La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, vise trois objectifs :
1 prévenir efficacement les conflits et faciliter les procédures de négociation préalable
2 organiser le service en cas de grève ou de toute autre perturbation prévisible du trafic
3 garantir aux usagers des droits : droit à une information préalable et droit, le cas échéant, à remboursement
Quels sont les moyens mis en oeuvre ?
Prévention des conflits : chaque entreprise doit respecter un délai de huit jours de négociations avec les organisations syndicales avant le dépôt de tout préavis de grève.
Service garanti : toutes les autorités organisatrices de transports sont tenues de définir les modalités d’exercice du service garanti en fonction des besoins locaux.
Obligation du salarié : pour permettre aux entreprises de transports de faire face à leurs obligations, le salarié doit déclarer sa participation à la grève 48 heures avant le début de celle-ci.
Poursuite de la grève : après 8 jours de grève, l’employeur ou une organisation syndicale représentative peuvent consulter les salariés à bulletin secret sur leurs intentions de reprendre ou non le travail.
Rémunération : les jours de grève ne sont pas payés.
Indemnisation des usagers : les entreprises de transports peuvent être tenues de rembourser, en tout ou partie, le titre de transport à défaut de la mise en oeuvre d’un plan de transport adapté ou d’un plan d’information des usagers.
La loi est rentrée en vigueur au 1er janvier 2008
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