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Les tarifs réglementés dans le collimateur de Bruxelles

Fini les tarifs verts, bleus et jaunes d'EDF, bien connus des professionnels ? C'est le souhait de Neeli Kroes, commissaire européenne chargée de la concurrence, qui a ouvert une procédure formelle contre la France sur "des aides présumées en faveur de grandes et moyennes entreprises".

La Commission européenne estime en effet que ces tarifs réglementés, sont à un "niveau artificiellement bas", et "financés directement ou indirectement par l'État". Il s'agit donc pour la Commission de subventions publiques à des entreprises, et l'institution européenne cherchera à savoir, avec cette enquête, s'ils entraînent des "distorsions disproportionnées des échanges et de la concurrence dans le marché unique". La balle est maintenant dans le camps de la France, qui devra répondre de ces affirmations qui sont susceptibles d'entraîner la disparition des tarifs.

Trois grands tarifs réglementés pour les entreprises en France
Le Vert pour les gros consommateurs, qui demandent une puissance supérieure à 250 kW. Ce sont les grands sites industriels qui peuvent exercer leur éligibilité depuis l'an 2000. 18% d'entres eux ont quitté le tarif fixe et seuls 4,3% ont quitté EDF.
Le Jaune qui s'applique aux sites moyens, nécessitant une puissance en haute tension inférieure à 250 kW ou supérieure à 36 kVA en basse tension. Seuls 5% de ces sites ont quitté le tarif règlementé. Et les PME sont restées fidèles à EDF puisque 0,6% de leurs sites ont été récupérés par les fournisseurs alternatifs.
Enfin, le tarif bleu, pour les artisans et les TPE qui demandent une puissance inférieure à 36 kVA. Ces dernières ont joué le jeu de la concurrence puisque 13% d'entre elles ont choisi d'exercer leur éligibilité. Mais comme les grands industriels, seules 4,6% ont quitté EDF.

les produits des radars affectés aux infrastructures de transport ?

Pour Transports, Développement, Intermodalité, Environnement (TDIE), la totalité du produit des radars automatiques doit être affecté au financement des infrastructures de transport de France

L’association Transports, Développement, Intermodalité, Environnement (TDIE) vient de rappeler qu’il manquera, à compter de 2008, un milliard d’euros par an à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour financer l'ensemble des investissements qui lui sont confiés par l'Etat dans le domaine des déplacements.
Alors que l'Etat s'apprête, dans le cadre de la politique nationale de sécurité routière, à installer 500 radars automatiques supplémentaires, TDIE - qui regroupe des acteurs des différents modes de transports, professionnels, élus nationaux et territoriaux, experts et universitaires - rappelle «la nécessité de mettre en place, en partenariat avec les collectivités territoriales, un circuit financier simple et pérenne pour la totalité du produit des radars automatiques.» Or, le produit des radars automatiques a atteint, en 2006, 349 millions d'euros, contre seulement 204,9 millions d'euros en 2005, et 270 millions attendus en 2006.
Pour TDIE, le partenariat qu’elle souhaite devra être basé sur le principe essentiel de l’affectation de l'argent des transports aux transports et «devra permettre à la fois une planification de moyen terme et une authentique péréquation. Cela suppose que la totalité du produit des radars automatiques soit affecté à l'AFITF, à charge pour celle-ci de distribuer ces crédits au bénéfice de la sécurisation et de la modernisation des réseaux routiers, tant départemental, avec un plancher prévu par la loi, que national (financement des futurs programmes de développement et de modernisation d’itinéraires - PDMI)».
L’association relève que la récente ordonnance en référé de la cour administrative d'appel de Versailles, sur la légalité de la décision du Conseil général de l'Essonne d'instituer une redevance mensuelle sur des radars automatiques installés sur son domaine public routier, met l’accent sur «la nécessité de modifier dès la prochaine loi de finances le dispositif en vigueur afin d'accroître le montant des recettes affectées à l'AFITF, aujourd'hui plafonné sans aucun motif à 100 millions d'euros.»
En février dernier, le Comité des finances locales (CFL), répartissant le produit 2006 des amendes de police, avait constaté une forte baisse de ce produit (565 millions d’euros, soit -15,85% par rapport à 2005). Une baisse qui s’explique notamment par un prélèvement de 100 millions d’euros décidé en loi de finances rectificative pour 2006: 50 millions d’euros au profit de l’Agence de cohésion sociale et de l’égalité des chances (ACSE) et 50 millions d’euros au profit de la dotation d’aménagement.

Bruxelles va lancer une enquête sur les tarifs réglementés de l'électricité

Les services de concurrence de la Commission européenne ouvriront mercredi une enquête formelle sur les tarifs réglementés de l'électricité en France, a-t-on appris lundi auprès d'une source proche du dossier.

Via la procédure qu'elle lancera mercredi, la commissaire à la Concurrence Neelie Kroes tentera de déterminer si ce dispositif favorable aux grandes et moyennes entreprises est compatible ou non avec le droit européen de la concurrence, a précisé cette source, confirmant des informations parues dans le quotidien économique français La Tribune.
Le 25 janvier, Neelie Kroes avait déjà épinglé l'Espagne pour des raisons similaires, mais la France avait alors obtenu un répit.

Déterminés par l'Etat, les tarifs réglementés sont des prix artificiellement bas qui mettent leurs bénéficiaires à l'abri de l'envolée des prix de l'électricité. C'est l'Etat qui compense le manque à gagner des fournisseurs, tels EDF, en payant la différence entre le tarif réglementé et le prix de marché.
La Commission craint que ce système déguisé d'aides d'Etat n'entrave la concurrence et ne favorise indûment certains fournisseurs d'électricité.
Dans la procédure contre Madrid, la Commission avait écrit qu'elle craignait que ces aides n'aient "pour effet d'accorder un bénéfice garanti" aux opérateurs historiques qui proposent ces tarifs réglementés aux industriels.
Bruxelles redoutait que, comme seuls les opérateurs historiques avaient le droit d'accorder ces tarifs réglementés bas, cela ait pu empêcher de nouveaux concurrents potentiels d'entrer sur le marché espagnol de l'électricité, voire en contraindre certains à quitter le pays.

Un guide pratique de l'accueil de la petite enfance réalisé par le ministère de la Santé avec l’AMF

Le ministère de la Santé et des Solidarités publie un guide pratique de l'accueil de la petite enfance. Ce document présente de façon lisible et accessible à tous la législation et la réglementation en vigueur, notamment le décret du 20 février 2007 réformant les dispositions applicables aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans instituées par le décret du 1er août 2000.
Ce document a été réalisé par un groupe de travail mis en place par la direction générale de l’action sociale (DGAS), auquel l’Association des maires de France (AMF) a participé.
L’évolution progressive des besoins des parents, d’une part, et celle des pratiques et préconisations des professionnels, d’autre part, ont généré au cours des cinquante dernières années une forte diversification des modes d’accueil collectif du jeune enfant. La diversification des modes d’accueil collectif du jeune enfant s’est accompagnée d’un effort constant visant à garantir la sécurité et la qualité de l’accueil comme à promouvoir le développement de la capacité d’accueil des jeunes enfants.
Dans ce cadre, des progrès importants ont été réalisés, au regard de la législation et de la réglementation pour simplifier et harmoniser les normes relatives à la création et à la gestion de ces structures regroupées, depuis le décret n° 2000-762 du 1er août 2000, sous le terme générique d’«établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans».
Le décret n° 2007-206 du 20 février 2007 maintient et renforce les normes en matière d’accueil et d’encadrement instituées par le décret du 1er août 2000 en même temps qu’il réforme les dispositions applicables aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans.
Ce guide s’adresse à l’ensemble des acteurs de l’accueil des enfants de moins de six ans: services de PMI chargés d’instruire les demandes d’autorisation ou d’avis, créateurs et gestionnaires de crèches quel que soit leur statut juridique - collectivités territoriales, établissements publics, associations, entreprises, élus souhaitant créer une crèche, une halte-garderie, un multi-accueil, une micro-crèche, etc.
Il a vocation à apporter un éclairage et des précisions sur la législation et la réglementation en vigueur dans un souci de simplicité, de lisibilité et d’accessibilité à tous. Il se veut un instrument pratique et facile à utiliser.
Au sommaire:
- Les différentes formules d’accueil collectif
- Qui peut être gestionnaire d’un établissement ou service d’accueil?
- Quelles sont les normes d’accueil en vigueur?
- Quelles sont les normes de qualification requises?
- Quelles sont les règles d’autorisation?
- Qu’est ce qu’un projet « d’établissement ou de service »?
- Qu’est ce qu’un règlement intérieur ou de fonctionnement?
- Comment créer une micro crèche?
Il est complété par des annexes sur les textes réglementaires et des fiches pratiques.

Les règles de publicité des réunions des commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics

Le ministre de l’Intérieur rappelle dans sa réponse à une question écrite (1) les règles de publicité des réunions des commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics (CDOMSP), notamment en ce qui concerne l'ordre du jour de la commission, la présence de public dans les réunions et la possible présence d'élus départementaux ou régionaux lors de l'examen de questions communales.
La CDOMSP est régie par un décret général relatif aux commissions consultatives et un décret spécifique qui a été récemment modifié. S'agissant du risque de collusion également évoqué, «l'article 13 du décret général sur n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif dispose que les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet», rappelle le ministre.
Ce même décret prévoit en son article 6 que la commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote. En l'espèce, le préfet ou le président du conseil général peuvent donc décider d'auditionner une personne concernée par l'affaire et qui aurait des arguments à faire entendre. Le décret du 8 juin 2006 ne précise pas si les réunions des commissions sont ou non publiques, mais il est de pratique générale qu'elles ne le soient pas.
De même, s'agissant de la publication de l'ordre du jour ou des conclusions, il n'y a pas lieu de les rendre publics dès lors que des affaires particulières sont évoquées et examinées. Parallèlement, ce décret a supprimé l'obligation faite au préfet dans le cadre du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 d'accompagner sa décision de l'extrait des délibérations afférentes. Il revient donc aux personnes concernées d'en faire la demande.
En ce qui concerne plus spécifiquement la CDOMSP, la loi n° 1985-30 relative à la montagne avait instauré une commission départementale d'organisation et d'amélioration des services dans les zones de montagnes, chargée d'assurer la concertation dans le cadre de la réorganisation et de l'adaptation des services aux zones d'altitude.
C'est ensuite la loi d'orientation du 3 février 1995 relative à l'aménagement et au développement du territoire qui avait étendu, dans son article 28, les commissions départementales à l'ensemble du territoire.
Enfin, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a modifié dans son article 106 les dispositions de l'article 28 précité et rappelle le rôle d'instance de concertation joué par la CDOMSP. En outre, cet article 106 est venu compléter l'article 29 de la loi du 4 février 1995 afin de renforcer la concertation locale en matière de réorganisation des services publics.
Ainsi, le préfet est informé des perspectives d'évolution de l'organisation des services publics et de tout projet de réorganisation susceptible d'affecter de manière significative les conditions d'accès à ces services. Il peut, de sa propre initiative ou sur la demande du président du conseil général, engager une procédure de concertation locale, dont la durée maximale est de trois mois, sur tout projet de réorganisation.
Trois nouveautés ont en outre été instituées par le décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des servies publics puisque la CDOMSP peut désormais comprendre dans sa composition des personnalités qualifiées, s'appuyer sur des groupes de travail à la composition libre et entendre toute personnalité utile. L'ensemble de ces éléments permet donc une large représentation et participation des élus.

(1) Question écrite n° 26698, réponse publiée au JO Sénat du 14/05/2007.

Faute d'accord européen, EDF et RTE pourraient rester liés

L'idée de scinder le "patrimoine" des producteurs d'énergie et des gestionnaires des réseaux de distribution d'énergie a clairement été rejetée par une "majorité" de pays membres de l'Union Européenne.

Le commissaire européen à l'Energie Andris Piebalgs, pour qui cette refonte de la propriété des entreprises énergétiques européennes est un cheval de bataille, s'est montré déçu mercredi au cours d'un point de presse.
Les ministres chargés de l'Energie des 27 étaient réunis mercredi à Luxembourg pour un dernier tour de table avant la présentation en septembre par la Commission européenne d'un nouveau train de propositions législatives destinées à encadrer le marché de l'énergie européen.
"Nous allons devoir regarder la réalité en face et examiner ce que les Etats membres ont dit", a-t-il commenté, tout en notant que ce tour de table des 27 était uniquement consultatif mercredi.

La Commission prône un fonctionnement indépendant des producteurs et des distributeurs d'électricité, afin de favoriser les investissements et l'entrée de nouveaux acteurs sur chaque marché national.
Dans certains pays de l'UE, les activités de production d'électricité (11 pays) ou de production de gaz (7 pays) sont déjà séparées des activités de distribution et de transport énergétiques.
La Grande-Bretagne, l'Espagne ou les Pays-Bas par exemple défendent cette séparation patrimoniale.
La France est très hostile à toute idée d'imposer une séparation patrimoniale entre le producteur électrique EDF et sa filiale de transport d'énergie RTE.

Le ministre français Alain Juppé, chargé de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durable, a estimé mercredi au cours d'un point de presse distinct que la séparation de propriété pouvait "mettre en péril certains opérateurs, tout particulièrement dans le secteur du gaz".
"On a parfois le sentiment que nous résonnons ici comme si le marché européen du gaz était le seul au monde", a poursuivi M. Juppé en rappelant la présence aux frontières d'entreprises puissantes comme le russe Gazprom.
"Nous pensons que c'est prendre un risque que de fragiliser ces grands opérateurs qui peuvent être des champions européens", a-t-il argué en prônant "un débat" sur la vision de la concurrence qui prévaut dans la politique européenne.

prix de revient budgétaire moyen de garde d'enfant à 7,7 euros de l'heure

Selon une étude menée par la Caisse nationale des allocations familiales dans 421 établissements de gardes de jeunes enfants (Calvados, Rhône et Gers), le prix de revient budgétaire moyen (coût de fonctionnement) de la garde d’enfant était, en 2006, de 7,7 euros par heure. La moitié des structures étudiées ont un coût de fonctionnement inférieur à 7,3 euros par heure. La distribution de ce coût est assez peu dispersée: plus de la moitié des établissements ont un prix de revient budgétaire compris entre 6 et 8,5 euros par heure.
Destinés aux enfants âgés de moins de 6 ans, les équipements d'accueil des jeunes enfants (EAJE) regroupent les crèches, les haltes garderies et les établissements réalisant du multi-accueil.
L'indicateur de coût le plus communément employé est le prix de revient. Il rapporte le total des charges, issu du compte de résultat de l'établissement d'accueil des jeunes enfants, à un nombre d'actes, ici des heures d'accueil.
On distingue alors deux types de prix de revient selon la nature des heures d'accueil considérées. Le prix de revient «réel» rapporte le total des charges au nombre d'heures d'accueil durant lesquelles les enfants sont effectivement gardés (nombre d'actes réalisés). Le prix de revient
«budgétaire» ou «payé» rapporte le total des charges au nombre d'heures (ou actes) payées par les familles.
En moyenne, le prix de revient réel est supérieur au prix de revient budgétaire pour plusieurs raisons. Depuis la réforme de la prestation de service unique (PSU), toute heure réservée par les parents dans l'établissement est normalement due.
Depuis l'année 2000, deux textes ont profondément modifié le cadre dans lequel travaillent les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). Le premier est le décret du 1er août 2000 qui visait notamment à décloisonner le paysage des EAJE traditionnellement répartis entre crèches et haltes garderies pour considérer de façon globale l'ensemble des établissements susceptibles d'accueillir des enfants âgés de moins de 6 ans.
Le second est la réforme de la PSU, mise en place au début 2002, qui a défini de nouvelles règles de financement par les caisses d'Allocations familiales (CAF) concernant l'accueil des enfants âgés de 0 à 4 ans.

subdélégation de contrat de service public

Il est impossible de céder partiellement un contrat de délégation de service public mais on peut le subdéléguer

La cession partielle du contrat de délégation de service public est impossible. Mais la subdélégation est autorisée, à condition d’être autorisée par la collectivité délégante. C’est ce qu’indique le ministre de l’Economie dans une récente à une question écrite (1).
Il rappelle que le Conseil d'Etat estime que «la cession d'un marché ou d'une délégation de service public doit s'entendre de la reprise pure et simple, par le concessionnaire qui constitue son nouveau titulaire, de l'ensemble des droits et obligations résultant du précédent contrat».
Une telle définition rejoint la définition civiliste de la cession de contrat comprise comme le remplacement d'une partie par un tiers, au cours de l'exécution du contrat. Le droit ne reconnaît pas la cession partielle du contrat de délégation de service public. Celle-ci aurait pour effet de fractionner la mission de service public préalablement identifiée et caractérisée, de placer l'autorité concédante en présence de deux ou plusieurs autres cocontractants responsables envers elle de leur mission propre, de réduire d'autant le périmètre de la délégation de service public initialement consentie et de définir de nouvelles délégations, ce qui reviendrait à méconnaître la définition de la délégation de service public figurant sous l'article L141 1-1 du Code général des collectivités territoriales et à détourner les règles qui en fixent le régime.
Toutefois, le délégataire peut subdéléguer l'exécution d'une partie du contrat dont il est titulaire à un tiers qui concourt ainsi à l'exercice de la délégation initiale et doit donc répondre aux critères de celle-ci au regard de son objet et des conditions de rémunération notamment. Modalité d'exécution du contrat de délégation initialement conclu, la subdélégation n'engendre en principe aucune modification des clauses et n'est pas soumise à l'obligation de publicité et de mise en concurrence prévue par la loi du 29 janvier 1993 dite loi «Sapin». Elle doit cependant être autorisée par la collectivité délégante, à laquelle il appartient de s'assurer des capacités techniques et financières de l'entreprise tierce et de son aptitude à respecter les règles d'exercice du service public. Mais le cocontractant choisi la personne publique reste le seul responsable de toutes les obligations stipulées dans le contrat.
La subdélégation s'inscrit ainsi dans le cadre de l'économie de la délégation de service public, qui porte sur une mission globale qui doit être assurée sous l'autorité et la responsabilité d'une seule et même personne sélectionnée après mise en concurrence. Ces conditions concourent à prévenir les risques de détournement de procédure et à garantir, dans l'intérêt des usagers, le bon fonctionnement du service public délégué.
(1) QE n° 121169, réponse publiée au JO AN du 15 mai 2007

nombre d'abonnés haut débit en hausse de 29%

En un an, le nombre d'abonnés haut débit a crû de plus de 3 millions d'abonnés (+ 29%)

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) publie les résultats de son observatoire du haut débit, ainsi que son tableau de bord du dégroupage, pour le 1er trimestre 2007. En voici les principaux enseignements.
-Au 31 mars, la France compte 13,5 millions d'abonnés haut débit (dont 12,8 millions en ADSL).
-En un an, le nombre d'abonnés haut débit a crû de plus de 3 millions d'abonnés (+ 29%)
-Toujours au 31 mars, la France compte 4,3 millions de lignes dégroupées (vs 3,15 millions un an auparavant, soit une croissance de 30%).
-Le dégroupage total (2,5 millions de lignes) a largement dépassé le partiel (1,75 million).
- Au total France Télécom loue 6,55 millions d'accès haut débit sur le marché de gros : 4,3 millions en dégroupage et 2,25 millions en «bitstream».
-Un peu plus de 3 millions d'accès haut débit sont loués sans abonnement au service téléphonique séparé (2,5 millions en dégroupage total et 0,5 million en «ADSL nu»).
-Concernant l'extension géographique du haut débit: seuls 130 répartiteurs (sur presque 13.000) n'étaient pas encore équipés en ADSL par France Télécom: le taux de couverture du haut débit en France est compris entre 97% et 98% de la population
-Plus de 2.000 répartiteurs sont aujourd'hui dégroupés par les opérateurs alternatifs (2.053 exactement): 62% de la population française est aujourd'hui susceptible d'être dégroupée.