Utilisacteurpublic

Un premier bilan de l’application de la charte des services publics en milieu rural

Signée le 26 juin 2006 avec l'Association des maires de France et les grands opérateurs de services publics, la charte affirme un certain nombre de règles. Son principal objectif est d’assurer la «meilleure qualité de service pour chacun sur tout le territoire». Par ailleurs, la charte rappelle l'importance de la «recherche de solutions innovantes, pour garantir les services, mais également pour apporter de nouveaux services».
A un peu plus d'un an après la signature de la charte, les dispositifs de concertation locale ont été mis en place. Le décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 est venu «rénover en profondeur la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics. Il l'a rendue plus réactive, en réduisant son nombre de participants, et plus efficace, en lui permettant de constituer au cas par cas des formations spécialisées ouvertes. Il en a fait également un lieu de réflexion prospective.»
De leur côté, les préfets ont mis en place les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics. Les commissions départementales sont également tenues informées des travaux conduits dans les instances spécialisées, comme le conseil départemental de l'éducation nationale ou la commission départementale de présence postale territoriale.
Quant au dispositif de suivi national, la Conférence de la ruralité, instaurée par l'article 1er de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, a mission de suivre tous les ans l'application de la charte. Le ministre de l'agriculture, qui la préside, l'a réunie pour la deuxième fois le 20 février dernier.
L'État a également accompagné l'effort de mutualisation, encouragé par la charte. L'initiative des «relais services publics» connaît aujourd'hui un démarrage encourageant, avec plus d'une cinquantaine de relais labellisés et soutenus par l'État, et une centaine d'initiatives en cours d'élaboration.
L'État s'est enfin engagé dans le soutien aux projets innovants de services. Sur les 379 pôles d'excellence rurale labellisés en 2006, qui appellent un soutien de l'État à hauteur de 235 millions d'euros, près de 20% visent à développer de nouveaux services sous des formes tout fait innovantes, s'appuyant sur des partenariats public-privé.

Contrats publics : des tiers pourront demander leur annulation à la justice

Le Conseil d'Etat a renversé une jurisprudence plus que centenaire sur l'attribution du contrat public en statuant qu'un tiers, comme par exemple un concurrent évincé, pourra demander directement à la justice administrative son annulation ou sa suspension.
Jusqu'à présent, les personnes autres que les parties ayant conclu un contrat public - attribution de marché ou délégation de service - ne pouvaient pas en demander l'annulation ou la suspension, une fois celui-ci signé.
Mais le Conseil d'Etat a retourné sa jurisprudence en statuant lundi 16 juillet sur un contentieux impliquant une société de signalisation qui contestait la décision en novembre 2005 de la Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre de l'avoir écarté, au profit d'une entreprise concurrente, d'un marché de marquage des aires d'avions à l'aéroport de la préfecture guadeloupéenne.
Tout en rejetant la requête de cette entreprise pour d'autres raisons juridiques, le Conseil d'Etat a estimé que la demande de Tropic Travaux Signalisation, "en sa qualité de concurrent évincé de l'attribution de ce marché, est recevable..."
Le Conseil d'Etat suit ainsi les conclusions du commissaire du gouvernement, chargé de dire le droit, qui avait précisé, devant l'assemblée du Contentieux du 29 juin, quels tiers pourraient, selon lui, être désormais recevables.
Ceux-ci, selon le commissaire Didier Casas favorable à une "conception restrictive", devront pouvoir "se prévaloir d'un droit de nature patrimoniale qui aurait été lésé par la conclusion du contrat".

Une obligation bientôt issue du droit communautaire
"Dans notre esprit, expliquait-il, cela viserait les entreprises évincées de la procédure d'attribution d'un contrat, les usagers du service public en tout cas lorsqu'est en cause une délégation de service public ou un marché public de service public, ainsi que, peut-être, le contribuable local qui pourrait éventuellement se prévaloir de ce que les conditions financières d'un contrat ont des répercussions nécessaires sur ses droits patrimoniaux".
En revanche, ajoutait-il, seront exclus "les tiers sans revendication patrimoniale tels que, notamment, "les membres des assemblées délibérantes des collectivités publiques, les syndicats, les associations (...)".
Ce retournement de jurisprudence, selon le commissaire, se justifie notamment par une évolution en cours du droit communautaire qui s'apprête à remettre en cause la notion de l'inviolabilité du contrat.
"L'état actuel de notre droit national ne permettra pas d'assurer ce qui sera très probablement et à court terme une obligation issue du droit communautaire", avait souligné Didier Casas.
De plus, la notion "artificielle" en droit français des "actes détachables", formule qui permettait de contester des parties du contrat, a atteint "une forme d'épuisement", ajoutait-il.

réseau sans fil gratuit et distorsion de concurrence

Un réseau sans fil gratuit ne porte pas préjudice à la concurrence s’il ne donne accès qu'à des contenus produits par des entités publiques et non commerciaux

L’avis de la Commission européenne est valable uniquement pour le projet de la ville de Prague (Tchéquie) mais il intéressera néanmoins les villes françaises souhaitant créer un réseau sans fil gratuit.
A la suite de la plainte d'un opérateur privé, la ville de Prague a sollicité l'avis de la Commission sur son projet de réseau urbain sans fil gratuit. Le projet de la ville, d'un montant de 12 millions d'euros sur 5 ans, était initialement organisé en deux volets. Le premier visait à la construction et à l'exploitation d'un réseau pour répondre aux besoins propres de la collectivité (écoles, agents, etc.) et donner accès aux citoyens et touristes à des informations sur les services publics et touristiques.
Le volet 2 prévoyait la commercialisation d'une offre de gros à destination des fournisseurs d'accès à internet.
Dans sa réponse, la Commission européenne a indiqué que l’opération ne comportait pas, sous sa forme actuelle, l'octroi d’aides d’État puisqu'aucun avantage économique au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, n'est accordé au prestataire de services sélectionné, aux fournisseurs de contenu du secteur public ni à la population ou à des entreprises utilisant le réseau.
Elle a estimé que le volet 1 ne posait pas de problème au regard du régime des aides d'Etat. En effet, la subvention accordée ne confère pas d'avantage économique au titulaire du marché, ce dernier ayant été ouvert avec six soumissionnaires en compétition. L'accès à des sites publics, par définition non commerciaux, ne provoque également pas de distorsion de concurrence. Enfin, il est peu probable qu'un client à un fournisseur d’accès Internet (FAI) privé résilie son abonnement du fait que l'accès gratuit ne donnera accès qu'à un nombre de services limités.
En revanche, la ville a renoncé à exécuter le deuxième volet de son projet qui aurait pu se trouver en non-conformité avec le régime des aides d'Etat. La ville aurait eu du mal à démontrer à la Commission la carence du privé.

Les subventions à une association culturelle n’ont pas à être soumises, dans le cadre d’une mise en concurrence, à une délégation de service public

L'octroi par une commune de subventions à une association culturelle gérant un festival n’est-il légal que si l'association qui les reçoit est liée à la commune par une délégation de service public dans le cadre de la loi Sapin, laquelle impose le régime de la concurrence?
Non, cette légalité n’est pas en cause, compte tenu de «la nature de l'activité en cause et aux conditions particulières dans lesquelles il l'exerce», a répondu le Conseil d’Etat dans un récent arrêt (1). En outre, précise la haute juridiction administrative, une telle association n’est pas «un opérateur sur un marché concurrentiel».
La cour administrative d’appel de Marseille a donc commis dans son propre arrêt une erreur de droit en considérant «qu’une association ne pouvait gérer un service public et bénéficier à ce titre d’une subvention qu’à la condition d’être titulaire d’un contrat de délégation de service public passé soit en application des dispositions des articles 38 et suivants de la loi du 29 janvier 1993 soit en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, sans rechercher si, pour l’une des raisons analysées ci-dessus, la passation d’un tel contrat pouvait ou devait être exclue.»
Ainsi, estime le Conseil d’Etat, l’Etat, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le département des Bouches-du-Rhône et la commune d’Aix-en-Provence avaient pu, «sans méconnaître aucun principe», faire du festival international d’Aix-en-Provence un service public culturel.
Il estime que, «compte tenu de son objet, de ses modalités d’organisation et de ses modalités de financement, ce service public présente un caractère administratif». Or, «l’association à laquelle les quatre collectivités publiques ont confié sa gestion ne saurait être regardée, compte tenu de son objet statutaire et du contrôle qu’exercent sur elle ces collectivités, comme un opérateur auquel il ne pourrait être fait appel que dans le cadre d’un contrat de délégation de service public ou d’un marché public de service.»
Ainsi, la commune d’Aix-en-Provence ne devait pas nécessairement passer avec l’association une convention de délégation de service public.
Le Conseil d’Etat précise que «les dispositions de l’article L. 2224-2 du CGCT, qui limitent la possibilité pour une commune de prendre en charge dans son budget des dépenses d’un service public à caractère industriel et commercial, ne peuvent être utilement invoquées.» Et que la commune d’Aix-en-Provence n’a pas davantage méconnu les dispositions des articles L. 1511-1 et suivants, «dès lors que celles-ci ont pour objet de réglementer les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent apporter des aides à des entreprises et que l’association, dont l’activité exclusive est de gérer, à la demande des collectivités publiques qui l’ont créée et sous leur contrôle.»

subdélégation de contrat de service public

Il est impossible de céder partiellement un contrat de délégation de service public mais on peut le subdéléguer

La cession partielle du contrat de délégation de service public est impossible. Mais la subdélégation est autorisée, à condition d’être autorisée par la collectivité délégante. C’est ce qu’indique le ministre de l’Economie dans une récente à une question écrite (1).
Il rappelle que le Conseil d'Etat estime que «la cession d'un marché ou d'une délégation de service public doit s'entendre de la reprise pure et simple, par le concessionnaire qui constitue son nouveau titulaire, de l'ensemble des droits et obligations résultant du précédent contrat».
Une telle définition rejoint la définition civiliste de la cession de contrat comprise comme le remplacement d'une partie par un tiers, au cours de l'exécution du contrat. Le droit ne reconnaît pas la cession partielle du contrat de délégation de service public. Celle-ci aurait pour effet de fractionner la mission de service public préalablement identifiée et caractérisée, de placer l'autorité concédante en présence de deux ou plusieurs autres cocontractants responsables envers elle de leur mission propre, de réduire d'autant le périmètre de la délégation de service public initialement consentie et de définir de nouvelles délégations, ce qui reviendrait à méconnaître la définition de la délégation de service public figurant sous l'article L141 1-1 du Code général des collectivités territoriales et à détourner les règles qui en fixent le régime.
Toutefois, le délégataire peut subdéléguer l'exécution d'une partie du contrat dont il est titulaire à un tiers qui concourt ainsi à l'exercice de la délégation initiale et doit donc répondre aux critères de celle-ci au regard de son objet et des conditions de rémunération notamment. Modalité d'exécution du contrat de délégation initialement conclu, la subdélégation n'engendre en principe aucune modification des clauses et n'est pas soumise à l'obligation de publicité et de mise en concurrence prévue par la loi du 29 janvier 1993 dite loi «Sapin». Elle doit cependant être autorisée par la collectivité délégante, à laquelle il appartient de s'assurer des capacités techniques et financières de l'entreprise tierce et de son aptitude à respecter les règles d'exercice du service public. Mais le cocontractant choisi la personne publique reste le seul responsable de toutes les obligations stipulées dans le contrat.
La subdélégation s'inscrit ainsi dans le cadre de l'économie de la délégation de service public, qui porte sur une mission globale qui doit être assurée sous l'autorité et la responsabilité d'une seule et même personne sélectionnée après mise en concurrence. Ces conditions concourent à prévenir les risques de détournement de procédure et à garantir, dans l'intérêt des usagers, le bon fonctionnement du service public délégué.
(1) QE n° 121169, réponse publiée au JO AN du 15 mai 2007

Projet de contournement de Bordeaux annulé au TA

Le tribunal administratif annule le projet de contournement de Bordeaux
Estimant que la procédure de concertation sur ce dossier n'a pas été respectée, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé jeudi la décision du ministère de l'Equipement relative au projet de grand contournement autoroutier de l'agglomération bordelaise.

Le tribunal a considéré que la décision du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003 de réaliser le contournement routier d'ici 2012 est venue "prématurément interrompre" le débat public, selon le jugement dont l'AFP a obtenu copie.
La décision du CIADT "a restreint la liberté d'appréciation du ministre investi du pouvoir de décider et vidé de son sens une procédure de concertation supposée permettre à cette autorité de se prononcer en pleine connaissance de l'opportunité du projet, de ses enjeux et de son accueil par le public", ajoute le tribunal.

Le préfet de la région Aquitaine Francis Idrac avait demandé en septembre au ministre des Transports et de l'Equipement Dominique Perben de poursuivre les études d'avant-projet concernant le choix du tracé du futur contournement.
Selon les dernières études, la nouvelle route devait relier sur une centaine de kilomètres la nationale 10 ou l'autoroute A10, au nord de Bordeaux, à l'A63, au sud, pour éviter l'asphyxie de l'agglomération et faciliter le trafic entre la péninsule ibérique et le nord de l'Europe.
En proposant initialement à la concertation une quinzaine de tracés, la préfecture de région avait suscité la colère de nombre de riverains, écologistes et viticulteurs.

Services publics exonérés de taxe foncière sur le bâti

Services publics exonérés taxe foncière sur le bâti: l’improductivité de revenu s’apprécie avec la situation du propriétaire

La condition d'absence de revenu, pour l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des collectivités locales et affectés à des services publics, est interprétée fort différemment par les services fiscaux et par les juridictions administratives, souligne un député dans sa question écrite au ministre de l’Economie et des finances.
Ainsi, selon lui, pour une station d’épuration, le même type d'installation est ou non imposée alors que, dans tous les cas, il y a perception du prix de l'eau traitée, directement par la collectivité ou par l'intermédiaire du fermier en cas de délégation de ce service public, ainsi que l’existence d'un budget annexe obligatoirement équilibré.
Doit-on considérer qu'il y a perception d'un revenu dès que la collectivité encaisse un prix auprès de l'usager, si minime soit-il, comme le prévoit un récent arrêt du Conseil d’Etat (arrêt CE n° 266690 CCAS de Montpellier) ou seulement lorsque la collectivité en retire un véritable bénéfice?
Le ministre indique (1) que le Code général des impôts (article 1382-1°) prévoit que les immeubles qui appartiennent à des collectivités territoriales ainsi qu'à des EPCI sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et sont improductifs de revenus. Cette seconde condition s'apprécie par rapport à la situation du propriétaire. Lorsque les collectivités territoriales ou EPCI utilisent eux-mêmes l'immeuble leur appartenant, la condition tenant à l'absence de revenus est satisfaite dès lors que l'activité exercée dans cet immeuble revêt un caractère culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique et n'est pas imposable à la taxe professionnelle en application de l'article 1449-1° du code précité. Par ailleurs, lorsque l'immeuble n'est pas utilisé par la collectivité territoriale ou l'EPCI propriétaire, il est considéré comme productif de revenus dès lors que la mise à disposition s'accompagne d'une rémunération même si cette rémunération est symbolique ou insuffisante pour couvrir les dépenses.
Selon le ministre, cette analyse est conforme à la jurisprudence du Conseil d'État. L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1382-1 du code déjà cité résulte donc d'une appréciation par l'administration, sous le contrôle du juge de l'impôt, de la situation de fait en fonction de ces critères.

(1) Question n° 105377, Réponse publiée au JO du 30 janvier 2007.

Délai pour le choix du délégataire d'un service public

Délai de deux mois pour se prononcer sur le choix du délégataire: il court à compter de la date limite de réception des offres des candidats

Quelle est la date à compter de laquelle doit se calculer le délai de deux mois que l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale doit respecter avant de se prononcer sur la convention de délégation de service public et le choix du délégataire?
Le Conseil d’Etat, interrogé sur cette question, a estimé, dans un avis publié ce jeudi au Journal officiel (1), que ce délai «commence à courir de la saisine de la commission qui est la date limite de réception des plis contenant les offres des candidats et non celle à laquelle cette commission donne son avis sur le ou les candidats avec lesquels la discussion doit s'engager.»
Pour la haute juridiction administrative, l’article L. 1411-7 du Code général des collectivités territoriales «fait obstacle à ce que l'assemblée délibérante de la personne publique délégante puisse valablement se prononcer sur le choix du délégataire et le contrat de délégation moins de deux mois après la date limite de réception des offres.»
Selon le Conseil, il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires (article 3-III de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001), que l'objet de ce délai est de garantir l'efficacité de la négociation engagée avec les opérateurs économiques retenus après l'avis de la commission, en imposant une durée minimale de deux mois à cette dernière phase de la procédure de passation de la délégation de service public.

(1) Avis n° 297846 du 15 décembre 2006 du Conseil d'Etat (section du contentieux, 7e et 2e sous-sections réunies) sur le rapport de la 7e sous-section de la section du contentieux, JO du 4 janvier 2007

Mobiliers urbains à Paris : Decaux obtient l'annulation de la procédure

Le Tribunal administratif de Paris, saisi en référé précontractuel par la société Jean-Claude Decaux, a annulé la procédure de marché ayant pour objet l’exploitation des mobiliers urbains de la Ville de Paris et la mise à disposition de vélos en libre service.
La procédure avait été lancée par la ville le 28 février 2006.
Cette annulation s'appuie sur une décision du Conseil d’Etat, rendue le 10 mai dernier ("Syndicat des services de l'agglomération valentinoise") après le lancement par la Ville de sa procédure.
Le président du Tribunal a jugé que "l’avis paru au Bulletin officiel des marchés publics ne comportait pas l’indication selon laquelle le marché était couvert par l’accord international sur les marchés publics alors que cette information figurait dans l’avis paru au Journal officiel de l’Union européenne".
La Ville de Paris précise qu'elle "déplore que l’obscurité des règles à mettre en œuvre en matière de marchés publics conduise à annuler, en fin de procédure et à l’initiative de l’un des deux concurrents, une démarche engagée depuis plus de 6 mois".
La Ville va se pourvoir en cassation contre l’ordonnance rendue. Parallèlement, elle a décidé de relancer une nouvelle procédure.

Jurisprudence Minefi

http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/juri_3/dele_serv.html