Le Sénat adopte le projet de loi sur le service minimum dans les transports publics

Le Sénat a adopté jeudi le projet de loi sur le service minimum dans les transports publics terrestres, une promesse électorale de Nicolas Sarkozy, qui a déclenché la colère des syndicats, relayée dans l'hémicycle par l'opposition de gauche.
Présenté au Sénat avant l'Assemblée nationale, ce texte est l'un des quatre projets phare que le gouvernement entend faire adopter définitivement avant la fin de la session extraordinaire début août, avec la réforme de l'université et la lutte contre la récidive, déjà votées par les sénateurs, ainsi que le «paquet fiscal», adopté en début de semaine par les députés.
Il a été voté alors que le Premier ministre François Fillon a relancé la polémique en affirmant mardi que ce texte pourrait servir d'exemple pour d'autres secteurs, citant notamment l'Education nationale.
Le terme de «service minimum» ne figure pas dans le projet défendu par le ministre du Travail Xavier Bertrand, qui laisse aux collectivités locales (autorité organisatrice de transport -AOT) concernées la responsabilité de définir les «dessertes à assurer en priorité en cas de perturbation prévisible du trafic», pour cause de grève, d'incident technique ou d'aléa climatique.
Le texte prévoit qu’après consultation des représentants des usagers, l'autorité organisatrice de transport (AOT) définirait les «dessertes qui doivent être prioritairement assurées pour permettre, notamment, les déplacements quotidiens de la population en cas de grève ou autre perturbation, prévisible du trafic». Au sein de ces priorités de desserte, l’autorité déterminerait «celles auxquelles l'accès constitue un besoin essentiel de la population».
Elle arrêterait les conditions dans lesquelles cet accès doit être assuré, notamment les fréquences et les plages horaires auquel il doit l’être pour qu'il ne soit pas porté, en cas de grève des salariés des entreprises de transport, une «atteinte disproportionnée»:
- à la liberté d'aller et venir ;
- au droit d'accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d'enseignement;
- à la liberté du travail;
- à la liberté du commerce et de l'industrie.
Ces priorités de desserte sont rendues publiques.
Quant aux entreprises de transport, elles élaboreraient, sur la base des priorités de desserte définies, «un plan de transport adapté et un plan d'information des usagers. Après consultation des institutions représentatives du personnel, elles soumettent ces plans à l'approbation de l'autorité organisatrice de transport.» Le «plan de transport adapté» indiquerait les «niveaux de service à assurer en fonction des effectifs et des moyens disponibles. Il préciserait, pour chaque niveau de service, les horaires et les fréquences du service à assurer, ainsi le nombre de personnels nécessaires à cette fin.» Il serait ensuite approuvé par l'autorité organisatrice de transport après consultation des représentants des usagers.
Le texte prévoit aussi que les conventions d'exploitation conclues par les autorités organisatrices de transport et les entreprises de transport après l'entrée en vigueur de la future loi comporteraient un plan de transport adapté et un plan d'information des usagers.
Les conventions d'exploitation en cours seraient modifiées avant le 1er janvier 2008 pour intégrer un plan de transport adapté et un plan d'information des usagers.
Enfin, «en cas de carence de l'autorité organisatrice de transport, et après une mise en demeure, le représentant de l’Etat peut arrêter les priorités de desserte.»
Un décret en Conseil d'Etat définira les conditions dans lesquelles les AOT peuvent imposer aux entreprises de transport un remboursement total ou partiel des titres de transport aux usagers en cas de violation des obligations fixées par ce titre de la loi fixant la continuité du service public.
Les sénateurs en ont par ailleurs atténué la portée en prévoyant qu'un «médiateur» pourra intervenir «dès le début de la grève». «Choisi d'un commun accord» par les parties il devra «favoriser le règlement amiable de leurs différends».
En revanche, le texte a été musclé sur deux dispositions: il renforce le principe du non paiement des heures de grève, en précisant que toute disposition contractuelle contraire est «réputée sans cause», et envisage une extension du service minimum «aux autres modes de transport public de voyageurs», au terme d'un bilan de sa mise en oeuvre avant le 1er octobre 2008.Le Sénat a toutefois renoncé à la rédaction initiale de cet amendement du rapporteur Catherine Procaccia (UMP) qui visait l'extension du dispositif «à d'autres services publics».