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14 indicateurs pour qualifier la «performance des services de transport public»

Jacques Pélissard, président de l’AMF, Claude Martinand, président de l’Institut de la gestion déléguée (IGD) et Louis Nègre, vice-président du Groupement des autorités responsables de transports (GART), ont présenté hier un rapport sur les «indicateurs de performance des services de transport public».

Quatorze indicateurs majeurs urbains et interurbains ont été définis de façon «consensuelle, partagée et pragmatique». Ces indicateurs recouvrent les six fonctions essentielles des transports publics identifiés par les membres du groupe en réponse aux attentes des usagers, des opérateurs et des autorités organisatrices:
- faciliter l’accès des territoires aux citoyens: travail, commerce, loisirs, santé, école, etc. (par une offre de service adaptée);
- favoriser l’accessibilité de tous aux transports publics;
- réduire les impacts du transport individuel par l’attractivité des transports publics;
- développer la relation citoyenne;
- participer à la qualité environnementale par un fonctionnement propre;
- garantir un fonctionnement économique acceptable pour l’utilisateur et pour la collectivité.
«Outils de progrès et de gouvernance durable, ces indicateurs de performance sont également des références nouvelles et pertinentes pour favoriser les échanges et les comparaisons entre les usagers, les opérateurs et les autorités organisatrices.

une «approche transversale" pour l’ensemble des réorganisations des services publics

Une délégation de l’Association des petites villes de France (APVF), conduite par Michel Vergnier, député, maire de Guéret, a rencontré lundi le ministre de la Défense dans le cadre d’une rencontre avec les représentants des associations d’élus, à propos de la fermeture programmée de plusieurs implantations militaires.
A cette occasion, l’APVF a rappelé «le poids de l’impact économique et social qu’auraient ces restructurations sur les communes concernées. D’autant plus qu’il s’agit pour leur majorité de petites villes qui ont déjà dû faire face à d’importantes restructurations tant du secteur privé que public. Après les réorganisations des succursales de la Banque de France, des douanes, des commissariats, de la carte hospitalière et de la carte judiciaire, les petites villes se retrouvent une fois de plus en première ligne de la réorganisation des services de l’Etat.» L’association a insisté pour qu’une «approche transversale soit adoptée pour l’ensemble des réorganisations des services publics, afin que les mêmes territoires ne soient pas systématiquement frappés.»
Elle a également demandé que «les mesures alternatives de regroupement proposées par les villes concernées soient bien prises en compte et que, en tout état de cause, le calcul du coût social et économique de la réforme soit sincère et aboutisse à des mesures efficaces d’aide au développement.» Elle a aussi demandé qu’un «calendrier de concertation des élus soit annoncé au plus tôt.»

Garde d'enfants : nouvelles mesures d'ici à 2012

Le gouvernement annonce 1 milliard d'euros pour financer des «moyens nouveaux» pour les gardes d'enfants d'ici 2012.
Vendredi, à l'occasion d'une visite dans une crèche d'entreprise à Clichy (Hauts-de-Seine), le ministre et la secrétaire d'Etat en charge de la Famille, Xavier Bertrand et Nadine Morano, ont défendu la politique familiale du gouvernement, mise à mal par plusieurs décisions récentes, et ont affirmé que la politique familiale du gouvernement allait «mettre l'accent» sur la petite enfance. «Nous allons passer à la vitesse supérieure en matière de créations de places, et donner la liberté de choix pour les parents entre crèche municipale, d'entreprise, et assistante maternelle», a promis Xavier Bertrand.

La mise en route du droit opposable à la garde d'enfants d'ici 2012, engagement de Nicolas Sarkozy, nécessitera un milliard d'euros de moyens nouveaux sur la durée du quinquennat, a-t-il précisé. Ces moyens proviendront d'un «redéploiement» de la politique familiale, mais surtout, escompte le gouvernement, des excédents prévus de la branche famille de la sécurité sociale. «Nous savons que nous aurons une branche famille dans les années à venir qui va bénéficier de moyens supplémentaires», a indiqué M. Bertrand, ils seront utilisés pour «créer des places de garde d'enfants».
Le redéploiement des moyens de la branche famille s'est déjà concrétisé par le financement, sur les économies réalisées avec l'unification des allocations familiales à 14 ans, d'une hausse de 50 euros du complément de mode de garde pour 60.000 familles modestes employant une assistante maternelle. Le gouvernement entend en effet développer les alternatives à la crèche, dont le coût de création et de fonctionnement est élevé, alors qu'aujourd'hui un tiers des assistantes maternelles ne font pas le plein d'enfants.
Les ministres ont loué vendredi les crèches d'entreprises, mais celles-ci sont encore très peu nombreuses. 3.600 places de crèches sont gérées par des entreprises privées, dont 2.200 affectées à des salariés (hors secteur de l'hôpital public ou des administrations). Les crèches collectives accueillent au total 265.000 enfants (chiffre 2006), 63.000 sont en crèches familiales (assistantes maternelles dépendant des communes), et 690.000 sont gardés par des assistantes maternelles.

Le rapport Silicani pour rénover la fonction publique

Après sept mois de consultations le conseiller d'État Jean-Luc Silicani vient de remettre son rapport au gouvernement sur la rénovation de la fonction publique:
Il propose de remplacer les corps administratifs par sept grandes filières professionnelles, communes à tous les ministères (administration générale, finances et fiscalité, social, éducation et recherche, culture, sécurité, filière technique ; militaires et magistrats ne sont pas inclus dans le champ du rapport). Ce qui suppose une harmonisation des statuts et des rémunérations vers le haut. Un investissement qui pourrait tourner « autour de 800 millions à un milliard d'euros.

Le rapporteur, qui formule au total 40 propositions, veut «garder une fonction publique de métier mais rénovée. Il propose notamment de revenir au schéma du grade et de l'emploi: grade pour la sécurité du fonctionnaire, et emploi pour la flexibilité pour l'administration. "Le fonctionnaire est propriétaire de son grade et locataire de son emploi". L'administration reprend ainsi la main sur le management de ses agents et ce de façon opérationnel.
Cette distinction doit aussi se retrouver dans la feuille de paie, qui comprendrait «deux lignes distinctes». La première liée au grade, dépendant quasi automatiquement du diplôme, de la filière, de l'ancienneté et des promotions ; l'autre liée à l'emploi, selon sa pénibilité, son degré de responsabilité et les résultats obtenus par l'agent. Cette deuxième partie, véritable rémunération au mérite, représenterait 25 % du salaire total, alors que jusqu'ici les diverses primes atteignent environ 15 % - et encore dépendent-elles surtout du corps de l'agent.
L'agent serait évalué selon des critères inscrits noir sur blanc dans une «convention d'affectation» cosignée par l'agent à son arrivée sur un poste. «Un agent dont la valeur professionnelle aura été estimée insuffisante de manière répétée», sur la base de ces critères, «pourra faire l'objet d'un licenciement pour ce motif, à l'issue d'une procédure transparente et contradictoire».

Jean-Ludovic Silicani propose également d'ouvrir le recrutement des postes les plus élevés de l'administration (directeurs centraux, préfets, directeurs de grandes collectivités locales ou de grands hôpitaux...) au privé. Il veut délimiter le recours aux contractuels (besoins ponctuels, carrières courtes, compétences rares, recrutement de seniors, de personnes handicapées, sans diplôme ou issues d'autres pays européens). Il préconise alors, dans la majorité des cas, un contrat de droit privé, qu'il juge plus favorable au salarié (recours au CDD beaucoup plus encadrés…) et plus souple pour l'administration (possibilité de faire évoluer l'agent d'un poste à un autre…) que les actuels contrats de droit public. Et il suggère de donner une force obligatoire aux accords administration-syndicats, pour en faire de véritables conventions collectives.

Les propositions définitives du groupe de travail accueil de la petite enfance

Le groupe de travail sur la pérennisation des structures d’accueil, chargé de réfléchir aux «logiques d’action» des services proposant un accueil en relais des enfants et à leurs effets sociaux, a fait plusieurs propositions «sur les moyens de permettre à ces services nouveaux de s’inscrire dans la durée tout en conservant un caractère innovant et en privilégiant une organisation souple et adaptable aux besoins des familles et au contexte local dans lequel ils s’inscrivent».
Selon le Délégué interministériel à la famille, qui rend publique la version finale du rapport de ce groupe de travail, ces services s’adressent à des parents travaillant en horaires décalés, avec une forte composante de familles monoparentales à faibles revenus ou des familles dont les deux parents travaillent sur des horaires décalés. Les gardes s’effectuent le plus souvent à domicile en dehors des plages couvertes par les structures classiques (crèche, école, etc.), en assurant la prise en charge de la totalité de la fratrie, élargissant ainsi le cadre d’âge de prise en charge classique des enfants.
Ces propositions sont structurées autour de quatre axes et tendent à contribuer à une meilleure articulation des politiques familiales et des politiques d’emploi, en apportant des réponses adaptées aux territoires, respectueuses du bien-être des enfants et des conditions de travail des salarié(e)s:
- impulser des rapprochements d’acteurs autour du diagnostic et de la mise en commun de ressources. Il s’agit ensuite de voir comment mobiliser des moyens financiers, d’une part pour soutenir l’accès des familles aux services de garde à domicile sur horaires décalés et renforcer leur solvabilité, d’autre part pour soutenir les structures innovantes;
- favoriser le dialogue social afin que les partenaires sociaux s’approprient la thématique de l’articulation des temps professionnels et familiaux au niveau des branches et des entreprises;
- le dernier axe concerne les conditions d’activité de l’intervention sur horaire décalé. Il s’agit de promouvoir d’une part des emplois de qualité et des parcours promotionnels en faveur des intervenant(e)s et d’autre part une qualité de service propre à satisfaire le bien-être de l’enfant et à établir une relation de confiance avec des parents.

Un texte de loi pour le Grand Paris intégrant le réengagement de l'Etat

Lundi, au cours d'un déjeuner de presse, le secrétaire d'Etat chargé des Relations avec le Parlement, chef de file UMP de l'opposition au conseil régional d'Ile-de-France a déclaré qu'"en tout état de cause, il faudra un texte de loi" pour la structure qui sera retenue.
M.Karoutchi a souligné que la création d'un Grand Paris n'aurait "pas de sens si on fait exploser la région".
Visant le rapport du sénateur UMP Philippe Dallier, qui propose la fusion de Paris et des trois départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), M. Karoutchi a expliqué qu'"ignorer les quatre départements de la périphérie (Essonne, Yvelines, Val-d'Oise et Seine-et-Marne, ndlr) serait une erreur colossale".

"En réalité, avec un département unique qui concentrerait au coeur de l'agglomération 6 millions d'habitants et 75% du PIB de l'Ile-de-France, on tuerait la région sans savoir ce qu'on fait", a-t-il dit.
M. Karoutchi a également reproché "un manque de vision" au président PS du conseil régional d'Ile-de-France Jean-Paul Huchon et, visant le maire socialiste de Paris Bertrand Delanoë, repoussé un projet qui "se résumerait à une volonté d'imperium parisien".
Confirmant la nécessité d'une "impulsion de l'Etat et de son réengagement juridique et financier", il a demandé que l'on réfléchisse à des moyens juridiques d'accélération des procédures, notamment en matière de financement des infrastructures de transports.
Selon lui, le projet de rocade souterraine de métro autour de Paris, Métrophérique, doit être réalisé dans un délai de "8 à 10 ans".
Parmi les projets du Grand Paris doivent figurer selon lui deux "écopolis", des écoquartiers, un grand pôle d'affaires à l'est, un grand campus universitaire et le Métrophérique.

Service public fluvial à Paris

La navette fluviale sur la Seine baptisée Vogueo fera ses premières sorties techniques cette semaine et devrait être accessible aux usagers à partir du mois de juin
Les bateaux, construits sur mesure, sont des catamarans bleu pâle et vert tendre, pouvant accueillir 70 personnes. Ils seront visibles mercredi sur la section est du parcours, vers Ivry, a précisé le Syndicat des Transports d'Ile-de-France à l'origine du projet.
Le nouveau service public fluvial francilien desservira cinq escales, actuellement en cours d'installation, entre Gare d'Austerlitz et Maisons Alfort-Ecole Vétérinaire.
Il sera accessible avec les forfaits hebdomadaires ou mensuels de Navigo ou par les cartes intégrales Imagin'R. Des tickets seront également vendus à l'unité au tarif de 3 euros pour un voyage. En semaine, la fréquence prévue sera d'une navette toutes les 20 minutes. Pendant les heures creuses et les week-ends, il y en aura une toutes les 30 minutes.
L'expérimentation de ce nouveau transport sera conduite sur deux ans.
L'inauguration officielle est prévue entre fin mai et début juin pour un objectif de mise en service au 1er juin

Le rapport Larcher sur "les missions de l'hôpital"

Les 16 mesures du rapport Larche
Le rapport sur les missions de l’hôpital que Gérard Larcher a remis jeudi au président Nicolas Sarkozy propose 16 mesures pour "optimiser l’offre de soins" et "préserver l’avenir de l’hôpital public".

Regroupement d'hopitaux
1 Etant donné le nombre important d'hôpitaux publics, des regroupements d'établissements peuvent être encouragés sous la forme de communautés hospitalières de territoire, sachant que la sécurité du patient prime sur la proximité de l'établissement.

urgences et medecins libéraux de garde
2 Numéro d'appel unique (le 15) pour accéder aux urgences et aux médecins de garde ou d'astreinte.
3 Rapprocher le travail des urgences hospitalières des médecins libéraux de garde ou d'astreinte en les intégrant dans une aide médicale permanente à la population.
4 Favoriser les consultations sans rendez-vous de spécialistes à l'hôpital, notamment pour les patients envoyés par leur médecin traitant, afin d'éviter l'embouteillage des urgences.
5 Renforcer les relations entre médecins libéraux et hôpitaux, par exemple en définissant à l'hôpital, pour les malades chroniques (cancer, VIH, diabète...), des projets thérapeutiques en lien avec les médecins traitants.

Hopital et personnes agées
6 Regrouper les compétences de l'Etat et de l'assurance maladie au niveau régional, grâce à la création des Agences régionales de santé (ARS) aux compétences larges : hôpital, médecine libérale, prévention, santé publique ou centres accueillant handicapés et personnes âgées.
7 Préparer la sortie du malade dès l'admission à l'hôpital, en favorisant la coordination avec, par exemple, les structures accueillant handicapés ou personnes âgées.
8 Réduire le nombre de lits à l'hôpital au profit de places d'hébergement dans des établissements pour personnes âgées ou handicapés.

Direction des hopitaux
9 Possibilité de recruter des directeurs issus du secteur privé ou d'un secteur autre que le secteur hospitalier, en prévoyant un dispositif leur permettant d'acquérir les connaissances clés du monde hospitalier.
10 Améliorer la performance économique, par le biais entre autres du recrutement de spécialistes en logistique capables d'aider à améliorer la gestion des lits ou les flux de patients.
11 Assouplir la gestion des établissements en les soumettant à des règles de transparence moins contraignantes notamment pour les marchés publics.

Rémunérations des médecins
12 Donner plus d'importance à la rémunération variable, au détriment d'un salaire plus fixe, en fonction des responsabilités exercées, du "niveau d'activité" des médecins ou de la pénibilité de leur travail.

Hospitalisation privée
13 Donner toujours aux patients la possibilité d'être soigné à des prix remboursables, en tentant notamment de limiter le développement excessif du secteur 2 qui permet aux professionnels de pratiquer des dépassements d'honoraires.
14 Eviter des positions de monopole de groupes de cliniques dans certaines villes ou régions, en prévoyant par exemple des prises de participation publique dans le capital de cliniques ou de sociétés immobilières si le service public de santé n'était "plus assuré.
15 Renforcer la participation des médecins au fonctionnement interne des cliniques privées par rapport à celle du "management" pour mieux tenir compte, par exemple, des questions "déontologiques de l'exercice médical".

Recherche
16 Pilotage national de la recherche médicale avec la mise en place d'une agence de moyens et d'évaluation.

Critique de la réforme du système ferroviaire de 1997

La Cour des comptes critique sévèrement la réforme du système ferroviaire de 1997 et fustige le rôle de l'Etat, estimant notamment que cette réforme a favorisé le développement des lignes TGV au détriment de l'entretien du réseau, dans un rapport qui sera publié mercredi.
La loi de 1997 a créé une entreprise publique propriétaire des voies ferrées, Réseau ferré de France (RFF), distincte de la société exploitante, la SNCF. Depuis, c'est RFF qui doit assumer le financement et l'entretien des voies sur près de 30.000 km. Si «cette réforme a eu indéniablement des effets positifs», elle reste à ce jour inachevée» et à la «stratégie incertaine», juge la Cour des comptes dans un communiqué publié jeudi.
Selon les sages de la rue Cambon, «les investissements de la SNCF et de RFF, généralement décidés par l'Etat, ont de facto donné priorité au développement du réseau, notamment les lignes à grande vitesse, plutôt qu'à son renouvellement». Un rapport publié en 2005 avait déjà jugé catastrophique l'état du réseau classique, au point que la SNCF doit faire rouler ses trains au ralenti sur certaines portions, ce que dénoncent régulièrement conseils régionaux et usagers.
La Cour estime aussi que l'Etat «s'est avéré incapable d'assurer pleinement son rôle d'arbitre et de régulateur» et ce, «malgré des conflits récurrents entre les deux opérateurs», en particulier sur la question des péages ferroviaires. Pressé par des critiques régulières, le gouvernement a déjà annoncé la création d'une autorité de régulation cette année, qui permettra à la fois de résoudre les conflits entre RFF et la SNCF mais aussi entre la SNCF et ses concurrents privés dans le fret.
«Le partage des responsabilités entre les deux établissement demeure très confus», déplore aussi la Cour, une critique déjà formulée par le président Nicolas Sarkozy dans la lettre de mission envoyée au président de la SNCF Guillaume Pepy fin février. Le chef de l'Etat lui demandait «une simplification des relations avec Réseau Ferré de France» et «une adéquation plus claire des moyens et des compétences» entre les deux frères ennemis.
Selon la Cour, les pouvoirs publics ont même «pris des décisions sur la base de compromis peu satisfaisants et sans fondement économique».
En particulier, RFF «n'a pas été doté des moyens d'exercer ses missions: il emploie ainsi moins de 800 personnes alors que les effectifs de la SNCF affectés à l'infrastructure sont d'environ 55.000 (sur un total de presque 170.000 agents en 2006)». Du coup, même si c'est RFF qui est propriétaire des voies, il rémunère la SNCF pour entretenir le réseau. En retour, cette dernière verse quasiment la même somme à RFF en péages pour utiliser les voies, soit environ 2,75 milliards d'euros par an.
De plus, RFF a hérité de l'essentiel de la dette de la SNCF. Aujourd'hui, RFF supporte un endettement de près de 28 milliards d'euros quand celui de la SNCF n'est «que» de 4,5 milliards. Alors que la SNCF vient de publier un bénéfice d'un milliard d'euros, RFF a essuyé en 2006 une perte de 283,4 millions d'euros.
Ces critiques vont apporter de l'eau au moulin du président de RFF, Hubert du Mesnil, qui s'estime «pas bien traité» par l'Etat et demande régulièrement de nouveaux moyens de financer le réseau.
Le gouvernement s'est déjà prononcé en faveur de la hausse des péages ferroviaires en 2010. Mais la SNCF prévient: on ne pourra pas augmenter «indéfiniment» les péages car cela aura un impact sur le prix du billet et donc sur la fréquentation.

Grand Paris : pour une fusion des quatre départements de la petite couronne

Après la présentation par la commission du conseil régional de ses "scénarii pour la métropole Paris-Ile-de-France", Philippe Dallier, sénateur UMP de Seine-Saint-Denis et maire des Pavillons-sous-Bois, a exposé, le 9 avril au Sénat, les conclusions de son rapport sur "le Grand Paris : un projet pour un enjeu capital".

Estimant que la gouvernance en Ile-de-France a besoin d’une vraie rupture, Philippe Dallier propose de substituer une nouvelle collectivité territoriale aux quatre départements de la petite couronne : Paris (qui est là fois ville et département), les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val de Marne.

La création du Grand Paris s’effectuerait en deux étapes. D’abord, dès 2010, une loi instaurerait un conseil général du Grand Paris par fusion des quatre départements. "Les compétences resteraient inchangées : social, routes, collèges…et les budgets seraient mutualisés", précise le sénateur-maire. L’assemblée, composée de l’ensemble des conseillers généraux, élirait son président. Puis, dans une seconde étape (2011), une nouvelle loi créerait une collectivité territoriale au statut sui generis dotées de compétences limitées : transport, logement, développement économique, social, sécurité, les autres compétences étant partagées entre les communes et la région. Son président serait élu au suffrage universel direct et son assemblée constituée de 120 conseillers élus.

"Ce Grand Paris, avec ses six millions d’habitants, ne remettrait pas en cause l’existence des communes ni de la région", assure Philippe Dallier. En revanche, il signerait la disparition des intercommunalités existantes.
"Cette solution n’est pas idéale mais c’est la plus pragmatique, ajoute-t-il. Elle permettrait de partager la richesse économique sur ce territoire afin de financer l’effort de cohésion sociale et de conduire les politiques sur les périmètres adéquats pour être efficaces".

"Une communauté urbaine ne ferait que rajouter une couche supplémentaire au mille-feuilles institutionnel existant. De plus, l’Etat devrait lui apporter un peu plus de 500 millions d’euros". Une perspective jugée peu réaliste par ces temps de rigueur budgétaire.