Un projet de loi pour développer les partenariats public-privé (PPP), permettant à l’Etat de déléguer au secteur privé la construction, la gestion et parfois l’exploitation d’équipements publics, a été présenté le 13 février en Conseil des ministres par Christine Lagarde.
Pour développer le recours aux contrats de partenariat créés en 2004, ceux-ci doivent cesser d’être un outil d’exception, et trouver pleinement leur place dans la commande publique.
Ceprojet de loi relatif aux contrats de partenariat élargit les possibilités de recours aux partenariats public-privé. Jusqu’alors, les conditions d’entrée dans le PPP étaient essentiellement ouvertes aux projets qualifiés d’"urgents" ou de "complexes".
Le projet de loi ajoute deux nouvelles voies d’accès à ce contrat :
la démonstration de l’intérêt économique et financier pour la personne publique de recourir au contrat de partenariat au regard des autres outils de la commande publique ;
une autre voie d’accès limitée dans le temps (jusqu’en 2012) pour des domaines regardés comme prioritaires - par exemple, les investissements nécessaires aux besoins de l’enseignement supérieur et de la recherche, à la réalisation d’infrastructures de transport dans un projet de développement durable, ou encore à la rénovation urbaine.
Le régime juridique et fiscal applicable aux contrats de partenariat est également aménagé afin de le rendre plus attractif.
Ce texte sera complété par un plan de sensibilisation et de formation des acheteurs publics. Chaque ministère recense actuellement les projets susceptibles d’être réalisés sous forme de PPP. Ce travail interministériel aboutira dans les prochaines semaines à une programmation des projets PPP.
Commentaires