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Vidéosurveillance dans les transports publics : Pour Michel Destot, l'Etat doit s'engager financièrement

Michel Destot , Président du Groupement des Autorités Responsables de Transports Publics (GART) a participé à la réunion présidée par Madame Alliot-Marie, Ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des collectivités territoriales sur la vidéosurveillance dans les espaces publics et les transports en commun.
Après avoir rappelé les efforts fournis depuis de nombreuses années par les autorités organisatrices en matière de lutte contre l'insécurité, Michel Destot a exprimé la volonté des autorités organisatrices de poursuivre leur action afin de lutter contre le terrorisme, et demandé que l'Etat accompagne leurs efforts.
Cette réunion, qui s'est déroulée en présence de Dominique Bussereau, Secrétaire d'Etat chargé des transports, et de l'ensemble des partenaires de la sécurité dans les transports publics, a été l'occasion pour le président du GART de se faire l'écho des difficultés rencontrées par les collectivités territoriales en charge des transports et des déplacements : « Aujourd'hui, sur nos territoires, nous sommes passés de la lutte contre la délinquance à la lutte contre le terrorisme. Les systèmes actuellement installés sont très vite obsolètes vu le niveau élevé des spécificités techniques exigées. Il ne faut également pas négliger les l'importance des moyens nécessaires au fonctionnement et à la maintenance opérationnelle de ces systèmes».
Michel Destot a aussi souligné que les élus étaient soucieux de la préservation de la vie privée de leurs concitoyens et que les systèmes devaient être installés avec discernement.
Michel Destot a également tenu à interroger le Ministre de l'intérieur sur le financement des systèmes de vidéosurveillance requis par les textes, ainsi que sur le financement de leur exploitation et de leur maintenance, et a souhaité connaître les modalités de travail qui seront mises en oeuvre, avec les préfets notamment.
En conclusion, s'il s'est déclaré prêt à soutenir les actions de partenariat entre autorités organisatrices, opérateurs, forces locales de sécurité et de police qui visent à réduire les risques de terrorisme et la délinquance dans l'enceinte des réseaux de transports collectifs, le président du GART a toutefois précisé : « les autorités organisatrices ne peuvent assumer seules les coûts de mise en oeuvre de systèmes de plus en plus sophistiqués dont les finalités en termes de sécurité ou de sûreté excèdent leur responsabilité et leur mission ».

820 millions d'euros pour rénover le réseau ferré en Midi-Pyrénées

Un plan de rénovation du réseau ferré de la région Midi-Pyrénées, d'un montant de plus de 820 millions d'euros, a été signé mercredi 25 juillet à Toulouse entre la Région, la SNCF et Réseau ferré de France (RFF).
Ce "Plan Rail Midi-Pyrénées", devant être achevé en 2013, a été signé par le président du conseil régional de Midi-Pyrénées Martin Malvy (PS), la présidente de la SNCF Anne-Marie Idrac et Hubert du Mesnil, président de RFF.
Il s'agit du premier programme de cette ampleur conclu en France pour le renouvellement et le développement d'un réseau régional, particulièrement vieillisant en Midi-Pyrénées, notamment sur le réseau dit secondaire, où circulent les TER (Trains express régionaux).
"C'est une très grande première en France (...) c'est quelque chose qui ne s'est jamais fait", a déclaré à la presse Mme Idrac, soulignant le "caractère absolument pionnier" du "Plan Rail" de la région Midi-Pyrénées. "Ce plan est tout à fait exceptionnel, si nous ne l'avions pas décidé, la situation débouchait dans 5 à 10 ans sur l'arrêt des trains en Midi-Pyrénées", a pour sa part affirmé Martin Malvy, évoquant la situation actuelle du réseau.
La part de la région Midi-Pyrénées dans ce plan s'élève à 500 millions d'euros, RFF investissant près de 200 millions d'euros. La SNCF, qui interviendra comme maître d'ouvrage délégué de RFF, affectera pour sa réalisation une équipe spéciale de 50 ingénieurs et experts. Les premières opérations seront lancées dès la fin 2007, alors que les travaux de renouvellement complet de ligne démarreront fin 2008.
"Nous allons renouveler les rails sur plus de 500 km", a ajouté M. Malvy, précisant que 43 millions d'euros seront consacrés à des travaux à la gare de Toulouse-Matabiau. Une somme supplémentaire de 200 millions d'euros sera consacrée, hors "Plan Rail, au renouvellement du matériel ferroviaire roulant avec l'achat de nouveaux autorails, a indiqué le président de région, qualifiant le transport ferroviaire de "priorité de la politique régionale en Midi-Pyrénées".
Le nombre de dessertes régionales quotidiennes est passée de 150 à 348 entre 2000 et 2007 dans la région, la fréquentation passant sur la même période de 5 à 10 millions de voyageurs par an.

Liaison à grande vitesse France-Espagne : des avancées rapides

Le Premier ministre français François Fillon a pris l'engagement, vendredi 27 juillet à Madrid, de faire progresser d'ici à la fin de l'année le dossier de la ligne ferroviaire franco-espagnole à grande vitesse. "Nous avons donné des instructions extrêmement claires aux responsables français chargés de ce dossier pour que des décisions soient proposées" lors du sommet bilatéral prévu en novembre à Paris, a dit M. Fillon en reconnaissant le "caractère stratégique" de ce dossier pour l'Espagne.
"Je prends l'engagement" que des décisions seront proposées, a-t-il insisté lors d'une conférence de presse commune avec le chef de gouvernement espagnol José Luis Rodriguez Zapatero, en évoquant la "culture du résultat" du président français Nicolas Sarkozy.
Côté espagnol, la liaison à grande vitesse entre Madrid et Barcelone sera achevée fin 2007 puis la liaison Perpignan-Figueras sera terminée en 2009, mais la liaison entre Barcelone et Figueras, initialement prévue pour 2009, a pris 3 ans de retard.
Officiellement, le gouvernement justifie ce retard par une nécessaire prudence afin de préserver les riverains le long d'une ligne délicate, en particulier dans la traversée de Barcelone nécessitant le percement d'un tunnel.
Côté français, aucune date de début des travaux n'a été annoncée pour le tronçon Perpignan-Montpellier.
Seul le contournement de Nîmes et Montpellier a été déclaré d'utilité publique. La phase de débat public concernant la suite de la ligne jusqu'à Perpignan débutera en 2008.

Velib pour sortir de Paris ?

Le maire de Paris Bertrand Delanoë a confié à son adjoint Pierre Mansat une mission de réflexion pour l'extension en banlieue du système parisien de vélos en libre service Velib. M. Delanoë souligne le succès de Vélib "avec 440 000 locations à ce jour" et le fait que "de nombreuses collectivités riveraines ont saisi récemment la Ville de Paris, afin d'envisager l'extension de ce service". "Notre souhait est évidemment de trouver une solution de partage et de mise en cohérence avec les communes voisines, comme c'est déjà le cas, par exemple, à travers l'aménagement de pistes cyclables intercommunales", indique le maire de Paris.
"Cette volonté doit cependant prendre en compte des difficultés objectives, en particulier sur le plan juridique", relève-t-il, expliquant que l'extension de Vélib aurait "impliqué que les communes intéressées renouvellent, simultanément, leurs marchés de mobilier urbain, dans la perspective d'un appel d'offre conjoint". M. Mansat, adjoint PCF au maire chargé des relations avec les collectivités d'Ile-de-France, est chargé "d'établir rapidement tous les contacts avec les interlocuteurs" intéressés par l'extension de Vélib.
"Notre ambition est que le plus grand nombre puisse profiter de ce système innovant, écologique et convivial, au service du développement durable et de la qualité de vie urbaine, objectifs communs à nos collectivités", écrit M. Delanoë.

Lancement des travaux de la LGV Toulouse-Bordeaux en 2013, selon les élus

Les élus de Midi-Pyrénées qui, avec ceux d'Aquitaine, ont rencontré Jean-Louis Borloo, ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'aménagement durables mardi 24 juillet à Paris, se sont dits satisfaits des garanties données selon eux à propos du lancement des travaux de la LGV Toulouse-Bordeaux en 2013. Cette ligne à grande vitesse devrait permettre en 2016-2017 de relier Toulouse à Paris en un peu plus de trois heures contre cinq aujourd'hui.
Martin Malvy, président PS de la Région Midi-Pyrénées, a parlé d'"avancées" et d'"une réunion qui nous a permis de mieux cerner le calendrier". Il a rappelé que "tout décalage dans le processus retarderait d'autant la mise en service de cette liaison qui (...) devrait voir un aboutissement des travaux aux alentours de 2016". Philippe Douste-Blazy, président UMP du Grand Toulouse, a salué "une méthode de travail et surtout un calendrier permettant de tenir le challenge effectif des travaux de cette ligne à grande vitesse ferroviaire en 2013". Enfin le maire (centriste) de Toulouse Jean-Luc Moudenc a parlé d'une réunion "constructive et positive car elle a permis un certain nombre de clarifications et de précisions qui faisaient défaut jusqu'alors".
Le 21 mai dernier, les collectivités locales de Midi-Pyrénées avaient annoncé avoir trouvé un accord pour le financement des études de cette ligne. Aux termes de l'accord, le conseil régional Midi-Pyrénées doit participer à hauteur de 5,24 millions d'euros. La communauté d'agglomération du Grand Toulouse doit débloquer 4,5 millions d'euros et le conseil général de la Haute-Garonne 3,5 millions d'euros.
Dans leurs communiqués respectifs, les trois élus midi-pyrénéens se sont également félicités de l'"accord" de M. Borloo au sujet de l'étude du projet de prolongement de la LGV entre Toulouse et Narbonne. Cette ligne devrait mettre Toulouse à 1h30 de Barcelone et permettre de "conférer à l'ensemble ferroviaire un ca

l'Assemblée nationale vote l'autonomie des universités

L'Assemblée nationale a adopté mercredi 25 juillet, le projet de loi de la ministre de l'enseignement supérieur, Valérie Pécresse, qui prévoit la généralisation de l'autonomie budgétaire et de gestion des ressources humaines à toutes les universités d'ici cinq ans. Le texte adopté par le Sénat le 12 juillet a cependant été légèrement modifié par les députés sans pour autant remettre en question l'esprit du projet de Mme Pécresse. L'UMP et le Nouveau Centre ont voté pour, les groupe socialistes et Gauche démocrate et républicaine (GDR, PCF et Verts) contre.

Revenant au texte initial, les députés ont supprimé la possibilité, donnée par les sénateurs, pour des personnalités extérieures de participer à l'élection du président d'université. En revanche, ils ont maintenu un droit de regard de l'Etat dans la création des UFR (unités de formation et de recherche), désormais dévolue aux universités.

Par ailleurs, contre l'avis de Valérie Pécresse, un amendement de Claude Goasguen (UMP), réservant la fonction de président d'université aux seuls enseignants-chercheurs, a été adopté à l'unanimité, barrant ainsi la voie à l'élection de non-universitaires.

Dès le début de l'examen du texte, l'opposition SRC (Socialiste, radical et citoyen) et GDR (Gauche démocrate et républicaine - PCF/Verts) avait protesté contre "les pouvoirs exorbitants des présidents d'université". Elle avait aussi demandé, en vain, des garde-fous sur le recrutement de contractuels "pour qu'ils ne se substituent pas aux enseignants-chercheurs statutaires".

Le texte sera soumis à l'examen d'une commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) pour une adoption définitive, le 1er août.

Environ 349 000 utilisateurs de Velib' pour la première semaine

Le système parisien de vélos en libre service Velib' a enregistré environ 349 000 locations pour sa première semaine d'utilisation, selon des statistiques diffusées par la mairie de Paris. Ce nombre comptabilise les locations depuis l'ouverture dimanche 15 juillet à midi jusqu'au dimanche 22 juillet à 15 heures.
Il correspond à près de 33 utilisations en moyenne dans la semaine, pour chacun des 10 648 vélos stationnés dans les rues de Paris. Le service a été particulièrement actif la journée du samedi 21 juillet, avec environ 60.000 locations.
Vélib' est accessible à partir de 14 ans, moyennant un abonnement de 1 euro pour un jour, 5 euros pour 7 jours ou 29 euros pour un an. La première demi-heure d'utilisation est gratuite, les tarifs étant modulés progressivement ensuite en fonction de la durée.

Une liaison ferroviaire expérimentale Limousin-Nord en décembre

Une liaison expérimentale pour trois ans entre Brive-la-Gaillarde et Lille à bord d'un matériel TGV roulant sur des voies traditionnelles sera mise en place le 9 décembre 2007. La SNCF mettra en service un aller et retour quotidien entre Brive et Lille via Limoges, La Souterraine, Juvisy et Roissy, qui sera à grande vitesse entre la région parisienne et Lille. Le transport se fera à bord de voitures TGV mais à une allure proche de celle du "Capitole", un train Corail circulant entre Paris et Toulouse, sur les voies anciennes. Le tarif sera identique à celui des actuels trains Téoz. Les régions Limousin et Centre se sont engagées à financer l'opération à hauteur de 1 million d'euros par an chacune. Les collectivités entendent ainsi démontrer, selon Michel Sapin, président de la région Centre, que "la ligne à grande vitesse est un enjeu pour nos territoires, notre économie et nos entreprises".
L'expérience, selon les présidents de région, "ne vise en rien à concurrencer la Ligne à grande vitesse (LGV) Limoges-Poitiers-Paris promise à l'horizon d'une dizaine d'années". Elle est à échéance proche et met les régions traversées en correspondance aérienne et ferroviaire avec le Nord et l'Est de la France ainsi qu'avec la Grande-Bretagne.
Du succès de l'expérience dépend l'intégration future au réseau TGV de la liaison POLT (Paris-Orléans-Limoges-Toulouse), à laquelle les présidents Sapin et Jean Paul Denanot (Limousin) restent très attachés.

Un rapport propose l’adoption d’une nouvelle loi sur les bibliothèques

Un rapport établi pour le ministère de la Culture par Sophie Barluet, enseignante à l’IEP de Paris, évoque la nécessité d’une nouvelle loi sur les bilbliothèques.
Pour elle, à l’instar de la loi sur les musées, une loi sur les bibliothèques, prenant acte de la décentralisation et de la déconcentration, pourrait avoir comme premier objectif de transférer en totalité ou en partie la gestion d’un patrimoine qui bénéficie par ailleurs des dispositions applicables en matière de biens culturels. Il préciserait le rôle de l’État, et la mission de l’inspection générale des bibliothèques.
La loi devrait néanmoins en premier lieu fournir un cadre juridique à la notion de bibliothèque publique, cadre qui serait applicable à l’ensemble du domaine public. Une bibliothèque se caractérise par des collections qui se renouvellent, par des locaux adaptés et du personnel qualifié. A cette occasion, et dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, pourraient être réaffirmés par le législateur les grands principes qui doivent régir les bibliothèques modernes: mission formation, d’information et de culture; liberté et facilité d’accès à tous; pluralisme; capacité à s’insérer dans un réseau; professionnalisme des agents.
Une loi serait enfin l’occasion de renforcer et d’encourager le travail en réseau. Le champ d’application de la loi pourrait concerner l’ensemble des bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires. Une partie d’entre elles conservent des fonds patrimoniaux, et la prochaine globalisation des budgets dans le cadre d’une autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, justifie que la notion de bibliothèque soit à cette occasion clarifiée.
Parmi les mesures d’accompagnement qui pourraient être prévues, figure la création d’un label «Bibliothèque de France» attribué aux bibliothèques publiques répondant à un certain nombre de critères qualitatifs, et auxquelles, via la Bibliothèque nationale de France entre autres, pourraient être accordés un certain nombre de soutiens pour leur participation à des plans d’action nationaux (pôles associés, dépôt légal imprimeur, numérisation partagée, etc.).

Le Sénat adopte le projet de loi sur le service minimum dans les transports publics

Le Sénat a adopté jeudi le projet de loi sur le service minimum dans les transports publics terrestres, une promesse électorale de Nicolas Sarkozy, qui a déclenché la colère des syndicats, relayée dans l'hémicycle par l'opposition de gauche.
Présenté au Sénat avant l'Assemblée nationale, ce texte est l'un des quatre projets phare que le gouvernement entend faire adopter définitivement avant la fin de la session extraordinaire début août, avec la réforme de l'université et la lutte contre la récidive, déjà votées par les sénateurs, ainsi que le «paquet fiscal», adopté en début de semaine par les députés.
Il a été voté alors que le Premier ministre François Fillon a relancé la polémique en affirmant mardi que ce texte pourrait servir d'exemple pour d'autres secteurs, citant notamment l'Education nationale.
Le terme de «service minimum» ne figure pas dans le projet défendu par le ministre du Travail Xavier Bertrand, qui laisse aux collectivités locales (autorité organisatrice de transport -AOT) concernées la responsabilité de définir les «dessertes à assurer en priorité en cas de perturbation prévisible du trafic», pour cause de grève, d'incident technique ou d'aléa climatique.
Le texte prévoit qu’après consultation des représentants des usagers, l'autorité organisatrice de transport (AOT) définirait les «dessertes qui doivent être prioritairement assurées pour permettre, notamment, les déplacements quotidiens de la population en cas de grève ou autre perturbation, prévisible du trafic». Au sein de ces priorités de desserte, l’autorité déterminerait «celles auxquelles l'accès constitue un besoin essentiel de la population».
Elle arrêterait les conditions dans lesquelles cet accès doit être assuré, notamment les fréquences et les plages horaires auquel il doit l’être pour qu'il ne soit pas porté, en cas de grève des salariés des entreprises de transport, une «atteinte disproportionnée»:
- à la liberté d'aller et venir ;
- au droit d'accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d'enseignement;
- à la liberté du travail;
- à la liberté du commerce et de l'industrie.
Ces priorités de desserte sont rendues publiques.
Quant aux entreprises de transport, elles élaboreraient, sur la base des priorités de desserte définies, «un plan de transport adapté et un plan d'information des usagers. Après consultation des institutions représentatives du personnel, elles soumettent ces plans à l'approbation de l'autorité organisatrice de transport.» Le «plan de transport adapté» indiquerait les «niveaux de service à assurer en fonction des effectifs et des moyens disponibles. Il préciserait, pour chaque niveau de service, les horaires et les fréquences du service à assurer, ainsi le nombre de personnels nécessaires à cette fin.» Il serait ensuite approuvé par l'autorité organisatrice de transport après consultation des représentants des usagers.
Le texte prévoit aussi que les conventions d'exploitation conclues par les autorités organisatrices de transport et les entreprises de transport après l'entrée en vigueur de la future loi comporteraient un plan de transport adapté et un plan d'information des usagers.
Les conventions d'exploitation en cours seraient modifiées avant le 1er janvier 2008 pour intégrer un plan de transport adapté et un plan d'information des usagers.
Enfin, «en cas de carence de l'autorité organisatrice de transport, et après une mise en demeure, le représentant de l’Etat peut arrêter les priorités de desserte.»
Un décret en Conseil d'Etat définira les conditions dans lesquelles les AOT peuvent imposer aux entreprises de transport un remboursement total ou partiel des titres de transport aux usagers en cas de violation des obligations fixées par ce titre de la loi fixant la continuité du service public.
Les sénateurs en ont par ailleurs atténué la portée en prévoyant qu'un «médiateur» pourra intervenir «dès le début de la grève». «Choisi d'un commun accord» par les parties il devra «favoriser le règlement amiable de leurs différends».
En revanche, le texte a été musclé sur deux dispositions: il renforce le principe du non paiement des heures de grève, en précisant que toute disposition contractuelle contraire est «réputée sans cause», et envisage une extension du service minimum «aux autres modes de transport public de voyageurs», au terme d'un bilan de sa mise en oeuvre avant le 1er octobre 2008.Le Sénat a toutefois renoncé à la rédaction initiale de cet amendement du rapporteur Catherine Procaccia (UMP) qui visait l'extension du dispositif «à d'autres services publics».