Les services de concurrence de la Commission européenne ouvriront mercredi une enquête formelle sur les tarifs réglementés de l'électricité en France, a-t-on appris lundi auprès d'une source proche du dossier.
Via la procédure qu'elle lancera mercredi, la commissaire à la Concurrence Neelie Kroes tentera de déterminer si ce dispositif favorable aux grandes et moyennes entreprises est compatible ou non avec le droit européen de la concurrence, a précisé cette source, confirmant des informations parues dans le quotidien économique français La Tribune.
Le 25 janvier, Neelie Kroes avait déjà épinglé l'Espagne pour des raisons similaires, mais la France avait alors obtenu un répit.
Déterminés par l'Etat, les tarifs réglementés sont des prix artificiellement bas qui mettent leurs bénéficiaires à l'abri de l'envolée des prix de l'électricité. C'est l'Etat qui compense le manque à gagner des fournisseurs, tels EDF, en payant la différence entre le tarif réglementé et le prix de marché.
La Commission craint que ce système déguisé d'aides d'Etat n'entrave la concurrence et ne favorise indûment certains fournisseurs d'électricité.
Dans la procédure contre Madrid, la Commission avait écrit qu'elle craignait que ces aides n'aient "pour effet d'accorder un bénéfice garanti" aux opérateurs historiques qui proposent ces tarifs réglementés aux industriels.
Bruxelles redoutait que, comme seuls les opérateurs historiques avaient le droit d'accorder ces tarifs réglementés bas, cela ait pu empêcher de nouveaux concurrents potentiels d'entrer sur le marché espagnol de l'électricité, voire en contraindre certains à quitter le pays.
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