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Bilan de la session extraordinaire parlementaire été 2007

Quatre textes majeurs sont définitivement adoptés ou en passe de l’être :
la loi relative au travail, à l’emploi et au pouvoir d’achat,
la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs,
la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs,
la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités.
La session extraordinaire a également permis la tenue du débat d’orientation budgétaire, ainsi que l’adoption de la loi de règlement.
Enfin, deux textes ont fait l’objet d’au moins une lecture, l’un créant une délégation parlementaire au renseignement, l’autre instituant un contrôleur général des lieux privatifs de liberté.

Au cours de cette session extraordinaire, l’Assemblée nationale et le Sénat auront respectivement siégé environ 125 heures et 115 heures. Tous textes confondus, 1800 amendements ont été discutés. Un quart d’entre eux a été adopté.

l'Assemblée nationale vote l'autonomie des universités

L'Assemblée nationale a adopté mercredi 25 juillet, le projet de loi de la ministre de l'enseignement supérieur, Valérie Pécresse, qui prévoit la généralisation de l'autonomie budgétaire et de gestion des ressources humaines à toutes les universités d'ici cinq ans. Le texte adopté par le Sénat le 12 juillet a cependant été légèrement modifié par les députés sans pour autant remettre en question l'esprit du projet de Mme Pécresse. L'UMP et le Nouveau Centre ont voté pour, les groupe socialistes et Gauche démocrate et républicaine (GDR, PCF et Verts) contre.

Revenant au texte initial, les députés ont supprimé la possibilité, donnée par les sénateurs, pour des personnalités extérieures de participer à l'élection du président d'université. En revanche, ils ont maintenu un droit de regard de l'Etat dans la création des UFR (unités de formation et de recherche), désormais dévolue aux universités.

Par ailleurs, contre l'avis de Valérie Pécresse, un amendement de Claude Goasguen (UMP), réservant la fonction de président d'université aux seuls enseignants-chercheurs, a été adopté à l'unanimité, barrant ainsi la voie à l'élection de non-universitaires.

Dès le début de l'examen du texte, l'opposition SRC (Socialiste, radical et citoyen) et GDR (Gauche démocrate et républicaine - PCF/Verts) avait protesté contre "les pouvoirs exorbitants des présidents d'université". Elle avait aussi demandé, en vain, des garde-fous sur le recrutement de contractuels "pour qu'ils ne se substituent pas aux enseignants-chercheurs statutaires".

Le texte sera soumis à l'examen d'une commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) pour une adoption définitive, le 1er août.

Un rapport propose l’adoption d’une nouvelle loi sur les bibliothèques

Un rapport établi pour le ministère de la Culture par Sophie Barluet, enseignante à l’IEP de Paris, évoque la nécessité d’une nouvelle loi sur les bilbliothèques.
Pour elle, à l’instar de la loi sur les musées, une loi sur les bibliothèques, prenant acte de la décentralisation et de la déconcentration, pourrait avoir comme premier objectif de transférer en totalité ou en partie la gestion d’un patrimoine qui bénéficie par ailleurs des dispositions applicables en matière de biens culturels. Il préciserait le rôle de l’État, et la mission de l’inspection générale des bibliothèques.
La loi devrait néanmoins en premier lieu fournir un cadre juridique à la notion de bibliothèque publique, cadre qui serait applicable à l’ensemble du domaine public. Une bibliothèque se caractérise par des collections qui se renouvellent, par des locaux adaptés et du personnel qualifié. A cette occasion, et dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, pourraient être réaffirmés par le législateur les grands principes qui doivent régir les bibliothèques modernes: mission formation, d’information et de culture; liberté et facilité d’accès à tous; pluralisme; capacité à s’insérer dans un réseau; professionnalisme des agents.
Une loi serait enfin l’occasion de renforcer et d’encourager le travail en réseau. Le champ d’application de la loi pourrait concerner l’ensemble des bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires. Une partie d’entre elles conservent des fonds patrimoniaux, et la prochaine globalisation des budgets dans le cadre d’une autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, justifie que la notion de bibliothèque soit à cette occasion clarifiée.
Parmi les mesures d’accompagnement qui pourraient être prévues, figure la création d’un label «Bibliothèque de France» attribué aux bibliothèques publiques répondant à un certain nombre de critères qualitatifs, et auxquelles, via la Bibliothèque nationale de France entre autres, pourraient être accordés un certain nombre de soutiens pour leur participation à des plans d’action nationaux (pôles associés, dépôt légal imprimeur, numérisation partagée, etc.).

Le Sénat adopte le projet de loi sur le service minimum dans les transports publics

Le Sénat a adopté jeudi le projet de loi sur le service minimum dans les transports publics terrestres, une promesse électorale de Nicolas Sarkozy, qui a déclenché la colère des syndicats, relayée dans l'hémicycle par l'opposition de gauche.
Présenté au Sénat avant l'Assemblée nationale, ce texte est l'un des quatre projets phare que le gouvernement entend faire adopter définitivement avant la fin de la session extraordinaire début août, avec la réforme de l'université et la lutte contre la récidive, déjà votées par les sénateurs, ainsi que le «paquet fiscal», adopté en début de semaine par les députés.
Il a été voté alors que le Premier ministre François Fillon a relancé la polémique en affirmant mardi que ce texte pourrait servir d'exemple pour d'autres secteurs, citant notamment l'Education nationale.
Le terme de «service minimum» ne figure pas dans le projet défendu par le ministre du Travail Xavier Bertrand, qui laisse aux collectivités locales (autorité organisatrice de transport -AOT) concernées la responsabilité de définir les «dessertes à assurer en priorité en cas de perturbation prévisible du trafic», pour cause de grève, d'incident technique ou d'aléa climatique.
Le texte prévoit qu’après consultation des représentants des usagers, l'autorité organisatrice de transport (AOT) définirait les «dessertes qui doivent être prioritairement assurées pour permettre, notamment, les déplacements quotidiens de la population en cas de grève ou autre perturbation, prévisible du trafic». Au sein de ces priorités de desserte, l’autorité déterminerait «celles auxquelles l'accès constitue un besoin essentiel de la population».
Elle arrêterait les conditions dans lesquelles cet accès doit être assuré, notamment les fréquences et les plages horaires auquel il doit l’être pour qu'il ne soit pas porté, en cas de grève des salariés des entreprises de transport, une «atteinte disproportionnée»:
- à la liberté d'aller et venir ;
- au droit d'accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d'enseignement;
- à la liberté du travail;
- à la liberté du commerce et de l'industrie.
Ces priorités de desserte sont rendues publiques.
Quant aux entreprises de transport, elles élaboreraient, sur la base des priorités de desserte définies, «un plan de transport adapté et un plan d'information des usagers. Après consultation des institutions représentatives du personnel, elles soumettent ces plans à l'approbation de l'autorité organisatrice de transport.» Le «plan de transport adapté» indiquerait les «niveaux de service à assurer en fonction des effectifs et des moyens disponibles. Il préciserait, pour chaque niveau de service, les horaires et les fréquences du service à assurer, ainsi le nombre de personnels nécessaires à cette fin.» Il serait ensuite approuvé par l'autorité organisatrice de transport après consultation des représentants des usagers.
Le texte prévoit aussi que les conventions d'exploitation conclues par les autorités organisatrices de transport et les entreprises de transport après l'entrée en vigueur de la future loi comporteraient un plan de transport adapté et un plan d'information des usagers.
Les conventions d'exploitation en cours seraient modifiées avant le 1er janvier 2008 pour intégrer un plan de transport adapté et un plan d'information des usagers.
Enfin, «en cas de carence de l'autorité organisatrice de transport, et après une mise en demeure, le représentant de l’Etat peut arrêter les priorités de desserte.»
Un décret en Conseil d'Etat définira les conditions dans lesquelles les AOT peuvent imposer aux entreprises de transport un remboursement total ou partiel des titres de transport aux usagers en cas de violation des obligations fixées par ce titre de la loi fixant la continuité du service public.
Les sénateurs en ont par ailleurs atténué la portée en prévoyant qu'un «médiateur» pourra intervenir «dès le début de la grève». «Choisi d'un commun accord» par les parties il devra «favoriser le règlement amiable de leurs différends».
En revanche, le texte a été musclé sur deux dispositions: il renforce le principe du non paiement des heures de grève, en précisant que toute disposition contractuelle contraire est «réputée sans cause», et envisage une extension du service minimum «aux autres modes de transport public de voyageurs», au terme d'un bilan de sa mise en oeuvre avant le 1er octobre 2008.Le Sénat a toutefois renoncé à la rédaction initiale de cet amendement du rapporteur Catherine Procaccia (UMP) qui visait l'extension du dispositif «à d'autres services publics».

Service minimum: le Sénat renforce le projet de loi

La commission spéciale du Sénat chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a adopté le rapport de Catherine Procaccia (UMP, Val-de-Marne). Le projet de loi sera examiné à partir de mardi prochain en séance publique au Sénat.
La commission s'est «félicitée du respect de l'engagement pris par le président de la République de garantir aux usagers, en cas de grève, un service réduit mais prévisible. Cette exigence répond en effet à une attente extrêmement forte des Français trop souvent soumis aux aléas et perturbations du service public de transport dans leurs déplacements quotidiens.»
La commission spéciale propose:
- De renforcer les modalités du dialogue social, en prévoyant: une plus grande souplesse dans la négociation préalable au dépôt d'un préavis; l'incitation des partenaires sociaux à conclure un accord de branche avant le 1er janvier 2008, indispensable pour les petites entreprises de transport qui ne pourront négocier d'accord d'entreprise; un délai, fixé au 1er janvier 2009, pour la mise en conformité avec la loi des accords de prévention des conflits conclus à la RATP et à la SNCF; l'institution, en cas de grève, d'un médiateur qui aura notamment pour mission de veiller au bon déroulement de la consultation prévue après huit jours de grève.
- De rendre plus effectifs les droits des usagers en étendant le dispositif à l'ensemble des perturbations prévisibles du trafic, c'est-à-dire à la grève mais aussi aux incidents techniques et aux aléas climatiques faisant suite à une alerte météorologique; en précisant que la définition des dessertes prioritaires par les autorités organisatrices de transport devra prévoir des niveaux de service en fonction de l'importance de la perturbation; en incluant dans le service minimal l'accès au service public d'enseignement les jours d'examens nationaux (brevet, baccalauréat); en organisant la réaffectation des personnels disponibles non seulement en cas de grève mais également de perturbation prévisible du trafic; en clarifiant le droit des usagers à une information précise et fiable sur le service assuré; en rendant effectif le principe de l'indemnisation des usagers par l'entreprise.
Par ailleurs, la commission spéciale a «explicitement exclu qu'un accord de fin de conflit puisse prévoir le paiement d'heures non travaillées en raison de la participation à une grève.»
Elle a également prévu un rapport détaillé d'évaluation de la loi qui devra être remis au Parlement avant le 1er octobre 2008. Ce rapport devra notamment permettre d'éclairer la réflexion sur l'opportunité d'étendre ce dispositif à d'autres modes de transport (maritime, aérien, frêt) et pourquoi pas à d'autres services publics.

Un rapport au Sénat veut révolutionner la formation professionnelle

Le système de formation professionnelle connaît "des dysfonctionnements inacceptables", dénonce une mission d'information du Sénat dans un rapport, qui propose de créer un compte épargne formation qui suivrait les salariés du début à la fin de leur vie active.
Pour la mission, présidée par le sénateur UMP Jean-Claude Carle, ces dysfonctionnements pénalisent les PME, les salariés peu qualifiés comme les chômeurs et se résument en trois mots: "complexité, cloisonnement, corporatisme". Une complexité illustrée par le glossaire du rapport, qui contient pas moins de dix pages d'abréviations !
Quelque 25 à 30 milliards d'euros sont consacrés chaque année à la formation professionnelle et, de manière "inadmissible", la redistribution des financements "favorise les grandes entreprises au détriment des petites" et "les salariés les mieux formés au détriment des plus fragiles", explique le rapport.
"Le modèle français ne correspond pas suffisamment aux besoins accrus d'adaptabilité et de mobilité qui caractérise notre temps, sa rénovation constitue un enjeu majeur", ajoutent les sénateurs.
Dans sa déclaration de politique générale le 3 juillet, le Premier ministre François Fillon a pressé les partenaires sociaux d'engager une "restructuration du système de formation professionnelle", en faisant "un chantier pour 2008".
Au chapitre des propositions, le rapport suggère que les organisations patronales et syndicales ne puissent plus émarger aux fonds de la formation professionnelle (près de 40 millions d'euros par an) et que l'Etat s'en charge directement.
La mission sénatoriale préconise d'encourager "l'individualisation et la responsabilisation", en créant un "compte épargne formation", qui couvrirait les salariés, les personnes en reconversion, en congé de formation et les retraités, et les suivrait tout au long de leur carrière même s'ils changent d'entreprise.

Vers la fin de la gestion paritaire
Ce compte serait administré par "un fonds régional ad hoc géré par les apporteurs de financements".
Le compte épargne formation pourrait partir d'un dispositif créé en 2004, le Droit individuel à la formation (DIF), qui deviendrait "transférable" d'une entreprise à l'autre ce qui n'est pas le cas actuellement, proposent les sénateurs, même si pour l'heure le Medef (patronat) n'y est pas favorable.
Comme monnaie d'échange, la mission propose aux employeurs de supprimer leur cotisation de 0,9% de participation à la formation des salariés et de développer "un service de remplacement des salariés partis en formation" pour les petites et moyennes entreprises.
Autant de mesures qui pourraient signifier la fin de la gestion paritaire (patronat et syndicat) de la formation professionnelle, souvent critiquée pour son opacité, et qui reviendrait complètement à l'Etat...
Si elle veut "autoriser le transfert du DIF sur le compte épargne formation au moment de la cessation du contrat de travail", la mission ne se risque pas à fixer le montant que l'entreprise devrait provisionner pour la formation d'un salarié dont elle se sépare, renvoyant ce point "aux partenaires sociaux".
Nicolas Sarkozy, dans son programme, proposait de créer "un compte individuel d'épargne de formation, afin que chacun puisse à tout moment de sa carrière, suivre une formation vraiment qualifiante lui permettant de changer de métier, de secteur ou d'atteindre une qualification supérieure".

Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a présenté un projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Ce projet de loi repose sur l’idée qu’en renforçant le dialogue social dans les entreprises de transport, les grèves pourront être, pour une large part, évitées. Si la grève ne pouvait être évitée, il fixe le cadre dans lequel le service de transport doit être organisé en cas de grève ou, de manière plus générale, de perturbation prévisible du trafic.

Le Gouvernement entend ainsi mettre en œuvre l’engagement pris par le président de la République d’assurer aux usagers des transports terrestres, en cas de grève, un service réduit mais prévisible.

Le projet comporte trois volets.

Le premier volet fixe les conditions dans lesquelles les entreprises doivent négocier avant le 1er janvier 2008, avec les organisations syndicales de salariés, un accord de prévention des conflits prévoyant l’organisation préalable d’une négociation avant le dépôt de tout préavis de grève. Une négociation pourra avoir lieu, de manière concomitante, au niveau de la branche professionnelle.

Le deuxième volet concerne la mise en œuvre d’un service garanti en cas de grève ou de perturbation prévisible des transports publics. Il ne retient pas une définition uniforme du service minimum : il renvoie cette définition, dans le respect du cadre qu’il fixe, aux autorités organisatrices de transport qui seront en mesure de prendre en compte les spécificités locales et les réalités de terrain. Afin d’assurer le meilleur niveau de service aux usagers et de mieux les informer, le projet de loi prévoit l’obligation pour les salariés de déclarer deux jours avant le début de la grève s’ils entendent y participer. Il prévoit également qu’après huit jours de grève, une consultation des salariés sur la poursuite de celle-ci pourra être organisée par l’employeur, à son initiative ou à la demande d’une organisation syndicale représentative. Le vote des salariés a lieu à bulletin secret.

Le troisième volet est relatif aux droits des usagers des transports : il proclame le droit pour les usagers d’être préalablement informés en cas de grève ou de perturbations "prévisibles". L’entreprise de transport, en cas de défaut d’exécution dans la mise en œuvre du plan de transport adapté, pourra être tenue de rembourser à l’usager, en totalité ou partiellement, le titre de transport.

Enfin, la loi précise que les jours de grève ne donnent pas lieu à paiement.

Marchés publics : les recours des tiers contre les contrats bientôt permis ?

C'est une véritable révolution jurisprudentielle qui se prépare : le Conseil d'Etat pourrait autoriser les recours des tiers contre les contrats publics, revenant sur des principes acquis depuis un siècle.

L'affaire en cause est banale. La Société Tropic Travaux Signalisation, candidate malheureuse à un appel d'offres ouvert lancé par la CCI de Pointe-à-Pitre, a saisi le juge administratif d'une demande de suspension de l'exécution du marché déjà signé ; en vain. L'affaire a alors été portée devant le Conseil d'Etat. Elle pose la question de la recevabilité du recours des tiers à un contrat.
Le principe est clairement établi par la jurisprudence, comme l'a rappelé le commissaire du gouvernement Didier Casas dans ses conclusions prononcées le 29 juin : les tiers à un contrat ne peuvent en demander l'annulation (ni, donc, la suspension de l'exécution). Mais "le moment est venu de faire évoluer cette jurisprudence" a-t-il ajouté. Plusieurs raisons à cela. Le système est devenu trop complexe. Les recours des tiers contre les actes détachables du contrat (par exemple, la délibération autorisant le maire à signer un marché public) ont été admis, avec des conséquences aléatoires sur la validité du contrat lui-même. Par ailleurs, les évolutions du droit communautaire et notamment le projet de refonte de la directive "recours" vont contraindre les Etats membres à accepter que des candidats remettent en cause des contrats déjà signés.

Des conditions strictement définies
Aussi le commissaire du gouvernement propose-t-il au Conseil d'Etat d'infléchir sa jurisprudence, et d'"admettre que certains tiers puissent, dans des conditions strictement définies, demander au juge de prendre un certain nombre de mesures pouvant aller jusqu'à l'annulation du contrat". Quelles conditions ?
- Seuls les tiers "pouvant justifier d'un droit lésé" seraient recevables. La notion de droit lésé est beaucoup plus restrictive que celle de l'intérêt à agir. Le droit lésé doit être "de nature patrimoniale". Seraient ainsi concernés "les entreprises évincées de la procédure d'attribution, les usagers du service public, et peut-être les contribuables locaux". Mais pas les autres tiers (syndicats, membres des assemblées délibérantes etc).
- Le délai de recours serait de deux mois, à compter de la publication de la décision de signer.
- Les pouvoirs du juge dans ce cadre seraient très larges, lui permettant d'ordonner la poursuite de l'exécution, la modification de certaines clauses, la réparation des dommages subis, la résiliation du contrat ou même l'annulation.
- Les tiers justifiant d'un droit lésé ne pourraient plus exercer un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat. En revanche, la possibilité d'un tel recours devrait être maintenue pour les autres tiers.

Modulation dans le temps des effets
Conscient des conséquences néfastes qu'un changement brutal pourrait produire si le Conseil d'Etat suivait ses conclusions, Didier Casas invite la juridiction, à titre exceptionnel, à moduler les effets de sa décision dans le temps. Il propose que la jurisprudence nouvelle ne s'applique qu'aux contrats dont la procédure de passation aura été engagée après la lecture de l'arrêt.
Reste maintenant à attendre le verdict du Conseil d'Etat, pour savoir si les audacieuses innovations proposées par le commissaire du gouvernement seront adoptées. La vie des marchés s'en trouverait singulièrement bouleversée.

Les règles de publicité des réunions des commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics

Le ministre de l’Intérieur rappelle dans sa réponse à une question écrite (1) les règles de publicité des réunions des commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics (CDOMSP), notamment en ce qui concerne l'ordre du jour de la commission, la présence de public dans les réunions et la possible présence d'élus départementaux ou régionaux lors de l'examen de questions communales.
La CDOMSP est régie par un décret général relatif aux commissions consultatives et un décret spécifique qui a été récemment modifié. S'agissant du risque de collusion également évoqué, «l'article 13 du décret général sur n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif dispose que les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet», rappelle le ministre.
Ce même décret prévoit en son article 6 que la commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote. En l'espèce, le préfet ou le président du conseil général peuvent donc décider d'auditionner une personne concernée par l'affaire et qui aurait des arguments à faire entendre. Le décret du 8 juin 2006 ne précise pas si les réunions des commissions sont ou non publiques, mais il est de pratique générale qu'elles ne le soient pas.
De même, s'agissant de la publication de l'ordre du jour ou des conclusions, il n'y a pas lieu de les rendre publics dès lors que des affaires particulières sont évoquées et examinées. Parallèlement, ce décret a supprimé l'obligation faite au préfet dans le cadre du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 d'accompagner sa décision de l'extrait des délibérations afférentes. Il revient donc aux personnes concernées d'en faire la demande.
En ce qui concerne plus spécifiquement la CDOMSP, la loi n° 1985-30 relative à la montagne avait instauré une commission départementale d'organisation et d'amélioration des services dans les zones de montagnes, chargée d'assurer la concertation dans le cadre de la réorganisation et de l'adaptation des services aux zones d'altitude.
C'est ensuite la loi d'orientation du 3 février 1995 relative à l'aménagement et au développement du territoire qui avait étendu, dans son article 28, les commissions départementales à l'ensemble du territoire.
Enfin, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a modifié dans son article 106 les dispositions de l'article 28 précité et rappelle le rôle d'instance de concertation joué par la CDOMSP. En outre, cet article 106 est venu compléter l'article 29 de la loi du 4 février 1995 afin de renforcer la concertation locale en matière de réorganisation des services publics.
Ainsi, le préfet est informé des perspectives d'évolution de l'organisation des services publics et de tout projet de réorganisation susceptible d'affecter de manière significative les conditions d'accès à ces services. Il peut, de sa propre initiative ou sur la demande du président du conseil général, engager une procédure de concertation locale, dont la durée maximale est de trois mois, sur tout projet de réorganisation.
Trois nouveautés ont en outre été instituées par le décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des servies publics puisque la CDOMSP peut désormais comprendre dans sa composition des personnalités qualifiées, s'appuyer sur des groupes de travail à la composition libre et entendre toute personnalité utile. L'ensemble de ces éléments permet donc une large représentation et participation des élus.

(1) Question écrite n° 26698, réponse publiée au JO Sénat du 14/05/2007.

loi-cadre sur le service minimum dans les transports

Une «loi-cadre sur le service minimum dans les transports» sera proposée au Parlement en juillet

François Fillon a annoncé mardi soir à Nice que le Parlement voterait «au mois de juillet» une «loi-cadre sur le service minimum et en particulier dans les transports». La «majorité silencieuse exige que l'intérêt général ne soit plus l'otage des intérêts corporatistes, elle demande que le droit légitime de faire grève n'ignore pas le droit tout aussi légitime de bénéficier de la continuité du service public», a affirmé le Premier ministre. «C'est pourquoi les députés que vous élirez dans quelques jours voteront au mois de juillet une loi-cadre sur le service minimum et en particulier dans les transports», a-t-il lancé, dans un passage rajouté au texte écrit qui avait été distribué à la presse.
Lors de ses rencontres à l'Elysée avec les partenaires sociaux, le président Nicolas Sarkozy a indiqué à plusieurs dirigeants syndicaux, à propos du service minimum dans les transports en cas de grève, qu'une «loi-cadre» serait votée, sans doute à l'été, appelant à négocier dans les entreprises sur la prévention des conflits. Le texte devrait s’appliquer aux transports urbains des grandes et moyennes villes de Province.
Le premier ministre n’a cependant pas évoqué l’avenir de la «Charte de prévisibilité du service public de transport», signée en juillet 2006 par Dominique Perben, alors ministre en charge du dossier, les associations d’élus et les entreprises de transports. Un comité de suivi avait été installé en septembre dernier, sous la présidence de Claude Martinand, président de l’Institut de la gestion déléguée. La charte prévoit notamment qu’un accord de prévention des conflits au sein de l'entreprise exploitante permette de prévenir et d'aménager le recours à la grève. Les signataires de cet accord (direction et organisations syndicales) sont convenus de rechercher prioritairement des solutions non conflictuelles aux problèmes susceptibles de surgir entre les salariés, leurs représentants et la direction.
Le Comité doit notamment s’assurer du respect des trois principes-clés de la charte: informer les voyageurs suffisamment à l’avance des services qui seront assurés, élaborer un plan de transports adapté aux perturbations, avec des dessertes secondaires définies par les collectivités, signer des accords de prévention et de gestion des conflits avec les organisations syndicales et favoriser ainsi le dialogue social.