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La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) demande un «droit de retour» aux tarifs réglementés

A quelques jours de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz à la concurrence, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a demandé que la réglementation de la fourniture d’électricité et de gaz soit au plus vite modifiée en rendant l’exercice de l’éligibilité réversible.
L’objectif est de permettre aux Français de tester librement le marché sans risque avec un «droit de retour» aux tarifs régulés, ce qui leur est interdit aujourd'hui.
«Le consommateur d’électricité ou de gaz devrait ainsi pouvoir arbitrer, à tout moment, entre le tarif réglementé et les prix de marché, donc de choisir sans contrainte, dans un sens comme dans l’autre, la solution qui lui convient le mieux.», estime Xavier Pintat, président de la FNCCR, qui ajoute: «il s’agit de donner aux Français le droit de se tromper tout simplement. De leur donner la liberté de tester la concurrence et de revenir vers le service public s’ils le souhaitent. Cela donnerait de la fluidité au marché et lèverait cette chape de plomb absurde de l’irréversibilité.»
La fédération souhaite aussi la publication rapide du décret relatif à la mise en oeuvre du tarif spécifique de solidarité pour le gaz.
Enfin, la FNCCR publie un guide de 16 pages, «Bien acheter son électricité et son gaz», et publie sur son site Internet , un «questions-réponses» en 9 grands thèmes, une marque de confiance des fournisseurs.

Olympiades nouvelle station de métro à Paris

La station Olympiades, nouveau terminus sud de la ligne 14 du métro parisien, seule ligne à conduite automatisée de la capitale a été inaugurée lundi soir.
Olympiades, dans le XIIIe arrondissement, sera la 9e station de la ligne 14, plus connue sous son nom de projet de "Météor", pour METro Est-Ouest-Rapide, qui relie la gare Saint-Lazare au nord à la bibliothèque François-Mitterrand au sud.
Cette station, qui permettra de mieux desservir le quartier de Tolbiac-Chevaleret.
Selon Erwan Segalou, chargé de mission à la Direction de la voirie et des déplacements de la Ville de Paris, le coût global du rallongement de la ligne et de la création de cette station Olympiades devait avoisiner les 116 millions d'euros, dont 23 millions à la charge de la Ville de Paris.
Ce nouveau tronçon de 1,588 km a aussi été financé par la région Ile-de-France, la RATP et l'Etat, précise M. Segalou sur paris.fr, le site internet de la Ville.

Une proposition de loi pour interdire les machines à voter

Philippe Dallier, sénateur UMP, maire des Pavillon-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), a déposé une proposition de loi visant à interdire les machines à voter qui ont soulevé une polémique lors des scrutins de mai et juin derniers.
Il souligne que «le seul intérêt de ces machines à voter étant de permettre l'obtention des résultats d'une élection, une ou deux heures plus tôt qu'avec l'utilisation d'urnes transparentes et de bulletins papier, cela n'est rien au regard de la nécessaire confiance des électeurs dans le processus électoral et le résultat proclamé».
Pour ce sénateur francilien, «en maintenant la seule pratique visible du dépôt d'une enveloppe contenant un bulletin papier dans l'urne, qui symbolise la transparence, ainsi que le lien direct entre la volonté de l'électeur et l'expression de son suffrage, nous garantirons la nécessaire confiance des électeurs, en notre processus démocratique, ainsi que le bon fonctionnement de nos institutions.» Il estime que, «bien qu'aucune fraude n'ait jamais été avérée en France, beaucoup de nos concitoyens nourrissent des soupçons et des craintes à l'encontre de ces machines. Cette défiance, qu'elle soit justifiée ou non, doit être entendue car notre démocratie représentative repose d'abord sur la confiance des Françaises et des Français dans le résultat des élections.»
L'article L. 57-1 du Code électoral, que la proposition de loi vise abroger, introduit par la loi n° 69-419 du 10 mai 1969, permet aux communes de plus de 3.500 habitants qui le désirent de recourir, pour les élections politiques, aux machines à voter dans les bureaux de vote. La réglementation technique de ces mêmes machines a été fixée par l'arrêté du 17 novembre 2003 pour permettre leur adaptation aux technologies nouvelles. Ce règlement encadre depuis l'organisation de la procédure d'agrément et énumère les exigences que doivent impérativement satisfaire ces machines.
Toutefois, lors du dernier scrutin pour l'élection présidentielle, nombre de communes s'étant doté de ces machines à voter, le débat sur leur utilisation a été relancé autour de deux points principaux: l'organisation du scrutin et la sécurité des systèmes utilisés. Le sénateur souligne que, sur le premier point, des modifications permettraient certainement d'éviter les files d'attente qui ont parfois conduit au report, au-delà de 20h00, de la fermeture de nombre de bureaux de vote afin de permettre aux électeurs souhaitant le faire de voter.

400 km d'aménagements sont ouverts aux vélos à Paris

Les aménagements ouverts aux cyclistes à Paris ont doublé. Ils étaient en effet de 200 en 2001.
Alors que le système parisien de vélos en libre service Vélib' entrera en service le 15 juillet, la mairie prévoit un programme de 30 km de voies cyclistes à contre-sens offrant des itinéraires directs, là où les automobiles ne peuvent dépasser 30 km/h.
Six sites expérimentaux, équipés d'une signalétique adaptée, notamment aux carrefours, existent déjà.
Parallèlement, les liaisons avec la banlieue se développent, le programme 2007 portant sur des liaisons avec Gentilly d'une part et avec Clichy-la-Garenne et Levallois-Perret d'autre part.
Enfin, la ville rappelle que la mise en place d'aires de stationnement pour les vélos continue, au rythme de 1.000 places nouvelles par an.

Service minimum: les obligations des collectivités prévues par l'avant-projet de loi

Le texte remis aux organisations syndicales par Xavier Bertrand, ministre du Travail et des Relations sociales, implique largement les collectivités locales, EPCI et établissements publics, organisateurs de transport «ferroviaire de voyageurs ou d'un service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique».
Dans son titre III, consacré à «l’organisation de la continuité du service public», le texte prévoit qu’après consultation des représentants des usagers, l'autorité organisatrice de transport (AOT) définirait les «dessertes qui doivent être prioritairement assurées pour permettre, notamment, les déplacements quotidiens de la population en cas de grève ou autre perturbation, prévisible du trafic». Au sein de ces priorités de desserte, l’autorité déterminerait «celles auxquelles l'accès constitue un besoin essentiel de la population».
Elle arrêterait les conditions dans lesquelles cet accès doit être assuré, notamment les fréquences et les plages horaires auquel il doit l’être pour qu'il ne soit pas porté, en cas de grève des salariés des entreprises de transport, une «atteinte disproportionnée»:
- à la liberté d'aller et venir ;
- au droit d'accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d'enseignement;
- à la liberté du travail;
- à la liberté du commerce et de l'industrie.
Ces priorités de desserte sont rendues publiques.
Quant aux entreprises de transport, elles élaboreraient, sur la base des priorités de desserte définies, «un plan de transport adapté et un plan d'information des usagers. Après consultation des institutions représentatives du personnel, elles soumettent ces plans à l'approbation de l'autorité organisatrice de transport.» Le «plan de transport adapté» indiquerait les «niveaux de service à assurer en fonction des effectifs et des moyens disponibles. Il préciserait, pour chaque niveau de service, les horaires et les fréquences du service à assurer, ainsi le nombre de personnels nécessaires à cette fin.» Il serait ensuite approuvé par l'autorité organisatrice de transport après consultation des représentants des usagers.
Le projet prévoit aussi que les conventions d'exploitation conclues par les autorités organisatrices de transport et les entreprises de transport après l'entrée en vigueur de la future loi comporteraient un plan de transport adapté et un plan d'information des usagers.
Les conventions d'exploitation en cours seraient modifiées avant le 1er janvier 2008 pour intégrer un plan de transport adapté et un plan d'information des usagers.
Enfin, «en cas de carence de l'autorité organisatrice de transport, et après une mise en demeure, le représentant de l’Etat peut arrêter les priorités de desserte.»
Un décret en Conseil d'Etat définirait les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport peuvent imposer aux entreprises de transport un remboursement total ou partiel des titres de transport aux usagers en cas de violation des obligations fixées par ce titre de la loi fixant la continuité du service public.

Les enjeux de l'information voyageurs, une journée d’étude du GART et de l’UTP

Le Groupement des autorités responsables des transports (GART) et l'Union des transports publics (UTP) tiendront demain à Paris une de leurs journées professionnelles, consacrée au thème: «L'information voyageurs: enjeux, réalités».
L’information aux voyageurs, soulignent les organisateurs, est une «composante indispensable de l’intermodalité, en favorisant une meilleure connaissance de l’offre existante et contribue à l’utilisation combinée des différents systèmes de transports publics».
Par «information voyageurs», les élus et les entreprises de transports publics entendent «la possibilité pour le voyageur d’accéder facilement à toutes les informations avant son déplacement, par l’intermédiaire de tous les médias utilisables aujourd’hui.» Il s’agit d’être bien guidé et renseigné, par la signalétique notamment, dans les pôles d’échanges multimodaux et d’être informé en temps réel des perturbations et des solutions de rechange.
Les conséquences et enjeux induits sont nombreux: impact sur l’aménagement des territoires, optimisation de l’usage des infrastructures, gestion des crises et incidents, adaptation des règles d’exploitation des différents acteurs, meilleure prise en compte des différents handicaps des populations dans une optique de droit au transport, etc.
Dans la réalité, cependant, «les freins à la mise en oeuvre de l’intermodalité et particulièrement à la mise à disposition du public de systèmes d’information accessibles et modernes sont nombreux. Il est donc important de faire un point d’étape, d’esquisser un panorama des réalisations et des projets, des difficultés à surmonter et des réussites, de façon à stimuler davantage les synergies et soutenir les initiatives favorisant le développement des services d’aide aux voyageurs.»

Les subventions à une association culturelle n’ont pas à être soumises, dans le cadre d’une mise en concurrence, à une délégation de service public

L'octroi par une commune de subventions à une association culturelle gérant un festival n’est-il légal que si l'association qui les reçoit est liée à la commune par une délégation de service public dans le cadre de la loi Sapin, laquelle impose le régime de la concurrence?
Non, cette légalité n’est pas en cause, compte tenu de «la nature de l'activité en cause et aux conditions particulières dans lesquelles il l'exerce», a répondu le Conseil d’Etat dans un récent arrêt (1). En outre, précise la haute juridiction administrative, une telle association n’est pas «un opérateur sur un marché concurrentiel».
La cour administrative d’appel de Marseille a donc commis dans son propre arrêt une erreur de droit en considérant «qu’une association ne pouvait gérer un service public et bénéficier à ce titre d’une subvention qu’à la condition d’être titulaire d’un contrat de délégation de service public passé soit en application des dispositions des articles 38 et suivants de la loi du 29 janvier 1993 soit en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, sans rechercher si, pour l’une des raisons analysées ci-dessus, la passation d’un tel contrat pouvait ou devait être exclue.»
Ainsi, estime le Conseil d’Etat, l’Etat, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le département des Bouches-du-Rhône et la commune d’Aix-en-Provence avaient pu, «sans méconnaître aucun principe», faire du festival international d’Aix-en-Provence un service public culturel.
Il estime que, «compte tenu de son objet, de ses modalités d’organisation et de ses modalités de financement, ce service public présente un caractère administratif». Or, «l’association à laquelle les quatre collectivités publiques ont confié sa gestion ne saurait être regardée, compte tenu de son objet statutaire et du contrôle qu’exercent sur elle ces collectivités, comme un opérateur auquel il ne pourrait être fait appel que dans le cadre d’un contrat de délégation de service public ou d’un marché public de service.»
Ainsi, la commune d’Aix-en-Provence ne devait pas nécessairement passer avec l’association une convention de délégation de service public.
Le Conseil d’Etat précise que «les dispositions de l’article L. 2224-2 du CGCT, qui limitent la possibilité pour une commune de prendre en charge dans son budget des dépenses d’un service public à caractère industriel et commercial, ne peuvent être utilement invoquées.» Et que la commune d’Aix-en-Provence n’a pas davantage méconnu les dispositions des articles L. 1511-1 et suivants, «dès lors que celles-ci ont pour objet de réglementer les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent apporter des aides à des entreprises et que l’association, dont l’activité exclusive est de gérer, à la demande des collectivités publiques qui l’ont créée et sous leur contrôle.»

Services à la personne: première édition des «Trophées des services à la personne»

L’Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) lance la 1ère édition des «Trophées des services à la personne» (1). La cérémonie de remise des prix se tiendra dans le cadre du Salon des services à la personne qui aura lieu à Paris du 29 novembre au 1er décembre 2007.
Cette initiative vise la promotion et la valorisation d’un secteur d’activité en pleine expansion, l’amélioration de l’image de ces métiers trop souvent dévalorisés et la mise en exergue d’initiatives remarquables. Ce concours, a caractère national, est destiné à tout salarié d’un particulier employeur, d’une association ou d’une entreprise, ainsi qu’aux entreprises ou associations agréées.
Dans la catégorie «Salariés», 3 prix seront décernés:
- un prix «services à la famille»;
- un prix «services à la vie quotidienne»;
- un prix «services aux seniors et aux personnes handicapées»;
Dans la catégorie « Employeurs », 2 prix seront décernés:
- un prix « particulier employeur de l’année » ;
- un prix « association / entreprise de l’année ».
Les dossiers sont à retourner au plus tard le 15 septembre 2007.

Achèvement du marché intérieur des services postaux: vers un report de la date d’ouverture?

Les associations d’élus regroupées dans la Maison européenne des pouvoirs locaux (1) saluent dans un communiqué commun le vote du Comité des régions sur la proposition de directive relative à l’achèvement du marché intérieur des services postaux. Cette institution représentant les collectivités territoriales au niveau européen s’est prononcée, le 6 juin, en faveur d’un report de trois ans de la date d’ouverture complète du secteur postal.
La Maison européenne «se félicite que les membres de la délégation française du Comité des Régions se soient mobilisés pour soutenir les amendements assurant le maintien des obligations de service universel et prévoyant une transition avant l’ouverture du marché en 2012. Ce report devrait permettre à la Commission de présenter une étude évaluant l’efficience et l’efficacité des méthodes de financement proposées ainsi que l’adéquation du champ du service universel aux besoins des usagers.»
Les associations d’élus locaux «se réjouissent également de l’orientation des débats intervenus récemment au sein du Parlement européen et du Conseil des ministres. Les échanges entre les députés européens et ceux ayant réuni les représentants des vingt-sept Etats membres semblent indiquer qu’un report de l’ouverture totale à la concurrence est envisagé, afin d’obtenir des garanties plus solides quant à la pérennité et au financement du service universel. Les associations d’élus espèrent que le vote de la commission transports du Parlement européen, le 18 juin prochain, ira dans ce sens.»
Pour les associations, les services postaux, «de part leur maillage territorial, constituent un service public essentiel pour la vitalité des territoires et un véritable vecteur de cohésion sociale. Ils participent à l’animation des territoires, au dynamisme et à la qualité de l’offre de services publics et bénéficient d’un fort attachement des citoyens. Aussi, il est impératif d’en assurer le maintien sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les zones rurales éloignées et les quartiers urbains sensibles.»
Elles soulignent que «le rôle crucial des services postaux justifie de prendre le temps de mieux considérer les conséquences et les moyens de l’ouverture totale à la concurrence. Aussi, la Maison européenne des pouvoirs locaux français réitère son attachement à la réalisation d’une étude d’impact nationale avant l’ouverture totale du marché postal.»

La Commission européenne lance un Livre vert sur les transports urbains en consultation

La conférence intitulée «Vers une politique européenne des transports urbains», qui s'est tenue le 4 juin à Bruxelles en présence des parties intéressées, a clos les consultations relatives à la préparation d'un nouveau Livre vert sur les transports urbains. L'événement a rassemblé quelque 350 participants issus de tous les secteurs concernés par les transports urbains. Des représentants des villes et des institutions européennes ont expliqué ce qu'ils attendent du Livre vert, ont commenté les résultats des consultations et ont étudié la valeur ajoutée des actions mises en œuvre au niveau européen.
Le Livre vert sur les transports urbains, dont l'élaboration avait été annoncée dans l'examen à mi-parcours du Livre blanc sur les transports, figure parmi les vingt-et-une priorités stratégiques de la Commission pour 2007 et sera finalement publié à l'automne. «Mon objectif est non pas d'imposer des solutions, mais de permettre à ces solutions d'exister. Le Livre vert et les mesures qui en découleront constitueront les fondements d'une véritable politique communautaire des transports urbains, de nature à renforcer les politiques adoptées à d'autres niveaux d'administration, et en particulier au niveau municipal», a déclaré le vice-président de la Commission européenne Jacques Barrot.
Afin de recueillir différents avis sur le Livre vert et sur les transports urbains en général, la Commission a organisé, de janvier à juin 2007, une consultation sur internet, quatre séminaires techniques et deux conférences réunissant les parties intéressées. La consultation sur internet a suscité plus de 900 réponses de la part du public et des organisations du secteur. Les deux tiers des participants ont demandé à l'Union européenne de prendre des mesures pour résoudre les problèmes de transport dans les zones urbaines, en plaçant l'engorgement et la pollution parmi les sujets les plus préoccupants. Près de sept participants sur dix ont indiqué que l'amélioration des transports publics devait constituer une priorité pour l'UE. La consultation a également confirmé la nécessité d'engager une action communautaire pour contribuer à élaborer et à mettre en œuvre des solutions présentant un intérêt au niveau européen.
Sont également considérés comme des thèmes prioritaires l'échange de bonnes pratiques, la promotion d'activités de recherche et développement technologique, les initiatives destinées à rendre le marché plus perméable aux nouvelles technologies et les solutions de transports novatrices et intelligentes. Sept personnes sur dix souhaitent que l'UE aide à consolider les marchés du secteur des transports urbains en Europe. Quatre personnes sur cinq considèrent que les véhicules destinés aux transports publics devraient être propres et économes en énergie.