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Cinéma, concurrence et intérêt public local

En conclusion de la mission sur le thème «Cinéma et concurrence» qui leur avait été confiée en septembre dernier, Anne Perrot et Jean-Pierre Leclerc ont remis lundi leurs conclusions à Christine Albanel (Culture) et Christine Lagarde (Economie).
Les deux rapporteurs proposent un certain nombre de solutions aux problèmes qu’ils ont relevés et analysés au cours d’un dialogue approfondi avec tous les professionnels concernés: créateurs, producteurs, distributeurs, exploitants et experts. Ils proposent notamment un «mode de régulation de la concurrence entre les salles municipales et les exploitants privés»
Si le rapport admet les interventions des collectivités locales pour répondre à des objectifs d’aménagement du territoire ou de politique culturelle, il estime que le principe de liberté du commerce et de l’industrie encadre les conditions dans lesquelles les personnes publiques peuvent exercer une activité économique sur un marché concurrentiel. Cependant, dans la jurisprudence actuelle, ce cadre juridique est devenu très souple. «Le droit public considère en effet, estime le rapport, qu’en dehors des activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elle sont investies, les collectivités publiques peuvent prendre en charge elles-mêmes une activité économique, dans la limite de leurs compétences et si un intérêt public le justifie.»
Cet intérêt public peut tout d’abord «résulter de la carence de l’initiative privée les mécanismes de marché ne peuvent pas garantir la présence de cinémas dans toutes les communes. Les collectivités sont alors fondées à pallier cette défaillance du marché en prenant en charge cette activité ou en la subventionnant. La carence de l’initiative privée peut aussi être qualitative, si l’offre privée existante ne répond pas à des exigences de diversité ou de qualité de programmation qu’une collectivité peut se donner dans un objectif de politique culturelle. Une commune peut donc prendre en charge l’exploitation d’un théâtre ou d’un cinéma.»
Les rapporteurs proposent en conclusion d’«imposer aux salles municipales opérant en concurrence avec des exploitants privés de souscrire des engagements de programmation, ou la définition d’un projet cinématographique précis par des conventions ou cahiers des charges s’imposant aux gestionnaires de l’établissement.»

Appel à la «vertu d'exemplarité» des services publics

Dans son rapport annuel présenté à la presse et remis à Nicolas Sarkozy, le médiateur de la République pointe une fois encore les nombreux «dysfonctionnements» de l'administration à l'égard des citoyens, en appelant à la «vertu d'exemplarité» des services publics, que ceux-ci relèvent de l'Etat ou des collectivités. Si Jean-Paul Delevoye salue les «efforts considérables d'adaptation et d'amélioration» de ces services publics, de nombreux mauvais fonctionnements «de différentes natures, pouvant aller de la simple négligence à des décisions franchement illégales» sont dénoncés.
«Pour être respectée, l'autorité doit être respectable. Or, certains dysfonctionnements du service public deviennent intolérables quand ce sont les plus fragiles de nos concitoyens qui les subissent», insiste-t-il, prenant pour exemple des délais de réponse anormalement longs... qui se transforment parfois même en «non-réponse». «Le silence est aussi parfois un moyen de ne pas remplir ses obligations», note le rapport, en soulignant que «la cellule Urgence créée par le médiateur de la République est fréquemment confrontée à des situations extrêmes où les services publics restent totalement sourds au désarroi des administrés».
Les cas cités impliquent à plusieurs reprises des services municipaux. Critiquant une évaluation des politiques publiques «trop souvent basée sur les seuls critères budgétaires et économiques», le médiateur constate que «l'investissement public en termes d'accueil et d'information» n'est «pas à la hauteur de la complexité juridique des textes» qui s'imposent aux citoyens.

100 maisons de santé pluridisciplinaires

Ce 8 février, clôturant la première synthèse des états généraux de l’organisation de la santé (EGOS), à Paris, Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, de la Jeunesse et des sports, a annoncé la création de 100 maisons de santé pluridisciplinaires. Il s’agit de répondre à une réalité «alarmante». En effet, «près de 2,6 millions de personnes connaissent de sérieuses difficultés pour trouver un médecin», a indiqué la ministre qui propose un financement «à hauteur de 50.000 euros maximum par projet présenté par les professionnels ou des collectivités locales». Elle prône un «changement d’approche» «afin d’assurer une prise en charge globale de la population dans un bassin de vie». Elle suggère donc le développement d’«une ingénierie au sein des missions» régionales de santé, en partenariat avec les collectivités territoriales désireuses de s’engager, afin d’aider les promoteurs à monter leurs «projets locaux de santé» et une modulation du numerus clausus «en fonction des besoins des régions et de la démographie médicale».
Elle souhaite aussi pouvoir «disposer d’outils incitatifs forts, pour les zones médicalement les plus défavorisées». Selon la ministre, il s’agirait «de disposer de la prise en charge de fonctions supports au sein des maisons de santé pluridisciplinaires, de bénéficier de contrats d’engagement entre les étudiants en médecine et les collectivités territoriales, notamment, de proposer un contrat territorial d’installation signé entre le professionnel de santé, l’assurance maladie et les collectivités territoriales récapitulant les aides financières, le soutien matériel à l’installation et des accompagnements, de faciliter et inciter à l’exercice en cabinet secondaires ou l’exercice à temps partiel le cas échéant en complément d’un temps partiel hospitalier».
Pour atteindre ce but, elle croit «également à la nécessité d’établir une stratégie d’aménagement sur le territoire de l’offre de soins de premier recours qui soit plus cohérente avec l’ensemble des services rendus à la population».

En 2008, une loi de modernisation de l’organisation de la santé sera présentée au Parlement. Elle devrait permettre «d’engager l’ensemble de ces changements».

Le sous-investissement de la France en infrastructures terrestres

Le rapport d'information des sénateurs Daniel REINER, Michel BILLOUT et Claude BIWER fait état d'un sous investissement structurels des infrastructures nationales et d'une absence de perspectives de financement des infrastructures de transports en France.
Cette situation est d'autant plus critique que de nombreux projets supplémentaires semblent s'annoncer à la suite du Grenelle de l'environnement.

Un constat s'impose : la France néglige "depuis de trop longues années l'investissement en infrastructures de transport". Si le pays poursuit sur cette voie, d'une part il perdra rapidement en compétitivité et en attractivité économiques ; d'autre part, la société n'atteindra pas les objectifs de développement durable qu'elle s'efforce de s'assigner au travers du Grenelle de l'environnement notent les sénateurs.

Quant aux propositions de la mission d'information, elles suivent deux axes :

- en premier lieu, il est vital, dans le contexte actuel de finances publiques très fortement contraintes, de mieux dépenser les ressources existantes, c'est-à-dire de corriger avec détermination certaines pratiques ou certains choix dispendieux ;

- en second lieu, il faut trouver "d'importantes ressources supplémentaires pour les infrastructures de transport et votre mission d'information formule des propositions concrètes en ce sens". Celles-ci découlent assez largement de l'idée que le financement des transports doit être assuré tant par le contribuable que par l'usager.

Ces deux axes convergent vers une conclusion inéluctable : le système français de transport et, avec lui, la richesse de ce pays, sont en péril si un consensus politique fort ne se dégage pas très rapidement pour sanctuariser "les investissements en infrastructures de transport". Cela signifie que l'enveloppe financière prévue à cet effet doit être d'une part significativement augmentée et garantie dans une perspective pluriannuelle, et d'autre part consacrée à cette seule mission.

ensemblefonctionpublique.org

La Semaine de la fonction publique s’ouvre ce vendredi 1er février pour 8 jours
Elle devrait regrouper des rencontres, des ateliers, des discussions sur Internet dans toute la France «pour que les fonctionnaires et les usagers puissent définir ensemble des propositions de réformes de la Fonction publique». C’est du moins ce que promettent Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et André Santini, Secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique. Ceux-ci précisent que, le lundi 4 février, à l’occasion des 3 ans de la charte Marianne, ils se rendront dans une préfecture sur le thème de l’accueil dans les services publics.

Un débat de synthèse se réunira à Paris, le vendredi 8 février, en présence des ministres et de Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République, et de Louis Schweitzer, président de la HALDE.
La semaine se présente comme «une étape dans la consultation nationale des fonctionnaires avant la publication au printemps du livre blanc, offrant la synthèse des contributions du débat national sur les valeurs, missions et métiers de la Fonction publique.»

Le détail des manifestations est présenté sur le site public www.ensemblepublic.org

Lancement du Plan Très Haut Débit (THD)

A l’occasion de la mise en place d’un comité de pilotage du très haut débit le jeudi 13 décembre, Bercy a présenté un programme de mesures visant à accélérer le déploiement du très haut débit (THD).

Les onze mesures présentées s’inspirent très largement du résultat de la consultation de l’ARCEP et visent à favoriser la mutualisation des investissements nécessaires à l’arrivée du très haut débit et à réduire les coûts de déploiement dans les immeubles: obligation de pré-câbler en fibre optique les logements neufs, création d’un «droit à la fibre» pour les immeubles, sur le même modèle que le droit à l’antenne, inscription d’office à l’ordre du jour des assemblées générales de copropriétaires du câblage en fibre optique lorsqu’un opérateur en fait la demande.

Le très haut débit par fibre optique ne devrait concerner, pour des raisons de coût, que les zones urbaines denses avec l’objectif d’atteindre 50% de la population couverte en THD à l'horizon 2013. Pour les zones rurales, le gouvernement mise davantage sur les technologies hertziennes et notamment l’utilisation d’une partie des fréquences libérées par la télévision analogique («dividende numérique») pour déployer l’Internet mobile à haut débit.
Les propositions de mesures législatives sont soumises à consultation publique jusqu’au 15 janvier 2008 sur le site du ministère.

Incitation à la création d'un service minimum d'accueil dans les écoles en temps de grève

Présentant hier son programme de travail et d'action pour le second trimestre de l'année scolaire 2007/2008, Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale a souhaité «rendre possible un service minimum d'accueil dans les écoles» pour la rentrée 2008. Pour cela, le ministère de l'Éducation nationale engagera, au cours des prochaines semaines, une discussion avec les représentants des collectivités locales, des familles, et les partenaires sociaux, pour définir les modalités de ce service minimum
Ces discussions porteront notamment:
- Sur la manière de prévenir les conflits afin que la grève ne constitue que le moyen d'ultime recours;
- Sur l'information des familles et des collectivités qui ont le droit de connaître suffisamment de temps à l'avance si l'enseignant de leur enfant est présent ou en grève;
- Sur la mise en place du service minimum d'accueil qui pourra être assuré lors des grèves.
Afin que la mise en place du service minimum d'accueil ne coûte ni aux contribuables, ni aux collectivités locales, tout ou partie des retenues sur salaires opérées les jours de grève pourront être reversés aux communes volontaires qui participeront à l'organisation de ce service minimum d'accueil.
Selon le ministre «le droit de grève reconnu aux enseignants est un droit fondamental, qui doit être reconnu et garanti. Mais la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un des moyens, ne saurait cependant remettre en cause le droit des familles de poursuivre leur activité professionnelle lorsque leurs enfants n'ont pas cours».
Dans les établissements du second degré, les personnels d'encadrement organisent l'accueil des élèves durant les jours de grève. Les élèves peuvent donc, ces jours-là, fréquenter normalement leur établissement scolaire. La situation, cependant, est différente pour les écoles primaires, pour lesquelles l'opportunité de la mise en place d'un accueil est laissée à l'appréciation des municipalités et des équipes enseignantes.
Il existe par conséquent une très forte variété de situations sur le territoire français, dont résulte une très forte inégalité entre les familles qui bénéficient d'un service minimum d'accueil pour leurs enfants, et celles qui doivent assurer elles-mêmes leur garde ces jours-là, parfois au détriment de leur vie professionnelle.

Réorganisation des services de l'État: les villes moyennes inquiètes du devenir des services publics

A la suite des travaux organisés dans le cadre de la «Révision générale des politiques publiques», des réformes de grande ampleur concernant les services de l'État sont en préparation (armée, forces de l'ordre, services administratifs déconcentrés...). D'autres sont en cours (cartes judiciaire, sanitaire, fusions DGI/CP, Unedic/Assedic...) et modifient déjà durablement le visage des villes moyennes, qui comptent parmi leurs actifs près d'un tiers d'agents publics.
Dans un communiqué, les membres du conseil d'administration de la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) estiment qu'il est de la responsabilité de l'Etat de mettre en oeuvre un accompagnement territorialisé. Le maintien des services publics est en jeu.
Pour les villes plusieurs fois pénalisées par la réforme de la carte judiciaire (celles où disparaissent une juridiction civile et une ou plusieurs juridictions spécialisées), la FMVM recommande un traitement interministériel adapté, pour inscrire dans la durée l'avenir de ces collectivités. Le Conseil d’administration de l’association demande une audience auprès du Premier ministre afin d’examiner ces questions.
Auteur et acteur de ces évolutions, l'Etat doit offrir pour ces sites une alternative réelle et proposer en retour une stratégie gagnante de développement.

Petite enfance: le «multi-accueil» se développe au détriment du mono-accueil

Fin 2006, près de 10.000 établissements d’accueil collectif et services d’accueil familial offrent en France métropolitaine près de 328.000 places pour les enfants de moins de 6 ans, soit 9.000 places de plus qu’en 2005.
Selon cette étude (n° 608 novembre 2007) de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de la Santé, les établissements collectifs (crèches collectives, haltes-garderies, jardins d’enfants et établissements multi-accueil) accueillent 265.000 enfants et les crèches familiales offrent près de 63.000 places.
L’année 2006 a vu les établissements multi-accueil et leur offre se développer (+16.000 places en un an). Ces établissements proposent, dans une même structure, des places d’accueil collectif régulier ou occasionnel, et des places dites d’accueil polyvalent dont l’utilisation n’est pas prédéfinie. Ils offrent ainsi près de la moitié de l’ensemble des capacités d’accueil collectif des jeunes enfants. En contrepartie, le nombre de places proposées par les établissements mono-accueil continue à diminuer (-8.000 places en 2006).
Rapportée au nombre d’enfants de moins de 3 ans, la capacité d’accueil en structures collectives et en crèches familiales reste très variable selon les départements; elle dépasse 20% dans trois départements d’Île-de-France pour le seul accueil collectif, alors qu’elle est inférieure à 10% dans près d’un département sur deux, en cumulant les places offertes par les structures collectives et celles en crèches familiales.

Carte judiciaire: la réforme menée «en tenant compte de la dimension d’aménagement du territoire »

Rachida Dati, ministre de la justice, a confirmé aux députés que la réforme de la carte judiciaire, «menée dans l’intérêt du justiciable, lequel souhaite une justice de qualité, lisible et rapide», sera bien menée au bout. Précisant que les moyens de la justice «sont aujourd’hui dispersés avec 1.200 juridictions sur 800 sites», elle a souligné que la loi du 5 mars 2007 lui «impose de mettre en place les pôles de l’instruction, ce qui exige de regrouper les moyens. Je m’y emploierai. Par ailleurs, les progrès dans les technologies de l’information et de la communication nous permettent d’envisager de rendre la justice de manière plus efficace et plus rapide».
Pour le reste, a-t-elle précisé, «cette réforme ne sera pas menée de manière technocratique, mais dans la concertation, en tenant compte de la dimension d’aménagement du territoire. Pour ce qui est du calendrier, cette réforme ne se fera pas en un jour, mais s’étalera sur trois ans.»
La Chancellerie a programmé, selon les quotidiens "Le Monde" et "Les Echos" (voir nos infos du 21 septembre ci-dessous), la suppression de la moitié des tribunaux d'instance dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. La fermeture d'un tiers des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes est également prévue. Les tribunaux de grande instance (TGI) seraient, quant à eux, plus épargnés par la réforme puisqu'une dizaine d'entre eux serait supprimés sur les 181 aujourd'hui en service.
Selon un document préparatoire du ministère, «la chancellerie a prévu des seuils en deçà desquels les tribunaux seraient fermés». Ainsi, le minimum pour les tribunaux d'instance serait de deux juges traitant 1.300 affaires civiles par an. Selon "Le Monde", un tel seuil aboutirait à la suppression de 207 tribunaux sur 473.