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Principaux points du projet de loi instaurant un «droit d'accueil» des élèves

Proposition des grands axes de l'avant-projet de loi «instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire obligatoire», selon un document présenté aux syndicats lundi par le ministre de l'Education Xavier Darcos.
1. Principe du droit à l'accueil
«Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique y est accueilli pendant le temps scolaire obligatoire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Sauf motif imprévisible, lorsque ces enseignements ne peuvent être dispensés, il bénéficie d'un service d'accueil.»
2. Seuil à partir duquel les communes doivent organiser l'accueil
Lorsqu'au moins 10% «du nombre total des enseignants exerçant leurs fonctions dans les écoles publiques d'une commune» ont annoncé leur intention de faire grève, la commune «organise le dispositif nécessaire à l'accueil des enfants». Les maires sont informés du nombre de grévistes dans les écoles, mais pas nominativement, selon le ministère de l'Education.
3. Financement
«L'Etat verse une contribution financière aux communes lorsqu'elles ont effectivement mis en place» l'accueil des élèves. Un décret précisera «le montant et les modalités de versement de cette contribution». Cette dernière «tient compte du nombre d'élèves effectivement accueillis».
4. Négociation préalable
Avant tout dépôt d'un préavis de grève, l'Etat et les organisations syndicales doivent conduire une «négociation préalable». Cette «procédure d'alerte sociale», qui sera fixée par un décret en Conseil d'Etat, «est inspirée de ce qui a été mis en place dans les transports», a affirmé l'entourage du ministre. Concrètement: une organisation syndicale ayant l'intention de déposer un préavis de grève doit en faire une «notification à l'Etat» (équivalent de la «demande de concertation immédiate» à la SNCF). L'Etat a ensuite trois jours pour réunir les organisations syndicales ayant procédé à cette notification. L'Etat et ces organisations syndicales doivent ensuite négocier, dans une durée «qui ne peut excéder huit jours francs à compter» de la notification. A l'issue de cette négociation, un relevé de conclusions est rédigé. En cas d'accord, un préavis de grève n'est pas déposé. Dans le cas contraire, le ou les organisations syndicales déposent un préavis de grève, selon le ministère.
5. Déclaration préalable des grévistes
Lorsqu'un préavis de grève a été déposé, les enseignants des écoles primaires qui veulent faire grève doivent informer, «48 heures avant» la grève, «l'autorité administrative dont ils relèvent» (inspecteur académique ou inspecteur de circonscription). Les informations issues de cette déclaration «sont couvertes par le secret professionnel».

Le rapport Larcher sur "les missions de l'hôpital"

Les 16 mesures du rapport Larche
Le rapport sur les missions de l’hôpital que Gérard Larcher a remis jeudi au président Nicolas Sarkozy propose 16 mesures pour "optimiser l’offre de soins" et "préserver l’avenir de l’hôpital public".

Regroupement d'hopitaux
1 Etant donné le nombre important d'hôpitaux publics, des regroupements d'établissements peuvent être encouragés sous la forme de communautés hospitalières de territoire, sachant que la sécurité du patient prime sur la proximité de l'établissement.

urgences et medecins libéraux de garde
2 Numéro d'appel unique (le 15) pour accéder aux urgences et aux médecins de garde ou d'astreinte.
3 Rapprocher le travail des urgences hospitalières des médecins libéraux de garde ou d'astreinte en les intégrant dans une aide médicale permanente à la population.
4 Favoriser les consultations sans rendez-vous de spécialistes à l'hôpital, notamment pour les patients envoyés par leur médecin traitant, afin d'éviter l'embouteillage des urgences.
5 Renforcer les relations entre médecins libéraux et hôpitaux, par exemple en définissant à l'hôpital, pour les malades chroniques (cancer, VIH, diabète...), des projets thérapeutiques en lien avec les médecins traitants.

Hopital et personnes agées
6 Regrouper les compétences de l'Etat et de l'assurance maladie au niveau régional, grâce à la création des Agences régionales de santé (ARS) aux compétences larges : hôpital, médecine libérale, prévention, santé publique ou centres accueillant handicapés et personnes âgées.
7 Préparer la sortie du malade dès l'admission à l'hôpital, en favorisant la coordination avec, par exemple, les structures accueillant handicapés ou personnes âgées.
8 Réduire le nombre de lits à l'hôpital au profit de places d'hébergement dans des établissements pour personnes âgées ou handicapés.

Direction des hopitaux
9 Possibilité de recruter des directeurs issus du secteur privé ou d'un secteur autre que le secteur hospitalier, en prévoyant un dispositif leur permettant d'acquérir les connaissances clés du monde hospitalier.
10 Améliorer la performance économique, par le biais entre autres du recrutement de spécialistes en logistique capables d'aider à améliorer la gestion des lits ou les flux de patients.
11 Assouplir la gestion des établissements en les soumettant à des règles de transparence moins contraignantes notamment pour les marchés publics.

Rémunérations des médecins
12 Donner plus d'importance à la rémunération variable, au détriment d'un salaire plus fixe, en fonction des responsabilités exercées, du "niveau d'activité" des médecins ou de la pénibilité de leur travail.

Hospitalisation privée
13 Donner toujours aux patients la possibilité d'être soigné à des prix remboursables, en tentant notamment de limiter le développement excessif du secteur 2 qui permet aux professionnels de pratiquer des dépassements d'honoraires.
14 Eviter des positions de monopole de groupes de cliniques dans certaines villes ou régions, en prévoyant par exemple des prises de participation publique dans le capital de cliniques ou de sociétés immobilières si le service public de santé n'était "plus assuré.
15 Renforcer la participation des médecins au fonctionnement interne des cliniques privées par rapport à celle du "management" pour mieux tenir compte, par exemple, des questions "déontologiques de l'exercice médical".

Recherche
16 Pilotage national de la recherche médicale avec la mise en place d'une agence de moyens et d'évaluation.

100 propositions pour rénover la Fonction publique

Depuis l'automne 2007 une grande consultation a été menée par le gouvernement sur l'avenir de la fonction publique et les moyens de sa rénovation.
Cinq grands thèmes et 100 propositions principales ont émergé lors de ce processus de consultation. Voici quelques exemples (classés par thèmes).

1. Une fonction publique plus ouverte, des concours réformés
Axer les concours sur les compétences pratiques des candidats
Mieux informer, dès le collège, sur les métiers de la Fontion publique
Elargir les initiatives de recrutement vers les populations défavorisées
Développer une communication spécifique à destination des personnes pouvant bénéficier de postes réservés (travailleurs handicapés)

2. Une fonction publique performante et mieux gérée
Développer les formations inter-administrations et déterminer un socle commun de formation pour les managers afin d’obtenir une harmonisation des méthodes de travail et de décision
Supprimer la notation actuelle au profit d’une évaluation sur la base de critères prédéfinis (ex. : l’importance de la valeur produite, ou la performance), et non en fonction du nombre de personnes encadrées et du budget dépensé
Mettre en œuvre un cadre de fonctionnement avec des objectifs, des indicateurs et un calendrier
Mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) pour l’ensemble des agents

3. Une fonction publique permettant des parcours professionnels au sein de ses trois composantes (Etat, collectivités territoriales, hôpitaux), une mobilité facilitée et encouragée
Mettre en place des passerelles entre les trois fonctions publiques
Créer un service centralisé de ressources humaines (au niveau du département ou de la région) dédié aux mutations, formations et évolutions de carrière
Elaborer une convention de coopération entre les entreprises (privées et publiques) et les administrations

4. Une fonction publique plus à l’écoute des usagers
Aménager les horaires d’ouverture et d’accueil téléphoniques des administrations (7h-20h) pour répondre à l’évolution des modes de vie des usagers
Former l’ensemble des fonctionnaires à l’écoute des usagers
Simplifier l’utilisation des serveurs vocaux (limiter à trois niveaux)
Avoir un interlocuteur défini, clairement identifié (ex. : courrier signé)
Créer un "e-guichet unique" commun à tous les services publics, où l’usager pourrait suivre en temps réel l’avancement de ses demandes ou dossiers et traiter les demandes les plus courantes 24h/24h

5. Une fonction publique aux valeurs et aux principes d’actions communs
Systématiser les objectifs qualité, instaurer des standards de qualité certifiés et audités régulièrement par des organismes indépendants (Norme ISO)
Donner plus d’autonomie et de responsabilités aux acteurs de terrain pour leur permettre de répondre plus rapidement au public, en réduisant, par exemple, les niveaux hiérarchiques
Créer un site présentant les meilleures pratiques des trois fonctions publiques avec les résultats obtenus en matière d’amélioration de la qualité, avec la possibilité d’échanger sur ces sujets
Développer des centres de ressources inter-collectivités qui géreraient des projets et des chantiers en commun
Elaborer une charte des valeurs de la fonction publique

Prochaine étape : un Livre Blanc sera remis en avril prochain aux ministres par le rapporteur général.
Cet ouvrage servira de base, après les discussions que le Gouvernement mènera avec les organisations syndicales, à un projet de loi de réforme de la Fonction publique.

FNCCR, association de consommateurs et service public de l'eau

«La FNCCR reconnaît et encourage la pleine légitimité des associations de consommateurs à participer à la gouvernance des services publics d’eau et d’assainissement placés sous la responsabilité des collectivités locales», précise un communiqué. Pour la fédération, l’enquête de l’UFC Que Choisir publiée en 2007 souffre d’erreurs méthodologiques qui mettent en évidence les points faibles d’une grande partie de ses conclusions, souvent basées sur une analyse trop sommaire du fonctionnement des services concernés. En particulier, la modélisation excessivement schématique mise en oeuvre par l’UFC ne permet pas d’estimer précisément le prix de l’eau : on ne peut pas comparer les tarifs actuels à des références de coûts remontant à plusieurs années ou correspondant à des cas particuliers!»
La FNCCR poursuit en estimant que « l’UFC utilise une approche méthodologique très éloignée des modes d’organisation réels des services d’eau et d’assainissement. Elle néglige par exemple de prendre en compte les coûts liés à la sécurité et à la protection des ressources, qui sont d’autant plus élevés qu’ils concernent des agglomérations importantes. Elle ne prend pas en compte les coûts supplémentaires liés à une épuration performante Or, les collectivités sont de plus en plus soumises à de telles exigences, surtout les grandes collectivités dont l’impact sur l’environnement est très significatif. Les économies d’échelle mises en avant par l’UFC Que Choisir relèvent ici de la théorie et non des faits. Elle part d’un taux de renouvellement des réseaux de 0,8% par an, ce qui revient à un renouvellement complet des réseaux en… 125 ans. Dans la réalité, la durée de vie moyenne des réseaux est de l’ordre de 60 à 80 ans maximum.
L’UFC Que Choisir met toutes les collectivités au même niveau, ignorant les variations saisonnières importantes en termes de production que peut nécessiter une population multipliée par 3 ou 4 l’été, en raison du tourisme. Elle ignore aussi les différents mécanismes de subventions des agences de l’eau, qui permettent à certaines collectivités de bénéficier de financements que les autres n’ont pas.
Ces quelques exemples montrent que l’étude de l'association vise davantage des installations virtuelles que des installations réelles et qu'un réel dialogue ne pourra s’instaurer que sur la base d’une méthode incontestable, reconnue par toutes les parties prenantes, permettant d’évaluer objectivement l’efficacité et la performance de ces services publics, afin que les usagers comprennent les justifications du prix qui leur est réclamé.

Télévision publique, vers un nouveau contrat de service public

La future disparition de la publicité des écrans de la télévision publique ouvre de nouvelles perspectives pour le paysage audiovisuel français. C’est une occasion historique de questionner les valeurs, l’identité et les missions des médias de service public d'après les propos tenus par Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication:
" Le service public doit défendre et veiller au respect des valeurs d’éthique, de diversité et de tolérance.
Le service public doit offrir une télévision de qualité, populaire et fédératrice, présente sur tous les domaines : culture, information, débats, divertissement, grands événements sportifs.
La télévision publique doit démocratiser la culture en produisant des émissions culturelles innovantes, avec une écriture télévisuelle attirante, susceptible de fédérer de larges publics, et de conquérir des publics éloignés de la sphère artistique.
Elle doit également être un moteur pour la création et le rayonnement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes.
Elle doit avoir des objectifs d’audience et de satisfaction fortes, tout en prenant en compte les attentes de tous les publics.
La télévision publique doit décliner ses programmes sur tous les supports et montrer sa capacité d’innovation quant à l’utilisation des nouvelles technologies (Internet, vidéo à la demande, télévision de rattrapage, nouveaux moyens de diffusion)."

La ministre annonce ainsi le grand débat public en ligne qui a lieu sur forum.gouv.fr : www.culture.gouv.fr
Ce forum en ligne permettra à tous les internautes d’exprimer leur avis ; par ailleurs, la ministre se rendra dans plusieurs villes de France pour rencontrer des groupes de téléspectateurs.

Ces propositions contribueront à l’élaboration du nouveau contrat de service public des grands médias de l’audiovisuel.

Premières pistes de réflexion:
Quelle doit être la marque de fabrique des médias du service public ? Quels engagements relativement à la teneur des contenus ?
Quels sont les programmes qui doivent y être privilégiés ?
Quels sont les programmes qui n’y trouvent pas leur place ?
Quelle place doit être accordée aux programmes culturels ?
Comment construire une information de référence ?
Quels programmes de fiction ?
Comment s’assurer de la bonne adéquation avec les attentes des téléspectateurs ?

La question de la sécurisation du cadre juridique européen des services publics locaux

L'AFCCRE, Association française du Conseil des communes et régions d'Europe demande à la future présidence française de l'union de prendre toutes les initiatives possibles en vue de sécuriser le cadre européen des services publics locaux

L’association souligne dans un communiqué, «la communication de la Commission européenne du 20 novembre dernier sur les services d'intérêt général n'a pas répondu aux demandes précédemment exprimées visant à la création d'un instrument juridique transversal garantissant le libre choix des collectivités territoriales dans les modes de gestion et de financement des services d'intérêt qu'elles assurent».
Elle rappelle que «la Commission européenne affirme que cette liberté, qui découle du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'est pas directement menacée». «Dès lors, pourquoi refuse-t-elle de la faire reconnaître en ce qui concerne les services publics locaux, alors que le nouvel article 14 du Traité sur le fonctionnement de l'Union lui en donne le mandat?», demande l’AFCCRE.

Compte tenu que «le Protocole annexé au Traité de Lisbonne, qui reconnaît la "grande marge de manœuvre" des autorités locales et régionales, n'a en effet pas suffisamment de valeur juridique, et risque d'être soumis à une interprétation "a minima" de la Cour de Justice, et en tout état de cause ne répond pas aux attentes de la grande majorité des collectivités territoriales françaises», l’association demande «à nouveau à la future Présidence française de l'Union européenne de considérer ce dossier comme prioritaire».
L'AFCCRE organisera, en liaison avec son organisation européenne, le Conseil des communes et régions d'Europe, lors de la présidence française de l'Union européenne, une journée de réflexion sur les services d'intérêt général.

Quelle tarification sociale dans les industries à réseaux ?

Utilisacteurpublic apporte sa contribution au débat actuel sur le pouvoir d'achat des Français et particulièrement sur l'accès aux services indispensables.

Il est en effet nécessaire de s'interroger sur l'idée que certains services jugés indispensables doivent être disponibles à tous dans des conditions favorables. Le débat engagé doit permettre de consolider le principe d'une tarification sociale étendue qui relève d'un cadre élargi, celui du service universel et des obligations du service public dans une perspective concurrentielle.

L'objectif de la tarification sociale est de permettre un accès le plus large possible (notamment aux consommateurs les plus démunis) aux différents biens et services des industries en réseaux, qui ont pour certaines fait l'objet d'une libéralisation récente. Par tarification sociale, nous entendons le dispositif par lequel un tarif spécifique est accordé aux personnes socialement fragiles, bénéficiaires de minima sociaux (RMI, API, minimum vieillesse...) ou disposant de ressources limitées.

L'avènement des réseaux et l'intervention étatique créent les conditions d'une tarification sociale

Les débats relatifs au financement des réseaux d'intérêt public sont anciens: en 1805 déjà, Napoléon mettait en place un "fonds de péréquation" permettant de faire financer le service public par les entreprises de messagerie (par service public, il fallait alors entendre l'obligation de porter des messages sur l'ensemble du territoire à un tarif uniforme). L'avènement des réseaux, au début du XXème siècle, est illustré par le développement de l'électricité, du téléphone, ou encore du chemin de fer, l'accessibilité de ces réseaux au plus grand nombre étant une des conditions de leur efficacité. Les besoins en investissement très capitalistiques, ne pouvant être portés par les seules entreprises privées, l'intervention de l'Etat s'est imposée. Ce dernier devient donc un entrepreneur nécessaire, pour ainsi dire par défaut, au service de l'intérêt général.

Le préambule de la Constitution de 1946, et plus particulièrement son article 9, pose-t-il la propriété publique comme le corollaire de la gestion des secteurs organisés en monopoles. L'entreprise EDF, entre autres, apparaît alors comme une des expressions naturelles du service public à la française. Il est a noté que le service universel tel que défini aujourd'hui apparaît en recul par rapport à la conception française de service public, et constitue plutôt un service minimum dans un environnement concurrentiel.

Parallèlement, l'ouverture des réseaux à la concurrence s'accompagne d'une régulation mise en oeuvre par l'Etat qui intègre notamment la définition de la tarification de l'accès des tiers au réseau, la codification des obligations de service public et l'organisation de leur financement de sorte que la concurrence n'en soit pas affectée.

Une tarification sociale pour qui ?

Le dispositif de tarification sociale vise avant tout à aider les personnes en situation de précarité disposant de faibles revenus. La définition d'un public cible susceptible d'être concerné par un dispositif de tarification sociale se heurte à la définition de la précarité en France. Pour identifier la précarité, deux critères distincts peuvent être retenus : le niveau de revenus et le statut de la personne. Le premier est déterminé par un plafond (par exemple, le SMIC). Le second peut être appréhendé à travers le spectre des 8 minima sociaux, ou d'aides sociales versées par les départements (allocation personnalisé d'autonomie), ou encore par différents droits : Couverture maladie universelle et complémentaire (CMU,CMUC), Aide médicale d'Etat (AME)..

Le choix d'un statut ou d'un plafond de revenus est difficile en raison notamment de l'hétérogénéité des dispositifs d'aide sociale mis en place par les pouvoirs publics. La France comptait en 2005 plus de 3,5 millions d'allocataires de minima sociaux. Parmi ceux-ci, les allocataires du RMI représentent près du tiers soit 1,1M. Or, prendre en compte uniquement le RMI, cela peut signifier "rater" la cible que le dispositif s'est fixé, à savoir toucher en priorité les personnes en situation de précarité. Le périmètre du RMI laisserait donc de côté 2,4 millions de personnes.

Quels systèmes de tarifications sociales promouvoir ?

Un système de tarification sociale existe aujourd'hui dans les secteurs de l'électricité, des transports et des télécommunications. Seul le secteur de l'eau n'en dispose pas. Une comparaison intersectorielle met en lumière une forte disparité entre les secteurs, impactant directement les enjeux d'une tarification sociale pour trois raisons :

1-Ces secteurs ne représentent pas le même poids dans les dépenses d'un ménage. Selon l'INSEE, les ménages dépensent 1% de leur revenu disponible pour l'eau, 1,5% pour les télécommunications, 2% pour les transports et plus de 3,7% pour l'électricité. La mise en place d'une tarification sociale ne recouvre donc pas la même nécessité, les dépenses d'électricité d'un ménage étant près de quatre fois plus élevées que les dépenses d'eau.

2-Si le public cible semble devoir être a priori semblable pour tous les secteurs, on constate que les dispositifs de tarification sociale en vigueur dans les secteurs en réseau n'ont pas adopté les mêmes périmètres. Tandis que le tarif social de l'électricité est proposé à toute personne disposant d'un revenu annuel inférieur à 5 520 euros, celui des télécommunications n'est proposé qu'aux bénéficiaires de trois minima sociaux (RMI, AAH et ASS) sur huit. Dans le secteur des transports urbains, le périmètre est variable selon les collectivités et s'appuie sur les bénéficiaires de la CMUC, soit disposant de ressources inférieures ou égales à 598 euros. Or, au regard du poids que représentent ces secteurs dans le panier moyen des dépenses d'un ménage, ces périmètres semblent déséquilibrés.

3-Enfin, par rapport aux autres secteurs, celui de l'eau présente certaines spécificités. Les mécanismes de solidarité s'exercent a posteriori dans le cadre du Fond de Solidarité Logement. L'abonnement est le moins cher des industries à réseaux, de 30 à 40 euros par an, pour les télécommunications de 180 euros, et dans le secteur de l'électricité de 292 euros par an. La part fixe des recettes de l'eau n'est que de seulement 20% alors même que les consommations d'eau sont en baisse régulière et que les coûts fixes sont appelés à croître pour respecter les nouvelles normes environnementales. D'une manière générale, on notera que tous les dispositifs en place privilégient l'appui aux consommateurs disposant de ressources limitées à des formules accordant à tous les consommateurs une quotité minimale du service, estimée correspondre aux besoins essentiels. L'enjeu est donc d'être socialement ambitieux pour le secteur de l'eau.

La LEMA permet la mise en place d'une tarification sociale dans le secteur de l'eau

Les collectivités peuvent tirer des enseignements des dispositifs en vigueur dans les autres secteurs incités par la loi sur l'eau de décembre 2006 (LEMA). Sans surprise, dans le secteur de l'eau, la mise en place d'un dispositif de tarification sociale accentuera davantage la variabilité des recettes du service, entraînant une tension au regard des coûts qui devront toujours être supportés. Il sera donc crucial d'adopter un comportement économiquement réaliste en anticipant l'impact de la tarification en associant étroitement tous les acteurs à la définition des volumes éligibles du périmètre de prise en charge. La question du financement de la réduction tarifaire restant bien évidemment entière, avec plusieurs scenarii envisageables : solidarité au sein du service de l'eau (financement par l'ensemble des consommateurs), abondement des opérateurs, prise en charge par les collectivités locales, organisation par les collectivités avec financement étatique.

Autant de points qui devront faire l'objet d'une concertation élargie permettant de définir des principes communs, et, mais aussi de ménager des solutions flexibles en fonction des contextes locaux et des besoins des foyers les plus modestes.

Débat sur le coût du service public de l'eau en perspective

L'enquête de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir sur le prix de l'eau, rendue publique le 29 octobre 2007 et qui a eu un considérable retentissement médiatique, comporte de graves erreurs de calcul et ses résultats ne sont pas crédibles", a dénoncé, lundi 19 novembre, lors d'une conférence de presse, Bernard Guirkinger, président de la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E) et PDG de la Lyonnaise des eaux (groupe Suez), qui estime que "l'UFC a voulu jeter l'opprobre sur toute la profession".

La FP2E conteste la méthode consistant à calculer un prix de revient théorique du mètre cube (m3) d'eau, à partir de données issues de rapports publics divers, et à le comparer au prix facturé aux usagers, pour conclure que les écarts constatés aboutissent à des "bénéfices faramineux" de 43 % à Nancy, 56 % à Lyon, 61 % en Ile-de-France, 67 % à Marseille.

"Il est faux de prétendre qu'il s'agit de bénéfices. Notre marge se situe plutôt autour de 7 %", argumente M. Guirkinger : "L'UFC a sous-estimé nombre de dépenses, notamment d'analyses de la qualité de l'eau, d'assurances, d'impôts et surtout de frais de personnels, qu'elle a carrément divisés par deux. Depuis la loi Mazeaud du 8 février 1995, les comptes des 9 000 collectivités locales qui font appel à nos entreprises sont publics et la plupart d'entre elles font réaliser des audits de nos prestations par des experts indépendants, au moins tous les cinq ans, dans le cadre de la clause de renégociation des contrats."

"Tous les calculs sont consultables sur notre site Internet et s'appuient sur des rapports publics", rétorque François Carlier, directeur adjoint de l'UFC-Que Choisir, chargé des études : "Ce sont effectivement des prix que nous avons reconstitués, sans nous fier à ces fameux "comptes annuels", documents peu détaillés et qui reprennent les sommes facturées par les distributeurs aux communes, celles-là mêmes que nous contestons."

Dans son enquête, l'UFC avait décerné un satisfecit à quatre villes, Clermont-Ferrand, Annecy, Chambéry et Grenoble, dont le taux de marge, selon ses calculs, va de 10 % à 20 %, avec un prix de revient théorique de 0,76 euro le m3. "Il est logique que l'eau soit moins chère dans ces villes de montagne, où elle est abondante et n'a pas besoin d'être traitée", fait remarquer Antoine Frerot, vice-président de la FP2E, "tandis que les villes mal classées, comme Lyon, Gennevilliers, Marseille et les communes d'Ile-de-France, avec de prétendues marges supérieures à 50 %, arriveraient à un coût théorique de 0,57 euro le m3, bien inférieur, alors qu'elles puisent, elles, dans des rivières polluées, ce qui nécessite de coûteux traitements. Cela montre, à notre avis, l'incohérence de cette étude."

L'UFC assure avoir tenu compte des coûts de traitement de la ressource, mais "plus que le coût du traitement des eaux, ce qui est déterminant dans le prix du m3, c'est la densité de l'habitat et l'entretien des 830 000 kilomètres de canalisations. Dans les zones rurales, comme l'Allier ou la Manche, il faut entretenir et réparer 25 à 30 mètres de canalisation par habitant, contre seulement 2 à 3 mètres, en ville", détaille M. Carlier : "C'est la raison pour laquelle notre coût théorique est moins élevé dans les zones urbaines", conclut-il.

L'UFC fait valoir qu'à la suite de l'enquête 2006, trois villes, Paris, Angers et Annecy, ont ouvert leurs livres de comptes à ses enquêteurs et invite d'ailleurs toutes les collectivités locales et leurs partenaires à faire part, sur le site de l'association, de leurs remarques. Les distributeurs en appellent, eux, au ministre de l'écologie et du développement durable pour organiser un débat sur le coût de ce service public : "D'accord ! Confrontons nos chiffres", réplique l'UFC-Que Choisir.

Acteurs publics mène l'enquête

Au moment ou le Conseil de la modernisation des politiques publiques s’apprête à un premier examen des scénarios de transformation de ces politiques publiques, Acteurs publics mène l'enquête et recueille l’avis des principaux acteurs de ce formidable chantier.

Participez – de façon parfaitement anonyme - à cette enquête en donnant votre avis sur la réforme de l’État. Les résultats de cette enquête seront publiés et commentés dans le numéro d’Acteurs publics de décembre. Des résultats qui s’annoncent déjà pleins d’enseignements !

Les résultats détaillés de cette enquête peuvent également vous être transmis directement : il vous suffit de vous inscrire à la fin du questionnaire.

Donnez votre avis en répondant au questionnaire Acteurs publics à l'adresse:
http://www.areyounet.com/runet/client/Reponse?i=14735308&s=BA2A0

Service Public 2012 : participez au débat national

Vos contributions pour la Fonction Publique de demain

Débat national sur les valeurs, les missions et les métiers de la Fonction Publique.
1er octobre 2007 - 31 mars 2008.

Votre opinion, votre expérience d'agent public ou de citoyen nous intéressent.
Apportez votre contribution et votez pour les dix contributions les plus représentatives de la semaine:

http://www.contributions-ensemblefonctionpublique.org/Contributions/contributions.aspx