Voici les principales dispositions du projet de loi "sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs", définitivement adopté jeudi 2 août par le Parlement.
- Les entreprises de transport public terrestre de personnes doivent se doter d'un accord-cadre de prévention des conflits et de développement du dialogue social avant le 1er janvier 2008.
- La SNCF et la RATP où existe déjà une procédure d'alerte devront avoir mis celle-ci "en conformité par voie d'avenant" avec la présente loi "au plus tard le 1er janvier 2008. Il en est de même pour les "autres entreprises" qui ont conclu des accords avec procédure de prévention de conflits avant le 1er juillet 2007.
- Lorsqu'un préavis de grève a été déposé par une organisation syndicale, un nouveau préavis ne peut être déposé par la même organisation et pour les mêmes motifs avant l'échéance "qu'à l'issue du délai du préavis en cours" et avant que la procédure de prévention des conflits n'ait été mise en oeuvre. Est ainsi interdite la pratique dite des "préavis glissants".
- L'autorité organisatrice de transport (AOT) définit les "dessertes à assurer en priorité en cas de perturbation prévisible du trafic" et prévoit un "plan d'information des usagers", en prenant notamment en compte "les besoins particuliers des personnes à mobilité réduite". L'entreprise de transport élabore un "plan de transport adapté". Les collectivités territoriales sont informées "de manière directe et préalable" des plans de desserte et des horaires.
- Les salariés doivent informer 48 heures à l'avance le chef d'entreprise de leur intention de participer à un mouvement de grève, sous peine de "sanction disciplinaire".
- Dès le début de la grève, les parties peuvent décider de désigner un médiateur, en commun accord.
- Au-delà de huit jours de grève, un vote à bulletin secret peut être organisé, y compris à l'initiative de l'employeur, pour décider de la poursuite ou de l'arrêt du mouvement. Le résultat du vote n'est pas contraignant.
- La collectivité concernée peut imposer aux entreprises de transport "un remboursement total" des titres de transport aux usagers lorsqu'elles n'ont pas respecté leurs obligations légales.
- Le non-paiement des heures de grève (salaire et ses compléments directs et indirects) est réaffirmé, "à l'exclusion des suppléments pour charges de famille".
- Un rapport adressé par le gouvernement au Parlement "avant le 1er mars 2008 établit un état des lieux de l'évolution du dialogue social dans les transports publics de voyageurs autres que les transports terrestres". Le rapport "propose les mesures législatives nécessaires à la mise en oeuvre d'un dispositif de continuité" dans ces autres modes de transport et "fait le bilan de la prise en compte, dans la mise en oeuvre du dialogue social, de la spécificité insulaire, des dessertes côtières et de la continuité territoriale".
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