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Les missions des préfectures et sous-prefectures vont évoluer

La ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, a affirmé lundi 30 juin à l’Assemblée nationale que les l’avenir des préfectures et sous-préfectures doit répondre aux mesures d'économie que l'Etat entend faire pour réduire son déficit.
«Les missions de l’État sont appelées à changer au niveau des sous-préfectures comme des préfectures, a-t-elle indiqué. Nous devons regarder les choses avec pragmatisme: comment répondre demain aux besoins qui existent en matière de conseil juridique et technique? Les missions des sous-préfectures doivent donc être recentrées, mais quelle forme doit prendre cette évolution?»

Elle a précisé que «nous devons donc étudier les besoins avec le plus grand pragmatisme et tenter d’y répondre», n’excluant pas la possibilité «d’opter dans certains cas pour un secrétaire général délégué - voire deux. Ce que je veux, c’est d’abord un dispositif opérationnel qui permette de remplir la mission. Ensuite, on peut chercher, en fonction du territoire, le moyen le plus approprié pour la remplir. Mais n’oublions pas que, dans certains territoires, la sous-préfecture reste - je dirais presque malheureusement -, plus qu’un symbole, la seule marque réelle d’une présence de l’État forte et visible.»

Suppression de la carte scolaire: polémique interne à l’Education nationale

La suppression totale de la carte scolaire annoncée pour 2010 risque de dégrader davantage la mixité sociale. Selon le site d'information sur l'éducation www.vousnousils.fr, un rapport de deux inspecteurs généraux de l’Education nationale, jusqu'ici interdit de publication, révèle que la mise en place des nouvelles dispositions de la carte scolaire depuis juin 2007 a renforcé des logiques de concentration ethnique.
Intitulé «Les nouvelles dispositions de la carte scolaire», ce rapport, établi entre juin et septembre 2007, fait un état des lieux de la situation dans 34 départements. Les rapporteurs, Jean-Pierre Obin et Christian Peyroux, affirment ainsi que «les catégories les plus favorisées ont disparu des collèges difficiles et inversement les établissements les plus convoités n'ont pas accueilli plus d'élèves en difficulté». La question de la survie de certains collèges est ouvertement posée, selon le rapport. En conclusion, Jean-Pierre Obin et Christian Peyroux appellent le gouvernement à «faire en sorte que l'émulation entre établissements prévue pour 2010 débouche sur une amélioration d'ensemble en termes de réussite scolaire, et non sur une concurrence stérile et coûteuse.»
Au ministère, selon www.vousnousils, l'entourage de Xavier Darcos confirme l'existence du rapport, mais souligne qu'il «n'avait pas vocation à être rendu public». La même source estime que ce rapport est «déjà obsolète» vu qu’il «tire le bilan de l’expérimentation» de l’été 2007. Interrogé sur ce sujet au cours de l’émission Questions d’info/France Info/LCP, Xavier Darcos a déclaré que «ce rapport a été écrit au moment où nous commencions tout juste, dans les quelques jours qui ont suivi la rentrée». «On ne peut pas décider au mois de septembre 2007 qu’une décision prise quelques jours avant est de nature à favoriser des ghettos. Il faut voir sur une longue échelle», a-t-il insisté. Il conclut: «Ce rapport que j’avais moi-même commandé ne me paraît pas présenté de bonne manière».
L’entourage du ministre a confirmé la poursuite de l’assouplissement de la carte scolaire à la rentrée prochaine. En effet, toutes les demandes de dérogations seront acceptées, «dans la seule limite de la capacité d'accueil de l'établissement. En cas de trop plein de demandes sur un établissement, les élèves handicapés et boursiers resteront prioritaires.»

Protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi

La ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, a annoncé mercredi que le nombre de taxis parisiens passerait de 15.000 à 20.000 «d'ici à 2010», avec «1.200 nouveaux fin 2008», en signant devant la presse un protocole entre l'Etat et la profession. Cette mesure et les 24 autres qui l'accompagnent - dont 13 de portée nationale, les autres réservées aux taxis de la région parisienne - résultent «d'une concertation approfondie et efficace» entre l'Etat et la profession, sur la base du rapport Chassigneux», a commenté la ministre. Elles sont consignées dans un protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi signé hier avec les représentants des organisations professionnelles.
Certaines de ces mesures feront d'abord l'objet d'une «expérimentation» d'une année, a-t-elle relevé, en particulier la création, sur l'autoroute A1, d'un «axe Roissy-Paris, réservé aux taxis, aux transports collectifs et au co-voiturage». «Gagner une demi-heure» sur le trajet entre la capitale et l'aéroport Charles-de-Gaulle, dégagera «un potentiel de 600 taxis», alors qu'un «forfait» sera établi sur ce trajet. En outre, «le fractionnement des pauses et la gestion améliorée» du flot de taxis aux abords de la plate-forme aéroportuaire générerait «un potentiel de 800» voitures.
D'autres mesures concernent «la visibilité» des taxis, avec «un nouveau lumineux plus clair permettant (aux usagers), grâce à un jeu de couleurs, de savoir si tel taxi est libre ou non». Dans les grandes villes, les taxis «seront repérables par leurs couleurs» grâce à un système bicolore «sur le toit et les montants». Une «charte graphique sera établie dans chaque grande ville, aux couleurs communes identiques», a poursuivi la ministre.
Le protocole prévoit également une plus grande «transparence sur les tarifs (avec) une facture détaillant le prix de chaque course».
L'ensemble de ces équipements sera «déployé à partir de 2009», a assuré Michèle Alliot-Marie. Elle a annoncé un «toilettage de la réglementation» qui devrait notamment, selon elle, permettre d'assurer un «transport scolaire supplémentaire», de même que celui de personnes malades. Ces usagers pourront utiliser, comme moyen de paiement, «les chèques emploi service universel» (CESU).

14 indicateurs pour qualifier la «performance des services de transport public»

Jacques Pélissard, président de l’AMF, Claude Martinand, président de l’Institut de la gestion déléguée (IGD) et Louis Nègre, vice-président du Groupement des autorités responsables de transports (GART), ont présenté hier un rapport sur les «indicateurs de performance des services de transport public».

Quatorze indicateurs majeurs urbains et interurbains ont été définis de façon «consensuelle, partagée et pragmatique». Ces indicateurs recouvrent les six fonctions essentielles des transports publics identifiés par les membres du groupe en réponse aux attentes des usagers, des opérateurs et des autorités organisatrices:
- faciliter l’accès des territoires aux citoyens: travail, commerce, loisirs, santé, école, etc. (par une offre de service adaptée);
- favoriser l’accessibilité de tous aux transports publics;
- réduire les impacts du transport individuel par l’attractivité des transports publics;
- développer la relation citoyenne;
- participer à la qualité environnementale par un fonctionnement propre;
- garantir un fonctionnement économique acceptable pour l’utilisateur et pour la collectivité.
«Outils de progrès et de gouvernance durable, ces indicateurs de performance sont également des références nouvelles et pertinentes pour favoriser les échanges et les comparaisons entre les usagers, les opérateurs et les autorités organisatrices.

gestion de la rareté de l'eau et mise aux normes de l'assainissement

Le ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire a présenté mercredi 27 mars en conseil des ministres une communication relative à la gestion de la rareté de l’eau et à la mise aux normes de l’assainissement.
«L’analyse de la gestion de la ressource sur les dernières années a montré que le recours à des mesures de restriction au coup par coup chaque année n’est pas satisfaisant. Ces restrictions provoquent des pertes économiques pour les agriculteurs et les industriels, affectent l’image des collectivités territoriales et entraînent des nuisances pour les particuliers et l’environnement. Il est donc nécessaire de développer une gestion dynamique et économe de la ressource en eau.
Tel est l’objet du plan interministériel de gestion de la rareté de l’eau de 2005. Le ministre d’État a réuni le «comité sécheresse», qui comprend des experts et des représentants des usagers et des administrations, afin d’apprécier les conditions de sa mise en œuvre.
Par ailleurs, le comité opérationnel de mise en œuvre des propositions du «Grenelle de l’environnement» élabore actuellement des actions complémentaires pour une meilleure gestion de la ressource en eau.
Chacun peut, à son niveau, participer à cette «bataille de l’eau» grâce à des gestes simples d’économie:
- les collectivités territoriales peuvent économiser 700 millions de mètres cubes d’eau en ramenant de 25% à 10% les fuites des réseaux de distribution et en réutilisant les eaux traitées dans les espaces verts;
- les exploitants agricoles peuvent réduire de plusieurs centaines de millions de mètres cubes leur consommation d’eau en optimisant l’irrigation et en choisissant des cultures moins consommatrices;
- les particuliers peuvent économiser 500 à 600 millions de mètres cubes d’eau par an en recourant à des équipements sanitaires et électroménagers économes et en modifiant leurs comportements, notamment en prenant des douches plutôt que des bains.
«2.- La bataille des eaux usées est engagée: 100% des stations d’épuration sont entrées dans un processus de mise aux normes. Un plan d’action a été mis en place en septembre 2007 pour permettre aux collectivités territoriales de réduire les délais de mise aux normes de leurs stations d’épuration. A cette date, 146 stations parmi les plus importantes n’étaient pas encore conformes. Depuis lors, 58 d’entre elles se sont mises en conformité ; la totalité des 88 stations restantes ont signé des contrats avec les agences de l’eau prévoyant des plannings de travaux, qui seront achevés avant fin 2011. Un suivi mensuel de l’état d’avancement des travaux sera effectué.»

La fusion DGI-Comptabilité publique pour plus de services publics de proximité

Interrogé sur les incidences de la fusion de la direction générale des impôts et celle de la comptabilité publique en zone rurale (question n° 8144, réponse publiée au JO AN du 04/03/2008), le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique rappelle que cette opération a été annoncée le 4 octobre 2007 après «une phase d'écoute et de concertation approfondie».
Selon Eric Woerth, cette fusion «permettra d'atteindre quatre objectifs prioritaires: améliorer la qualité du service rendu aux usagers, dont près de 80% estiment que l'organisation actuelle, avec, d'un côté, les centres des impôts et, de l'autre, les trésoreries est trop complexe; enrichir les prestations apportées aux élus locaux, dont les services sont en contact avec les deux administrations sur le terrain; accroître la performance et l'efficacité de l'État, en renforçant les moyens de lutte contre la fraude, en améliorant le recouvrement des recettes publiques et en continuant à dégager des gains de productivité; enfin améliorer les perspectives professionnelles des agents en leur donnant de nouvelles possibilités de mobilité et d'enrichissement de leurs métiers.» La fusion a donc «pour but d'améliorer encore le service public rendu aujourd'hui par les deux administrations.»
«La fusion ne conduit donc pas à remettre en cause le rôle des trésoreries implantées dans les zones rurales. Au contraire, elle permettra de consolider leurs missions et de conforter leur place parmi les services publics de proximité. Dans ces services, l'accueil fiscal de proximité sera renforcé en leur donnant des compétences élargies pour traiter, outre les questions de recouvrement, celles liées au calcul de l'impôt. Pour autant, l'implantation du réseau des services publics financiers doit pouvoir évoluer dans le respect de la charte des services publics en milieu rural.»
Le ministre précise que, «dans ce cadre, chaque direction locale étudie les réorganisations nécessaires des trésoreries du département, en ciblant prioritairement les structures de taille réduite, dont le fonctionnement est particulièrement fragile et ne permet pas de garantir un bon niveau de qualité de service. Par conséquent, toute restructuration de trésoreries conduisant à une éventuelle fermeture est précédée d'une étude d'impact des conséquences pour les usagers, les élus locaux et les agents.»
Par ailleurs, «elle donne lieu à une large démarche de concertation avec les élus locaux concernés afin de définir avec eux, dans une charte de services, la solution la plus adaptée pour maintenir un service de proximité de qualité qui répond aux attentes des usagers et aux besoins des collectivités locales. Enfin, la création d'une direction unique permettra, grâce à une circulation des informations plus fluide entre les services, d'améliorer le conseil rendu aux élus locaux qui attendent un conseil financier plus complet et plus réactif, portant à la fois sur le fiscal et le budgétaire, afin d'être en mesure de mieux anticiper les conséquences des mouvements de population et des mutations économiques.»

les services publics aux elections municipales 2008

Selon un sondage Ipsos (1), environ la moitié des électeurs se sont déterminés en fonction de considérations nationales.
En effet, seules 16% des personnes interrogées ont déclaré avoir voté pour soutenir le chef de l’Etat et 29% ont souhaité marquer leurs désaccords et ont voté en opposition à Nicolas Sarkozy. 53% n’ont pas fait le choix d’un vote de soutien ou de sanction.
«Le bilan de l’équipe municipale sortante» a été «déterminant» pour 44% des personnes interrogées tandis que pour 40% ce bilan est «important mais pas déterminant», et pour 14% des sondés il s’agit d’une question «secondaire» à leurs yeux.
Quant à «la situation politique nationale», elle a été déterminante pour 24% des électeurs, importantes mais pas déterminante pour 32% d'entre eux et secondaire pour les 44% restants.
Toujours selon ce sondage, les thèmes qui ont joué dans le vote sont les suivants:
- l’environnement, le cadre de vie et la propreté de la ville: 51%;
- les écoles et les crèches: 37 %;
- le développement économique de votre commune: 32 %;
- la sécurité des biens et des personnes: 31 %;
- le maintien des services publics et des commerces: 27 %;
- l’évolution du niveau des impôts locaux: 26 %;
- les activités et les équipements culturels et sportifs: 23%;
- l’action sociale pour les populations défavorisées: 20 %;
- le logement social: 19 %;
- les conditions de circulation et de stationnement: 16 %;
- les transports en commun: 14 %.

(1) Sondage Ipsos Dell réalisé par téléphone les 7 et 8 mars auprès d'un échantillon de 889 personnes selon la méthode des quotas pour France 2, France inter, 20 Minutes et Le Point. Pour accéder à l'ensemble des données de ce sondage, voir lien ci-dessous.

Cadastre en ligne sur internet : c'est parti

Le cadastre fait officiellement sa «révolution informatique» avec www.cadastre.gouv.fr
Le site est désormais accessible en ligne.

L'arrêté et l’avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) autorisant la direction générale des impôts à mettre en service, sur internet et dans les services des impôts via l'intranet, un traitement automatisé de données nominatives dénommé «Service de consultation du plan cadastral (SCPC)», viennent d'être publiés au journal officiel.
Comme l’indique l’avis de la CNIL, le SCPC «s'inscrit dans le cadre du contrat de performance de la direction générale des impôts et dans une démarche d'amélioration et de simplification du service aux usagers».

Le service mis en ligne comporte deux volets:
- un volet «consultation» en libre accès permettant à toute personne de consulter les plans cadastraux et certaines données associées, et d'en éditer des extraits papier;
- un volet «acquisition» permettant de commander, après création d'un «compte client» et identification, des fichiers cartographiques numériques.

Les fonctionnalités du traitement sont:
- la consultation des plans cadastraux par commune et la recherche de parcelles déterminées;
- la production d'extraits papier;
- la commande d'éditions formalisées du plan ou de reproductions sur support numérique;
- la consultation et le suivi, par les services de la direction générale des impôts, des commandes de plans, et notamment la production, la livraison, le suivi comptable et après-vente de ces commandes.

la commission Attali propose de créer des agences de services publics

La Commission pour la libération de la croissance française (CLCF), présidée par Jacques Attali, a identifié huit ambitions déclinées en vingt décisions fondamentales et plus de trois cent mesures concrètes qu'elle présentera au président de la République le 23 janvier.

La vingtième décision concerne les services publics:
Le rapport préconise de créer des agences pour les principaux services au public, et faire évaluer tout service public par des organismes indépendants .. à détailler.

17 janvier: démarrage de l'enquête annuelle de recensement

Le 17 janvier 2008 commence l’enquête annuelle de recensement auprès d’une partie de la population vivant en France et dans les départements d’outre-mer (le 31 janvier pour La Réunion). Les agents recenseurs se rendront chez 9 millions de personnes environ. À cette occasion, ils déposeront deux types de questionnaires distincts, une «feuille de logement» par logement enquêté et un «bulletin individuel» par personne vivant dans le logement. Quelque 18.000 agents recenseurs sont mobilisés pour réaliser cette enquête. Leur visite sera annoncée par un courrier signé du maire. Comme en 2004, 2005, 2006 et 2007, l’enquête de recensement 2008 permet d’interroger tous les habitants d’environ 7.150 communes de moins de 10.000 habitants et environ 8% des habitants des 939 communes de 10.000 habitants ou plus.
La collecte se terminera le 16 ou le 23 février 2008 selon la taille de la commune (1er ou 8 mars pour La Réunion).
Cette enquête, désormais annuelle depuis début 2004, est strictement confidentielle et le traitement des données recueillies entièrement anonyme. Les résultats sont essentiels pour la définition et la gestion des politiques publiques menées aux niveaux communal ou intercommunal, départemental, régional ou national.
Acte civique obligatoire et peu contraignant, le recensement fournit des statistiques sur le nombre de logements, d’habitants et sur leurs caractéristiques (âge, profession exercée, mode de transport, déplacements quotidiens, activités…). Il permet ainsi d’adapter au mieux les infrastructures (hôpitaux, maisons de retraite, écoles…).