'AFPA pendant deux ans car nous ne pensons pas que la formation corresponde à un achat "classique" des marchés publics. Nous ne souscrivons pas à l'option "tout marché" et l'État refuse de nous entendre», déclare Jean-Paul Denanot, président du conseil régional du Limousin et président de la commission formation de l'Association des régions de France (ARF).

Dans un récent communiqué, les conseils régionaux «réaffirment leur attachement à un service public régional de la formation de qualité, dont l'AFPA doit rester une des pièces maîtresses», et déclarent qu'«ils ne seront pas les fossoyeurs de l'AFPA du fait des décisions imposées par l'État.» Ils réclament un moratoire de deux ans concernant le transfert de l'AFPA, ce qui leur a été refusé.

Une délibération doit être prise aujourd'hui en commission plénière du conseil régional du Limousin pour demander à l'État un avenant à la convention de transfert. «Une résolution de l'ARF a été prise dans ce sens et toutes les régions vont adopter le même dispositif», précise Jean-Paul Denanot.

les grèves des services publics du 24 janvier

Sept syndicats sur huit (CGT, FSU, CFDT, FO, CFTC, UNSA et Solidaires) sont à l'origine de cette nouvelle journée d'action afin d'obtenir l'ouverture "en urgence" de négociations sur les salaires et protester contre les suppressions de postes.

Par secteur:
Education nationale. L'éducation est un des secteurs les plus touchés par les suppressions d'emplois dans la fonction publique : 11 200 postes ne seront pas remplacés en 2008, sur un total de 22 900 suppressions prévues. A noter, la mise en place du service minimum d'accueil dans les écoles primaires de certaines communes.

Impôts. Les agents des impôts et de l'équipement devraient également être nombreux à faire grève

Hôpitaux publics. Malgré l'accord sur les heures supplémentaires des médecins signé la semaine dernière

Transports. Ni la RATP, ni la SNCF ne devraient être affectées par la grève, mais des perturbations "sont possibles" dans le trafic aérien, selon la direction générale de l'aviation civile.

Audiovisuel public. A France 2, une intersyndicale appelle aussi à cesser le travail pendant 24 heures et demande le retrait des chantiers de réforme entrepris en décembre par le PDG de France Télévisions, avant l'annonce de la suppression de la publicité. Ce mouvement pourrait perturber certaines émissions.

Dialogue social et continuité du service public dans les transports

Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a présenté le 16 janvier une communication sur la mise en œuvre de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Cette loi a répondu à l’engagement présidentiel de garantir aux usagers des transports, en cas de grève, un service réduit mais prévisible. Conciliant le droit de grève et le principe de continuité du service public, qui ont tous deux valeur constitutionnelle, elle a placé les partenaires sociaux au cœur de la démarche en les invitant à poser, ensemble, les conditions permettant de prévenir les conflits et, en cas d’échec, d’assurer la continuité du service.

Ainsi, la loi a d’abord prévu une négociation obligatoire dans les entreprises de transport devant aboutir à la signature, avant le 1er janvier 2008, d’un accord-cadre organisant la prévention des conflits.

Dans la majorité des entreprises et des branches professionnelles (SNCF, RATP, transports urbains), la négociation a permis de répondre aux exigences de la loi. Ce n’est que dans la branche des transports interurbains, comprenant notamment les transports scolaires, que la négociation n’a pu aboutir. Pour ces entreprises, l’organisation de la procédure de prévention des conflits sera, conformément à la loi, définie par un décret qui sera publié dans les prochains jours.

La loi a ensuite invité les autorités organisatrices de transport à fixer, pour le 1er janvier 2008, les priorités de desserte concernant, au premier chef, les déplacements quotidiens de la population.

La moitié des régions, qui sont compétentes en matière de transport ferroviaire régional, ont défini ces priorités. Dans les autres régions, le Gouvernement prendra ses responsabilités en fixant les priorités de desserte grâce à l’intervention des préfets, conformément à la loi. Le représentant de l’État interviendra ainsi à chaque fois qu’une collectivité compétente n’aura pas fixé les priorités de desserte.

Pour sa part, l’État a défini, après consultation des usagers, les priorités de desserte à assurer en cas de perturbation des services nationaux de voyageurs exploités par la SNCF (TGV, trains Corail et Corail Intercités).

La réforme de la fonction publique selon N.Sarkozy

Devant la quasi-totalité du gouvernement qui avait fait le voyage à Lille ce vendredi, le chef de l'Etat a profité de la cérémonie des voeux aux corps constitués pour revisiter son discours fondateur sur la réforme du service public, en septembre à Nantes, en insistant sur la nécessité d'une réforme "qualitative" et non plus "quantitative" de la fonction publique.

Extraits:
"Il faut mieux payer les fonctionnaires et ne pas considérer la question des effectifs comme un tabou"

"C'est un grand mystère de constater que l'inefficacité de l'Etat et l'épuisement des agents publics n'ont cessé de croître au cours des années récentes à mesure que les effectifs de la fonction publique et les moyens de l'administration augmentaient", a relevé Nicolas Sarkozy.

"Mon ambition, c'est de ramener les effectifs de la fonction publique aux proportions qui permettront d'abord le travail le plus efficace au service des Français"

Le chef de l'Etat s'est fixé pour objectif de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux qui part à la retraite.
"La réduction des effectifs de la fonction publique ne peut se faire sans amélioration concomitante de la paie (...) c'est un fait que certains fonctionnaires ont perdu du pouvoir d'achat au cours des années récentes, il ne sert à rien de mentir"

Le président a rappelé sa volonté de reverser aux fonctionnaires la moitié des gains de productivité réalisés grâce à la baisse des effectifs: ce partage constitue "la seule façon de pouvoir revaloriser les traitements".

Le Label Marianne : garantie de qualité dans les services publics

La Charte Marianne est largement appliquée au sein de l’Etat (plus de 2000 services et juridictions) mais aussi par d’autres acteurs publics. Elle a constitué une avancée considérable notamment en généralisant le principe d’engagements explicites pris vis-à-vis des usagers sur la qualité de l’accueil.

Partie intégrante de la Charte, le Label Marianne:
Le dispositif « Label Marianne » est très proche dans son principe d’une certification de service. L’attribution du label est conditionnée par une évaluation sur site effectuée par un tiers indépendant. Il a une validité de 3 ans.

Le Label Marianne est adossé à un référentiel couvrant les caractéristiques de base d’un accueil multi-canal (physique, téléphonique, courriers et courriels). Il comprend un nombre d’engagements plus limité que la Charte Marianne afin d’être applicable à toute structure ayant une mission de service public et recevant des usagers.

Le Label Marianne a vocation à devenir la référence commune en matière d’accueil des services publics.
Chaque service peut envisager la mise à niveau à son rythme :
On peut, dans un premier temps, utiliser le référentiel comme un objectif-cible, l’appliquer sans se soumettre à une évaluation externe et communiquer en demeurant dans le cadre de la Charte Marianne.
Toutefois, à partir du moment où l’on est à niveau, il est avantageux de demander l’obtention du Label afin de pouvoir se prévaloir auprès des usagers de garanties solides sur la fiabilité des engagements pris.

Après une phase d'expérimentation, qui a été officiellement lancée le 10 novembre 2006 et prendra fin au 31 décembre 2007, le 1er trimestre de l’année 2008 sera consacrée au retour d’expérience des sites pilotes, à une stabilisation du référentiel pour sa généralisation et à la préparation du déploiement du Label Marianne.
Ainsi, à fin octobre, 62 sites pilotes ont été retenus pour l’expérimentation du Label:
- 36 services déconcentrés et 2 services centraux de l’Etat,
- 4 juridictions;
- 9 établissements publics;
- 4 établissements de santé;
- 4 collectivités locales;
- 2 bureaux de La Poste.

Fermetures de services hospitaliers: un moratoire demandé par des élus

Soixante-huit parlementaires PS, PCF, Verts et UMP réclament «un moratoire de 18 mois sur les fermetures de services hospitaliers» dans une lettre écrite jeudi 22 novembre à la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot.
Parmi les signataires de cette lettre on compte quatre députés socialistes (Olivier Dassault, Françoise Hostalier, Henriette Martinez et Laure de la Raudière) et un sénateur UMP (Louis de Broissia). La sénatrice Dominique Voynet (Verts) et le député André Chassaigne (PCF) font également partie des signataires, ainsi que les anciens ministres PS Jean-Luc Mélenchon, Jean-Louis Bianco (ex-directeur de campagne de Ségolène Royal), Catherine Tasca, Louis Le Pensec et Michèle André.
Cette demande intervient alors que Roselyne Bachelot a annoncé la tenue d'Etats généraux de l'offre de soins début 2008. Les élus pensent qu'un moratoire «permettra non seulement des débats plus vrais, des décisions plus réfléchies, mais aussi de faire l'évaluation des fermetures (de services hospitaliers) opérées ces dernières années». «78 services de chirurgie et maternités ont été fermés entre 1997 et 2004. Depuis 2004, ce mouvement n'a pas cessé, se traduisant souvent par des restructurations brutales et non négociées, tenant peu compte des besoins réels des populations qui expriment une inquiétude croissante devant le risque de désert médical», affirment les signataires.
«Les fermetures de services hospitaliers rompent l'égalité des territoires au lieu de les sécuriser», ajoutent-ils. «Il ne s'agit pas de défendre le statu quo, ni en termes d'offre de soins (tout n'est pas possible partout) ni en termes de financements (le système actuel doit être réformé)», poursuivent les élus. Et de conclure: un «véritable débat n'est possible que dans la sérénité et l'absence de tabous.