Utilisacteurpublic

De nouvelles relations financières Etat-collectivités locales à initier en 2009

A l’issue de leur 91ème congrès, les maires et présidents de communautés de France ont insisté, dans leur résolution générale, adoptée hier 27 novembre à l'unanimité moins une abstention, sur la nécessité pour le gouvernement de «recréer les conditions d’une nouvelle relation de confiance, aujourd’hui affectée, et qu’il importe de faire vivre par une concertation plus étroite, et des négociations effectives.» 

Pour l’AMF, cette nouvelle confiance «doit se traduire prioritairement par une réforme urgente et ambitieuse de la fiscalité locale, la fin des transferts de charges insidieux et non compensées et l’établissement de relations financières plus équilibrées entre l’Etat et les collectivités locales.» Parallèlement, les élus comptent sur les réponses qui seront apportées aux «principaux défis» auxquels ils sont déjà et seront confrontés: financier et fiscal; réforme de l’Etat et des politiques publiques qu’il initie; environnement et développement durable; développement de l’intercommunalité; la construction européenne. 

Le Congrès demande «la mise en œuvre d’un plan national de relance des investissements des collectivités locales et que le prochain plan de relance européen, comporte un volet "collectivités territoriales" bénéficiant de financements complémentaires, prélevés notamment sur les disponibilités des divers fonds européens.»

Les missions des préfectures et sous-prefectures vont évoluer

La ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, a affirmé lundi 30 juin à l’Assemblée nationale que les l’avenir des préfectures et sous-préfectures doit répondre aux mesures d'économie que l'Etat entend faire pour réduire son déficit.
«Les missions de l’État sont appelées à changer au niveau des sous-préfectures comme des préfectures, a-t-elle indiqué. Nous devons regarder les choses avec pragmatisme: comment répondre demain aux besoins qui existent en matière de conseil juridique et technique? Les missions des sous-préfectures doivent donc être recentrées, mais quelle forme doit prendre cette évolution?»

Elle a précisé que «nous devons donc étudier les besoins avec le plus grand pragmatisme et tenter d’y répondre», n’excluant pas la possibilité «d’opter dans certains cas pour un secrétaire général délégué - voire deux. Ce que je veux, c’est d’abord un dispositif opérationnel qui permette de remplir la mission. Ensuite, on peut chercher, en fonction du territoire, le moyen le plus approprié pour la remplir. Mais n’oublions pas que, dans certains territoires, la sous-préfecture reste - je dirais presque malheureusement -, plus qu’un symbole, la seule marque réelle d’une présence de l’État forte et visible.»

L'OCDE place la France en 13e position pour les équipements haut débit

Le palmarès 2007 de l’Internet haut débit, publié par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), montre qu’avec un taux de pénétration du haut débit de 24,6% (contre 20,3% en 2006), la France se classe treizième sur trente, loin derrière le Danemark (35,1%), mais devant le Japon, les Etats-Unis et l’Allemagne.
Au total, la France comptait en décembre 2007 quelque 15,55 millions d’abonnés au câble ou à l’ADSL, soit la cinquième population mondiale d’internautes haut débit (hors Chine), après les Etats-Unis (69,8 millions), le Japon (28,3 millions), l’Allemagne (19,5 millions) et le Royaume-Uni (15,6 millions).
En terme de pénétration de haut débit, la France se classe 13ème, comme en 2006. Sur les 30 pays pris en compte par le rapport, c’est encore le Danemark qui arrive en tête des pays les mieux équipés, avec 35,1% de sa population connectée au câble, à l’ADSL ou à la fibre optique. Le haut du classement est dominé par les autres pays nordiques (Islande, Norvège, etc.). Le Royaume-Uni est 11ème avec un taux de pénétration de 25,8%, la Belgique est 12ème. Derrière la France, l’Allemagne se classe 14ème, les Etats-Unis occupent la 15ème place avec un taux de pénétration de 23,3%, et le Japon est 17ème.
L’ensemble de la zone OCDE comptait en décembre 2007 quelque 235 millions d’abonnés à l’Internet haut débit (+18% en un an), soit un taux de pénétration de 20%.
Ces chiffres sont publiés au moment où l’Autorité française de régulation (ARCEP) publie de son côté son rapport 2007 dans lequel elle note que le haut débit concerne désormais 15,5 millions de foyers, dont 11 millions en profitent pour téléphoner sur large bande (VoIP), contre 7 millions un an plus tôt.
Pour l’Autorité, le marché du haut débit, «essentiellement porté par les offres DSL, est aujourd’hui dynamique et en pleine croissance, notamment grâce à une régulation fondée sur la concurrence par les infrastructures visant à promouvoir le dégroupage de la boucle locale. L’extension du dégroupage permet d’accroître l’intensité concurrentielle et celle de l’innovation, car les opérateurs ont directement accès à la paire de cuivre. La régulation sectorielle a permis une montée des opérateurs dans l’échelle des investissements, grâce au maintien d’un espace économique entre l’offre d’accès à la boucle locale cuivre et son complément sur le plan géographique, l’offre d’accès livrée au niveau régional (bitstream).»
L’ARCEP relève encore que, «du fait de l’appétence croissante des consommateurs en matière de contenus et de débit, le marché s’oriente vers le très haut débit, avec le déploiement d’une nouvelle boucle locale en fibre optique. Le très haut débit permet d’ores et déjà d’atteindre des débits symétriques de l’ordre de 50 à 100 Mbit/s sur les voies descendante et remontante. Il favorisera le développement de services enrichis, notamment audiovisuels, comme la réception simultanée de plusieurs chaînes haute définition.»
Se félicitant du dynamisme du secteur des télécoms, lundi 30 juin, à l'occasion de la publication de son rapport annuel d'activité, le régulateur a toutefois appelé à développer plus rapidement la fibre optique en France, et à favoriser l'attribution de nouvelles fréquences dans la téléphonie mobile.

Amélioration de la qualité du service aux voyageurs en ile de France

Une enveloppe supplémentaire de 627,5 millions d'euros va être débloquée par la SNCF et le STIF (syndicat des transports d'Ile-de-France) pour améliorer la qualité du service proposé aux voyageurs en Ile-de-France.
Ce plan, associant également RFF (Réseau ferré de France), sera présenté au conseil d'administration du STIF le 9 juillet. Il complètera les engagements figurant déjà dans le contrat STIF-SNCF pour les années 2008-2011. Selon le protocole qui va être conclu, les trains à deux étages les plus anciens des lignes C et D du RER vont être rénovés pour un montant de 75 millions d'euros et la rénovation d'autres rames à deux niveaux va être achevée pour un montant de 120 millions. Cette rénovation va s'accompagner de l'installation d'un système de vidéoprotection embarqué et d'un système d'information voyageurs annonçant les gares de façon visuelle et sonore.
Ces systèmes seront ajoutés à des rames déjà rénovées une première fois, dans la cadre du programme "NAT".
La livraison du Francilien pourrait également être accélérée, pour porter à 40 le rythme de livraison annuel, au lieu de 30 actuellement. Le STIF prendra à sa charge 50% de ces investissements. La SNCF va par ailleurs apporter une contribution de 50 millions par an sur deux ans pour "fiabiliser" les infrastructures et améliorer la régularité des trains.
Une enveloppe de 100 millions d'euros servira à restructurer les gares de banlieue (50% payé par le STIF) et une autre de 120 millions permettra de moderniser les gares parisiennes de la ligne C du RER, dont 100 millions pour les cinq gares les plus fréquentées (25% payé par le STIF). Les conditions d'accès aux gares vont être également améliorées, une enveloppe de 80 millions étant prévue pour les gares (50% payé par le STIF). D'autres mesures prévues d'ici 2011 concernent l'amélioration de l'information des voyageurs et de l'intermodalité. Au total, selon les engagements financiers qui devraient être pris, le STIF apportera 237 millions, la SNCF 330,5 millions et les collectivités 60 millions. S'agissant de RFF, les modalités financières seront définies dans le cadre du contrat en préparation avec le STIF.

Avis favorable pour le schéma directeur de la région Ile-de-France

La commission d'enquête publique sur le SDRIF a émis un "avis favorable", assorti toutefois de plusieurs réserves.
Les 19 membres de la commission d'enquête qui avaient pour mission d'évaluer le schéma directeur de la région Ile-de-France, le SDRIF, qui fixe les priorités de son développement jusqu'en 2030, ont remis leur rapport mercredi à Jean-Paul Huchon, le président du conseil régional. Après avoir recueilli plus de 5.000 lettres ou observations lors de l'enquête menée du 15 octobre au 8 décembre 2007, ils ont enfin rendu leur avis. A l'unanimité, il est "favorable".
Considérant que "les orientations générales proposées" et qui ont été élaborées par le conseil régional "restent pertinentes", les "enquêteurs" ont toutefois émis "quatre réserves", essentiellement techniques, et "15 observations" dont l'une des plus sensibles porte sur les moyens prévus pour atteindre l'objectif de 60.000 logements par an, qui constitue l'épine dorsale du SDRIF. "Le projet n'a pas vraiment démontré la capacité d'une politique à atteindre les objectifs de 60.000 logements par an" note l'avis de la commission qui reste "dubitative sur les opportunités offertes par le droit actuel de l'urbanisme".
Les autres réserves portent sur les transports et l’économie.

Priorité aux transports et à l’attractivité
La commission préconise de mieux articuler ces mesures avec un développement de nouveaux transports en commun. Elle demande notamment que le projet de rocade ferroviaire autour de Paris, Arc-Express, "soit affiché comme la priorité absolue de ce futur" SDRIF en matière de transport. La commission demande également des "ajustements" afin de "renforcer la robustesse du volet économique" et notamment de ne pas imposer aux entreprises qui souhaiteraient s'installer en Ile-de-France des "contraintes" qui les handicaperaient par rapport à ce qui se fait sur les "places concurrentes". Elle indique que le projet de "couvre-feu" et de plafonnement des vols à Roissy relève du seul niveau de l'Etat et n'a pas à figurer dans le SDRIF. La commission redoute qu'en fonction des objectifs définis par l'Etat pour le pôle de Saclay, celui-ci "ne soit pas pleinement le succès escompté". Elle demande enfin que le secteur de la Défense, "générateur important de taxe professionnelle, participe financièrement à l'amélioration des transports en commun le desservant".

Programme des Rencontres de la Modernisation de l'Etat des 9 et 10 juillet

Mercredi 9 juillet
9 h. Ouverture des Rencontres par Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique : « Tous Acteurs de la Modernisation de l’État »
10 h. Tables rondes simultanées : État des lieux, objectifs et enjeux de la mise en œuvre de la Modernisation de l’État par mission :
Écologie, développement et aménagement durables
Défense
Politique des territoires
Les leviers de la modernisation

12 h. Plénière : Jean-Louis Borloo, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire.

13 h. Déjeuner-débat. Invité : Hervé Morin, ministre de la Défense.

15 h. Tables rondes simultanées : État des lieux, objectifs et enjeux de la mise en œuvre de la Modernisation de l’État par mission :
Affaires étrangères
Économie, travail
Santé, solidarités
Culture

17 h 30. Plénière : Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative.

18 h 30. Remise des Victoires de la Modernisation de l’État par André Santini, secrétaire d’Etat en charge de la Fonction publique.
20 h. Cocktail des Victoires de la Modernisation de l’État.

Jeudi 10 juillet
8 h 30. Petit déjeuner débat avec Éric Besson, secrétaire d’État chargé de la Prospective, de l’Évaluation des politiques publiques et du Développement de l’économie numérique auprès du Premier ministre.

10 h. Tables rondes simultanées : État des lieux, objectifs et enjeux de la mise en œuvre de la Modernisation de l’État par mission :
Agriculture et pêche
Éducation nationale
Sécurité

Les leviers de la modernisation

12 h. Plénière : Michel Barnier, ministre de l’Agriculture et de la Pêche.

13 h. Déjeuner-débat. Invitée : Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales.

15 h. Tables rondes simultanées : État des lieux, objectifs et enjeux de la mise en œuvre de la Modernisation de l’État par mission :
Immigration, intégration
Justice
Ville
Recherche, enseignement supérieur

17 h 30. Plénière : Intervention de Philippe Seguin, Premier président de la Cour des comptes.

Suppression de la carte scolaire: polémique interne à l’Education nationale

La suppression totale de la carte scolaire annoncée pour 2010 risque de dégrader davantage la mixité sociale. Selon le site d'information sur l'éducation www.vousnousils.fr, un rapport de deux inspecteurs généraux de l’Education nationale, jusqu'ici interdit de publication, révèle que la mise en place des nouvelles dispositions de la carte scolaire depuis juin 2007 a renforcé des logiques de concentration ethnique.
Intitulé «Les nouvelles dispositions de la carte scolaire», ce rapport, établi entre juin et septembre 2007, fait un état des lieux de la situation dans 34 départements. Les rapporteurs, Jean-Pierre Obin et Christian Peyroux, affirment ainsi que «les catégories les plus favorisées ont disparu des collèges difficiles et inversement les établissements les plus convoités n'ont pas accueilli plus d'élèves en difficulté». La question de la survie de certains collèges est ouvertement posée, selon le rapport. En conclusion, Jean-Pierre Obin et Christian Peyroux appellent le gouvernement à «faire en sorte que l'émulation entre établissements prévue pour 2010 débouche sur une amélioration d'ensemble en termes de réussite scolaire, et non sur une concurrence stérile et coûteuse.»
Au ministère, selon www.vousnousils, l'entourage de Xavier Darcos confirme l'existence du rapport, mais souligne qu'il «n'avait pas vocation à être rendu public». La même source estime que ce rapport est «déjà obsolète» vu qu’il «tire le bilan de l’expérimentation» de l’été 2007. Interrogé sur ce sujet au cours de l’émission Questions d’info/France Info/LCP, Xavier Darcos a déclaré que «ce rapport a été écrit au moment où nous commencions tout juste, dans les quelques jours qui ont suivi la rentrée». «On ne peut pas décider au mois de septembre 2007 qu’une décision prise quelques jours avant est de nature à favoriser des ghettos. Il faut voir sur une longue échelle», a-t-il insisté. Il conclut: «Ce rapport que j’avais moi-même commandé ne me paraît pas présenté de bonne manière».
L’entourage du ministre a confirmé la poursuite de l’assouplissement de la carte scolaire à la rentrée prochaine. En effet, toutes les demandes de dérogations seront acceptées, «dans la seule limite de la capacité d'accueil de l'établissement. En cas de trop plein de demandes sur un établissement, les élèves handicapés et boursiers resteront prioritaires.»

Libre organisation des services publics et autonomie locale

Les associations d’élus françaises et allemandes défendent «la libre organisation des services publics et l’autonomie locale» à Bruxelles

A la veille de l’ouverture de la présidence française de l’Union européenne, les principales associations françaises et allemandes de collectivités et d’entreprises publiques locales affirment, dans un communiqué commun, «leurs préoccupations communes en matière d’organisation et de développement des services publics locaux.»
Dans une déclaration commune intitulée «Davantage de sécurité juridique pour les collectivités locales et les entreprises publiques locales dans le marché intérieur européen», les neuf associations représentant la quasi-totalité des collectivités et des entreprises publiques locales européennes «sollicitent la mise en place par l’Union d’un cadre législatif qui leur garantisse une meilleure sécurité juridique pour les investissements publics et qui consolide leur autonomie locale.»
Elles se disent «attachées à fournir aux citoyens des services publics locaux de qualité, accessibles, adaptés à leurs besoins et à leurs territoires», et affirment «avec force» les points suivants:
«- l’organisation de la coopération intercommunale ne saurait relever du droit du marché intérieur. C’est un acte interne d’organisation des collectivités territoriales, décidé à l’échelle nationale;
- la définition des marchés publics internes (contrats «in house») doit être clarifiée et sécurisée, à l’instar de la définition retenue dans le nouveau règlement sur les transports publics de voyageurs.»
- Sur les partenariats publics-privés institutionnels, elles se déclarent «satisfaites de la communication publiée par la Commission qui reconnaît la diversité des outils juridiques à la disposition des collectivités. Elles prennent acte de l’avancée que constitue la proposition de créer une procédure unique pour attribuer une mission à une société mixte et pour choisir ses actionnaires. Ces différentes dispositions doivent être sécurisées et pérennisées dans un texte législatif.
- Les signataires réitèrent leur opposition à une législation sur les concessions de services publics, et la nécessité de les distinguer des marchés publics.
- Toutes initiatives législatives dans ces domaines devraient être prises selon la procédure de codécision, permettant d’associer plus étroitement le Parlement européen.»
Les signataires indiquent qu’ils défendront, ensemble, à Bruxelles ces «préoccupations communes» et entendent, dans ce but, «mobiliser les associations de collectivités et d’entreprises publiques de l’Union.»

La modernisation de l'organisation locale de l'Etat

Offrir un meilleur service public pour les usagers, un meilleur coût pour les contribuables et de meilleures perspectives pour les agents : c’est l’ambition que porte la révision générale des politiques publiques.
Près de 350 réformes ont été identifiées qui dessinent l’État de demain. Constituant de véritables stratégies de changement ministère par ministère, elles s’articulent en six axes qui sont autant de principes d’action traçant une vision claire de l’État et des services publics pour 2012.

Illustration de ces 6 axes avec la nouvelle organisation de l’Etat local :
Adapter les missions de l’État aux défis du XXIème siècle
L’Etat se réorganise pour donner au niveau local les leviers de pilotage des politiques publiques et concentrer ses efforts sur ses missions prioritaires. Il renforcera sa capacité de dialogue avec les collectivités territoriales, grâce à des services mieux intégrés. Le niveau régional devient le niveau de droit commun pour mettre en œuvre les politiques publiques et piloter leur adaptation aux territoires.

Améliorer les services pour les citoyens et les entreprises
Afin de traiter de leur développement, de leurs questions d’emploi ou de droit social, les entreprises auront une direction générale pour interlocuteur unique. Par ailleurs, les directions départementales seront organisées en fonction des politiques conduites sur le terrain, et non plus selon le découpage des ministères.

Moderniser et simplifier l’Etat dans son organisation et son processus
Le préfet de région, qui exercera une autorité directe sur les directions, sera le pilote et le garant de la cohésion de l’action interministérielle de l’Etat.
La nouvelle architecture territoriale de l’État sera simplifiée et clarifiée : à l’échelon régional, le nombre de structures passera d’une trentaine à 8 et, au niveau départemental, d’une vingtaine à moins de 5.

Valoriser le travail et le parcours des agents
Le rattachement des agents à leur corps et ministère d’origine n’est pas modifié. La mise en place de plates-formes de ressources humaines communes à l’échelle régionale élargira leurs horizons en leur offrant de nouvelles perspectives de mobilité et de carrière. Ils pourront ainsi forger leur parcours en fonction de leur intérêt, sans avoir à mettre en balance une promotion et un déménagement.

Responsabiliser par la culture du résultat
La déconcentration du pilotage des politiques publiques donnera tout son sens à la LOLF : le management local disposera d’objectifs et de moyens et sera responsable de ses résultats.

Rétablir l’équilibre des comptes publics et garantir le bon usage de chaque euro
Des économies de fonctionnement seront dégagées grâce à la mutualisation des fonctions support, en particulier au niveau départemental.

Séminaire consacré au cadre européen des services publics locaux le 11 juillet

L'Association française du Conseil des communes et régions d'Europe (AFCCRE) organise le 11 juillet un séminaire consacré au cadre européen des services publics locaux

Au moment où la France présidera l'Union européenne, l'Association française du Conseil des communes et régions d'Europe (AFCCRE), organisera le 11 juillet prochain un séminaire consacré au cadre européen des services publics locaux.
L’association précise que ce séminaire se tiendra «dans la continuité des actions et prises de position de l'AFCCRE, notamment dans le cadre de la commission "Europe et services publics locaux"», présidée par Philippe Laurent, maire de Sceaux. Se disant «fortement attachée aux services publics et à la libre administration des collectivités territoriales», l’AFCCRE souhaite «illustrer que le débat sur ce thème n'est pas clos, l'objectif de ce séminaire est d'échanger sur les besoins des collectivités territoriales en matière de sécurité juridique pour leurs services publics et de formuler des propositions à l'attention de la présidence française de l'Union.»
Après une introduction par le président de l'AFCCRE, Louis Le Pensec, des représentants de collectivités territoriales françaises et européennes (Philippe Laurent, Jan Brons, Roberto Di Giovan Paolo, Jan Dirk Püttmann, et Jérémy Smith) présenteront leur analyse de la situation actuelle au regard de l'impact des règles européennes sur leur autonomie de choix concernant leurs services d'intérêt général.
Des membres français du Parlement européen (Harlem Désir, Bernard Lehideux et Jacques Toubon), de la Commission européenne (Nathalie Berger) et le président de la délégation française au Comité des régions (Jean Louis Destans) illustreront les débats communautaires. Le secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, Jean Pierre Jouyet, clôturera les travaux, au nom de la présidence de l'Union.
Les représentants des collectivités territoriales, élus et praticiens, sont invités à participer à cette réunion. L'inscription est obligatoire, et préférable avant le 1er juillet, par retour du bulletin de participation téléchargeable.

Réorganisation de «l'Etat territorial» avec la RGPP

A l'issue de 12 mois de travail, le président de la République a bouclé mercredi la Revue générale des politiques publiques (RGPP), avec une ultime série de mesures concernant pêle-mêle les universités, le réseau d'ambassades, les prisons, l'Office national des forêts ou les haras nationaux.
Le chef de l'Etat a présidé à l'Elysée le troisième Conseil de modernisation des politiques publiques, qui a validé 69 mesures d'économies, soit un total de 332 décisions prises en un an.

Parmi les mesures actées mercredi figure une complète redéfinition d'ici trois ans du format des quelque 150 ambassades françaises dans le monde. Seule une trentaine conserveront des services totalement polyvalents. Les huit plus grosses ambassades devront «redéployer» une partie de leurs effectifs.
Deux tiers des ambassades se concentreront désormais sur des missions prioritaires, définies en fonction du pays. Enfin, une trentaine ne seront plus chargées que d'assurer une «présence diplomatique», avec des effectifs très réduits.

Autre mesure examinée mercredi: la réorganisation des services de l'Etat aux niveaux régional et départemental. «Il y a 35 directions régionales aujourd'hui, à peu près, dans les préfectures de région. On va passer à cinq ou six grandes directions régionales», a expliqué M. Woerth. Plus de 95% des agents de la Fonction publique travaillent au sein de l'administration déconcentrée.

Dans le cadre de la réforme sur l'autonomie des universités, un nouveau mode de calcul de l'allocation de moyens versée par l'Etat aux différentes universités sera aussi mis en place à partir du 1er janvier 2009. «Au sein de chaque établissement et par filière, les taux de réussite par année, les taux d'insertion professionnelle et les salaires moyens à la sortie du cursus et après deux ans seront publiés sur Internet», peut-on lire dans les conclusions du Conseil de modernisation des politiques publiques.

Surtout, l'allocation des moyens aux universités sera désormais calculée «en fonction d'une approche de la performance totalement renforcée», avec «la montée en puissance des financements accordés à la performance et «le renouvellement complet des critères de performance comme par exemple la prise en compte de l'insertion professionnelle».

Dans les prisons, ce sont les miradors qui sont visés: «ça sert à rien, ça crée beaucoup de difficultés. Il faut les supprimer», a résumé Eric Woerth. Ils seraient remplacés par des caméras ou des capteurs.
De même, pour alléger la charge de la justice, le changement de régime matrimonial ou les problèmes de surendettement ne devraient à terme plus être du ressort des tribunaux.

La politique de l'archéologie est aussi priée de devenir «plus performante», avec le développement d'une «offre concurrentielle» en matière de fouilles.
Les haras nationaux devront quant à eux se recentrer sur les missions de service public d'ici cinq ans, tandis l'Office national des forêts devra «réaliser des gains de productivité pour permettre le versement d'un dividende à l'Etat» en fonction de l'évolution du prix du bois. La responsabilité et le financement de l'équarrissage seront par ailleurs progressivement confiés aux filières de production animale.

L'Etat entend en tout cas y gagner «de l'ordre de 8 milliards d'euros» d'ici 2012

«Plate-forme Internet rapide pour tous»

«Les collectivités sont aujourd’hui en première ligne pour leurs administrés qui ne peuvent accéder aux meilleures offres de communications électroniques, et elles sont le premier investisseur public sur ces questions», indique un communiqué commun de l’AMF, l’ADF, l’ARF et l’AVICCA.
Ces associations ont adopté une «plate-forme commune pour aborder cette nouvelle période. En dix points, cette plate-forme décline des objectifs, principes et moyens d’actions, qui devront déboucher sur des mesures concrètes, telles que l’organisation d’une péréquation nationale, la mutualisation des infrastructures, etc.».
Cette plate-forme a été remise le 4 juin à Hubert Falco, secrétaire d’Etat à l’Aménagement du territoire, à l’occasion du colloque «Territoires et réseaux d’initiative publique». Elle servira également de «référence» pour les travaux menés dans le cadre du «Comité pour la couverture numérique du territoire», initié par Hubert Falco et Luc Chatel, secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation.
Selon les quatre associations de collectivités, «la demande continue d’augmentation des débits, l’accès au très haut débit, le développement de la mobilité nécessitent une mutation technologique des réseaux qui va s’étendre sur plusieurs années.» Elles rappellent que ces questions sont dans l’actualité, avec le volet numérique du projet de loi pour la modernisation de l’économie et le rapport commandé à Eric Besson, secrétaire d’Etat chargé notamment du Développement de l’économie numérique.
Pour elles, de nombreuses collectivités «se sont déjà impliquées pour étendre l’accès et l’usage à Internet, à la téléphonie mobile, au haut débit. Aujourd’hui, face à ces nouveaux enjeux, elles sont prêtes à agir pour l’aménagement de leurs territoires, dans un cadre national adapté et concerté, assorti d’un mécanisme de solidarité nationale.»

Pour un bouclier de service public

Dans leur résolution finale, les maires de petites villes (APVF) qui étaient réunis à Figeac en fin de semaine pour leurs XIèmes assises, ont notamment exprimé "leurs vives inquiétudes face à l’accélération des restructurations de services publics".

Les maires de petites villes estiment «qu’après les décisions brutales intervenues dans le domaine des tribunaux - essentiellement supprimés dans les petites villes -ou des succursales de la Banque de France, ce sont aujourd’hui, en dehors de toute autre considération, les établissements hospitaliers qui sont menacés, si la réforme annoncée ne retient pas la notion de bassin de vie comme territoire de réflexion et d’organisation de l’offre de soins.»
Ils constatent «pour le déplorer une approche déformée de la réalité des territoires de la part du pouvoir central qui considère de plus en plus la politique d’aménagement du territoire comme une variable d’ajustement de la politique budgétaire de l’Etat. A ce titre ils déplorent aussi «les incertitudes permanentes dans lesquelles se trouvent chaque année les collectivités locales sur la question de leurs moyens propres et de l’évolution des dotations de l’Etat dont elle rappelle qu’elles sont le résultat exclusif de décisions prises par les gouvernements successifs, sans aucune concertation d’ailleurs avec les collectivités locales.»

L’APVF rappelle aussi «que le transfert de l’instruction des passeports, la suppression des commissariats de police, la fin des concours des DDE apportés aux communes de plus de 10 000 habitants, la transformation des normes en matière de sécurité et d’accessibilité et les contraintes nouvelles récemment édictées, notamment en matière de garderie scolaire, constituent autant de charges qui leurs sont imposées par l’Etat, bien mal venu à contester des augmentations de fiscalité locale, que sa politique de transferts provoque mécaniquement.»
Les maires ont aussi rappelé leur proposition de «bouclier de services publics ainsi que la nécessité d’un nouveau pacte de stabilité et de solidarité et demande solennellement au Gouvernement de renouer des relations de confiance avec les collectivités locales et de cesser de contester des politiques démocratiques conduites par des élus auxquels les citoyens ont récemment témoigné leur confiance.»

Protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi

La ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, a annoncé mercredi que le nombre de taxis parisiens passerait de 15.000 à 20.000 «d'ici à 2010», avec «1.200 nouveaux fin 2008», en signant devant la presse un protocole entre l'Etat et la profession. Cette mesure et les 24 autres qui l'accompagnent - dont 13 de portée nationale, les autres réservées aux taxis de la région parisienne - résultent «d'une concertation approfondie et efficace» entre l'Etat et la profession, sur la base du rapport Chassigneux», a commenté la ministre. Elles sont consignées dans un protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi signé hier avec les représentants des organisations professionnelles.
Certaines de ces mesures feront d'abord l'objet d'une «expérimentation» d'une année, a-t-elle relevé, en particulier la création, sur l'autoroute A1, d'un «axe Roissy-Paris, réservé aux taxis, aux transports collectifs et au co-voiturage». «Gagner une demi-heure» sur le trajet entre la capitale et l'aéroport Charles-de-Gaulle, dégagera «un potentiel de 600 taxis», alors qu'un «forfait» sera établi sur ce trajet. En outre, «le fractionnement des pauses et la gestion améliorée» du flot de taxis aux abords de la plate-forme aéroportuaire générerait «un potentiel de 800» voitures.
D'autres mesures concernent «la visibilité» des taxis, avec «un nouveau lumineux plus clair permettant (aux usagers), grâce à un jeu de couleurs, de savoir si tel taxi est libre ou non». Dans les grandes villes, les taxis «seront repérables par leurs couleurs» grâce à un système bicolore «sur le toit et les montants». Une «charte graphique sera établie dans chaque grande ville, aux couleurs communes identiques», a poursuivi la ministre.
Le protocole prévoit également une plus grande «transparence sur les tarifs (avec) une facture détaillant le prix de chaque course».
L'ensemble de ces équipements sera «déployé à partir de 2009», a assuré Michèle Alliot-Marie. Elle a annoncé un «toilettage de la réglementation» qui devrait notamment, selon elle, permettre d'assurer un «transport scolaire supplémentaire», de même que celui de personnes malades. Ces usagers pourront utiliser, comme moyen de paiement, «les chèques emploi service universel» (CESU).

Principaux points du projet de loi instaurant un «droit d'accueil» des élèves

Proposition des grands axes de l'avant-projet de loi «instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire obligatoire», selon un document présenté aux syndicats lundi par le ministre de l'Education Xavier Darcos.
1. Principe du droit à l'accueil
«Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique y est accueilli pendant le temps scolaire obligatoire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Sauf motif imprévisible, lorsque ces enseignements ne peuvent être dispensés, il bénéficie d'un service d'accueil.»
2. Seuil à partir duquel les communes doivent organiser l'accueil
Lorsqu'au moins 10% «du nombre total des enseignants exerçant leurs fonctions dans les écoles publiques d'une commune» ont annoncé leur intention de faire grève, la commune «organise le dispositif nécessaire à l'accueil des enfants». Les maires sont informés du nombre de grévistes dans les écoles, mais pas nominativement, selon le ministère de l'Education.
3. Financement
«L'Etat verse une contribution financière aux communes lorsqu'elles ont effectivement mis en place» l'accueil des élèves. Un décret précisera «le montant et les modalités de versement de cette contribution». Cette dernière «tient compte du nombre d'élèves effectivement accueillis».
4. Négociation préalable
Avant tout dépôt d'un préavis de grève, l'Etat et les organisations syndicales doivent conduire une «négociation préalable». Cette «procédure d'alerte sociale», qui sera fixée par un décret en Conseil d'Etat, «est inspirée de ce qui a été mis en place dans les transports», a affirmé l'entourage du ministre. Concrètement: une organisation syndicale ayant l'intention de déposer un préavis de grève doit en faire une «notification à l'Etat» (équivalent de la «demande de concertation immédiate» à la SNCF). L'Etat a ensuite trois jours pour réunir les organisations syndicales ayant procédé à cette notification. L'Etat et ces organisations syndicales doivent ensuite négocier, dans une durée «qui ne peut excéder huit jours francs à compter» de la notification. A l'issue de cette négociation, un relevé de conclusions est rédigé. En cas d'accord, un préavis de grève n'est pas déposé. Dans le cas contraire, le ou les organisations syndicales déposent un préavis de grève, selon le ministère.
5. Déclaration préalable des grévistes
Lorsqu'un préavis de grève a été déposé, les enseignants des écoles primaires qui veulent faire grève doivent informer, «48 heures avant» la grève, «l'autorité administrative dont ils relèvent» (inspecteur académique ou inspecteur de circonscription). Les informations issues de cette déclaration «sont couvertes par le secret professionnel».

Un service public au meilleur coût pour les citoyens

Une communication gouvernementale publiée ce mardi 20 mai, intitulée "un service public au meilleur coût pour les citoyens" reprend dans un livret* disponible sur le net l'ensemble des réformes menées en matière de service public depuis 2007.

*Le "Guide des réformes et des mesures 2007-2008", édité par le Service d’information du Gouvernement.

http://www.premier-ministre.gouv.fr/guide_reformes/PDF/GUIDE_51_58.pdf

Débat sur les modes de gestion de l'eau en Ile de France

Dans la perspective de la fin du contrat de régie interressée liant le Syndicat des eaux d'Ile de France à une société privée le SEDIF a entamé une réflexion sur le choix du mode de gestion du service public de l'eau et envisage soit la gestion directe prévue par l'article L2221-3 du CGCT code général des collectivités territoriales soit la gestion déléguée prévue par l'article L1411-4 du CGCT.

Le Sedif, qui alimente en eau potable 144 communes de la région parisienne, a confié depuis 1962 l'exploitation de ce service à une société privée. Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2010. Présidé par André Santini, le Sedif devrait faire son choix entre deux formes différentes de délégation de service public, accordant plus ou moins d'autonomie à son prestataire.

Par ailleurs, à l'occasion des débats préparatoires, le secrétaire d'État chargé de la Fonction publique vient de proposer, via une tribune publiée dans la presse, un regroupement des services d'eau du Grand Paris.

A l'opposé de ce schéma, Eau de Paris, société publique liée à la ville de Paris et qui gère la production d'eau pour Paris, souhaite promouvoir le retour en régie comme mode de gestion.

Pour A.Santini, une mutualisation des coûts est nécessaire pour optimiser la gestion des ressources et mutualiser les coûts de production.. au bénéfice du l'utilisateur.

Un fonds pour la couverture du territoire en infrastructures de communications électroniques

L’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (AVICCA) propose de créer un fonds pour la couverture du territoire en infrastructures de communications électroniques, permettant une montée en débits, pour le fixe et pour le mobile. Les collectivités peuvent établir des réseaux, passifs ou actifs, et certaines se sont déjà engagées dans le très haut débit; elles peuvent assurer une première forme de péréquation entre les parties plus ou moins rentables du territoire.
Mais les besoins de financement publics deviennent de plus en plus importants quand la densité de population décroît, et la fiscalité locale ne peut assumer seule la couverture de cette dépense. Selon le rapport du Ministère de l’Industrie sur la couverture en très haut débit, «les besoins de financement pour couvrir les 60% de foyers en zones non rentables sont estimés à 30 milliards d’euros».
L’AVICCA formule cette proposition à l’occasion de l’examen par le Parlement du projet de loi sur la modernisation de l’économie (LME) qui comporte plusieurs dispositions en faveur du déploiement du très haut débit. Selon l’association, ces mesures, si elles sont adoptées, «auront un impact positif dans les zones très denses; pour un développement harmonieux et complet, cette modernisation doit bénéficier à tous les territoires».

Les usagers de la ligne A du RER pétitionnent pour de meilleures conditions de transport

Depuis une semaine, des usagers de la ligne A du RER pétitionnent pour réclamer de meilleures conditions de transport. Plusieurs milliers de signatures ont déjà été collectées.
Cette ligne qui relie l'est et l'ouest de la région parisienne sature avec des trains de plus de 1 500 voyageurs toutes les trois minutes à l'heure de pointe.
En quelques années seulement, sur toutes les lignes, la hausse de fréquentation a été fulgurante. + 20 % depuis 2000 sur le RER A, + 40 % sur le RER D, + 21 % sur la ligne 4 du métro (entre 2000 et 2005). Même engorgement sur les lignes 13, 1 et bientôt 5, 9 et 11.
Avec le développement du quartier d'affaires de La Défense, le développement économique de l'Ile-de-France, et la réduction de la place de la voiture dans Paris, la hausse de fréquentation devrait encore dépasser 20 % d'ici à 2020 pour le seul RER A... soit près de 50 millions de voyageurs de plus par an !

« La situation s'est profondément dégradée », alerte Marc Pélissier, secrétaire général de l'AUT (Association des usagers des transports) en Ile-de-France, à l'origine de la pétition sur le RER A.
Pour faire face à l'urgence, le président de la RATP, Pierre Mongin, annonce un « plan concret et immédiat » et réclame l'achat de nouvelles rames à deux étages. Un investissement de près de un milliard d'euros qui s'ajoute aux milliards déjà nécessaires pour améliorer le RER B, le RER D ou désengorger la ligne 13.

Projet de loi sur le service minimum d’accueil en cas de grève des enseignants

Un projet de loi instaurant un «droit à l'accueil» dans le primaire en cas de grève et une déclaration préalable des enseignants grévistes sera déposé «avant l'été», a annoncé jeudi Nicolas Sarkozy.
«Le projet que je demande au gouvernement prévoira qu'en cas de grève, les professeurs grévistes se feront connaître 48 heures à l'avance». «Le projet prévoira également que les communes devront proposer des solutions d'accueil», a encore assuré le président, en expliquant que «la charge financière (de cet accueil) sera assurée par l'Etat». Ce qui est déjà le cas aujourd'hui mais à un niveau que contestent les maires, qui estiment que la compensation versée ne couvre pas tous les frais correspondant .
«C'est l'Etat, en charge du service public d'Education nationale qui assurera le remboursement des frais engagés par les communes qui devront assurer un service d'accueil les jours de grève», a-t-il analysé.
M. Sarkozy a souhaité que, «même en cas de grève, les enfants soient accueillis dans les écoles et que les parents qui le souhaitent puissent exercer leur droit légitime au travail». «Je respecte le droit de grève, c'est une liberté fondamentale et garantie par la Constitution (...), le droit au travail, pour les familles qui n'ont les moyens de faire garder leurs enfants les jours de grève, ce droit aussi doit être garanti», a-t-il estimé.
Evoquant le service minimum d'accueil (SMA) expérimenté jeudi pour la deuxième fois par le gouvernement, Nicolas Sarkozy a estimé devant la presse, à l'issue de sa déclaration, qu'il ne pouvait pas reposer «sur le bon vouloir des maires dans les communes».
Ce SMA consiste à rémunérer des agents communaux pour qu'ils gardent les enfants les jours de grève, grâce aux retenues sur les salaires des grévistes. 2.837 des 22.500 communes accueillant au moins une école ont signé des conventions pour organiser ce dispositif, qui se heurte à l'opposition des syndicats ainsi que de nombreux élus de gauche et de droite

La modernisation de l'Etat orientée usagers

La direction générale de la modernisation de l’Etat (DGME) se réorganise pour accompagner la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques, annonce le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.
Eric Woerth a indiqué le 13 mai qu’il a décidé de «faire de la direction générale de la modernisation de l’Etat une véritable administration de mission qui soit à la fois force de proposition et aiguillon en faveur de la modernisation.»
Sous l’impulsion de son directeur, François-Daniel Migeon, nommé en novembre 2007 pour son «expérience diversifiée dans l’administration et sa double culture publique et privé», la DGME adopte aujourd’hui une «nouvelle organisation en mode projet, tendue vers des missions claires et à forte valeur ajoutée.»
Le mode de fonctionnement et l’organisation de la DGME ont été «repensés» autour de trois services assumant chacun une mission essentielle pour la modernisation de l’Etat :
-le service «Innovation» définit la stratégie et les actions à mener en matière de simplification et de modernisation des services en faveur des usagers qu’ils soient particuliers, entreprises ou collectivités territoriales. Il s’appuie en particulier sur les meilleures pratiques étrangères pour satisfaire les attentes croissantes des usagers.
-le service «Conseil» accompagne les ministères dans la mise en oeuvre des décisions des «conseils de modernisation des politiques publiques» en apportant notamment une expertise sur les leviers de modernisation les plus structurants (conduite du changement, optimisation des organisations, des processus, des systèmes d’information, etc.).
-le service «Projets» pilote des chantiers interministériels structurants dans les domaines de la simplification des démarches administratives, de l’amélioration de l’accueil des usagers, de la qualité des services publics et du développement de l’administration électronique.
A titre d’exemple, la DGME a été chargée par le ministre de la mise en œuvre de plusieurs projets interministériels annoncés par le Gouvernement, notamment la réduction du coût des appels téléphoniques vers les administrations ainsi que le déploiement des engagements de qualité de l’accueil des services publics et l’installation d’un tableau de bord de suivi de l’avancement et de l’impact des mesures décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

Une vision pour Paris et l'Ile de France demandée à Christian Blanc

Ce mardi 13 mai, Christian Blanc a détaillé le contenu de sa lettre de mission où il lui est demandé d'avoir "une vision" pour Paris et l'Ile-de-France, avant de définir un "projet" conduisant à une "gouvernance".

Dans cette lettre, il est précisé que l'Etat n'est pas un partenaire comme les autres pour les collectivités traditionnelles de la région capitale et doit être un "acteur majeur" pour le projet de développement de la région Ile-de-France.
Christian Blanc doit "restaurer une ambition d'urbanisme cohérente à l'échelle de l'agglomération" et "proposer une vision globale du périmètre et de l'organisation de l'agglomération à l'horizon 2030". Il doit également prévoir des gestes architecturaux forts contribuant à son rayonnement culturel.
Le secrétaire d'Etat devra ainsi "participer activement à la consultation internationale pour l'avenir du Paris métropolitain coordonnée par le ministère de la Culture et de la Communication"
De "grandes opérations d'aménagement" doivent également concourir à la "dynamique" et au "rééquilibrage" recherchés, "à commencer par la fondation d'un cluster technologique et scientifique de rang mondial autour du plateau de Saclay et le développement de la Plaine de France nord-est de Paris".
M. Blanc se voit charger aussi de la "programmation des infrastructures de transport" et de la "mobilisation des grands organismes et des sociétés nationales intervenant dans le territoire métropolitain".
"Cette vision et ce projet se traduiront naturellement par l'intervention d'un nouveau mode de gouvernance et de financement, où vous vous attacherez particulièrement à construire pour les grands équipements des modes de financement innovants, tirant le meilleur parti de la valeur économique", indique la lettre. Il pourrait s'agir d'un partenariat public-privé et de la "captation de la rente foncière" : il s'agit d'un système à l'anglo-saxonne permettant de faire financer les équipements ou infrastructures par celui qui bénéficie de la plus-value foncière résultant de ces équipements. Précisément ce qu'avait imaginé le Préfet Haussman il y a quelques années..

Audit pour les services publics en territoires ruraux

«Les réformes de la carte judiciaire ou des cartes militaire et hospitalière sont nécessaires pour adapter le service public aux enjeux d'aujourd'hui, dans le cadre de l'arc méditerranéen, de l'Europe et de la mondialisation», a répondu Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'Aménagement du territoire, mardi 6 mai, à Claude Domeizel, sénateur (PS) des Alpes de Haute-Provence, maire de Volx, qui l’interrogeait sur les menaces ou fermetures effectives de services publics en milieu rural.
Pour le secrétaire d’Etat, «l'aménagement du territoire doit être au service des élus et je serai attentif à ce que les équilibres relatifs au service du public soient négociés sur le plan local. Ce travail de proximité redonnera confiance à chacun dans tous les territoires, y compris les plus fragiles, par la recherche de solutions innovantes: le recours à la mutualisation et aux technologies de l'information et de la communication en particulier.»
Il a conclu en précisant que «le Gouvernement entend mener une politique active en faveur des services publics, adaptée à la situation propre de chaque territoire et articulée avec le respect des grands équilibres nationaux. Je considère que les services publics doivent être effectifs sur l'ensemble des territoires ruraux et, à cet effet, je fais procéder à un audit qui nous aidera à y adapter ces services publics. Je veillerai à maintenir un maillage équilibré entre les zones rurales, les grandes métropoles et les villes moyennes.»

14 indicateurs pour qualifier la «performance des services de transport public»

Jacques Pélissard, président de l’AMF, Claude Martinand, président de l’Institut de la gestion déléguée (IGD) et Louis Nègre, vice-président du Groupement des autorités responsables de transports (GART), ont présenté hier un rapport sur les «indicateurs de performance des services de transport public».

Quatorze indicateurs majeurs urbains et interurbains ont été définis de façon «consensuelle, partagée et pragmatique». Ces indicateurs recouvrent les six fonctions essentielles des transports publics identifiés par les membres du groupe en réponse aux attentes des usagers, des opérateurs et des autorités organisatrices:
- faciliter l’accès des territoires aux citoyens: travail, commerce, loisirs, santé, école, etc. (par une offre de service adaptée);
- favoriser l’accessibilité de tous aux transports publics;
- réduire les impacts du transport individuel par l’attractivité des transports publics;
- développer la relation citoyenne;
- participer à la qualité environnementale par un fonctionnement propre;
- garantir un fonctionnement économique acceptable pour l’utilisateur et pour la collectivité.
«Outils de progrès et de gouvernance durable, ces indicateurs de performance sont également des références nouvelles et pertinentes pour favoriser les échanges et les comparaisons entre les usagers, les opérateurs et les autorités organisatrices.

une «approche transversale" pour l’ensemble des réorganisations des services publics

Une délégation de l’Association des petites villes de France (APVF), conduite par Michel Vergnier, député, maire de Guéret, a rencontré lundi le ministre de la Défense dans le cadre d’une rencontre avec les représentants des associations d’élus, à propos de la fermeture programmée de plusieurs implantations militaires.
A cette occasion, l’APVF a rappelé «le poids de l’impact économique et social qu’auraient ces restructurations sur les communes concernées. D’autant plus qu’il s’agit pour leur majorité de petites villes qui ont déjà dû faire face à d’importantes restructurations tant du secteur privé que public. Après les réorganisations des succursales de la Banque de France, des douanes, des commissariats, de la carte hospitalière et de la carte judiciaire, les petites villes se retrouvent une fois de plus en première ligne de la réorganisation des services de l’Etat.» L’association a insisté pour qu’une «approche transversale soit adoptée pour l’ensemble des réorganisations des services publics, afin que les mêmes territoires ne soient pas systématiquement frappés.»
Elle a également demandé que «les mesures alternatives de regroupement proposées par les villes concernées soient bien prises en compte et que, en tout état de cause, le calcul du coût social et économique de la réforme soit sincère et aboutisse à des mesures efficaces d’aide au développement.» Elle a aussi demandé qu’un «calendrier de concertation des élus soit annoncé au plus tôt.»