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Accessibilité pour les personnes handicapées dans les établissements publics

Pour un patrimoine d’environ 175.000 établissements recevant du public (ERP) communaux, départementaux et régionaux, le budget global de mise en accessibilité est évalué à 15 milliards d’euros TTC, hors frais de maîtrise d’oeuvre. C’est ce qui ressort d’une étude menée par Dexia, la Fédération APAJH (Associations pour adultes et jeunes handicapés), la société Accèsmétrie et la Fédération française du bâtiment.
Tous voulaient mesurer les enjeux financiers de la mise en accessibilité rendue obligatoire par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, qui prévoit que les ERP existants devront répondre aux exigences, relatives à l’accessibilité pour tous, en 2015, et évaluer l’effort à fournir par les collectivités
C’est à partir de la base de données Accèsmétrie, constituée de 3.700 diagnostics accessibilité, que l’étude fait ressortir ce coût de 15 milliards d’euros d’ici 2015. Ce montant est à rapprocher des 8 milliards d’euros de dépenses annuelles pour l’amélioration et l’entretien du patrimoine public. Ce sont donc deux années de l’intégralité de ce budget qu’il serait nécessaire de mobiliser d’ici 2015 pour réaliser les travaux d’accessibilité. A titre indicatif, le montant moyen des travaux pour les communes est estimé à 66.000 euros par bâtiment, allant de 10.000 euros pour rendre accessible la police municipale à 183.000 pour une école primaire.
Pour mesurer l’état d’avancement de ce chantier de l’accessibilité, Dexia a réalisé une enquête auprès d’un peu plus de 300 collectivités locales de plus de 5.000 habitants au mois de juin 2007.
- moins de 50% des communes de plus de 5.000 habitants avaient créé leur commission d’accessibilité;
- moins de 20% d’entre elles avaient initié un état des lieux;
- moins de 10% d’entre elles avaient réalisé une évaluation budgétaire des travaux à réaliser.
Ces chiffres font de l’amélioration de l’accessibilité des lieux publics pour les personnes handicapées, un véritable chantier national.
Pour le mener à bien, à 7 ans de l’échéance fixée par la Loi, chacun des intervenants devra être mobilisé: les collectivités locales, les associations représentatives des personnes handicapées, les professionnels du bâtiment et de l’accessibilité et les partenaires financiers.

100 millions d'internautes européens pour la SNCF

Depuis sa création en 2000, la première agence de voyages en ligne française cumule plus de 150 millions de billets de train vendus sur son site, soit près de 400 000 TGV remplis. En 2008, la SNCF va élargir son offre à l'Europe, avec de nouveaux tarifs promotionnels.

Comptabilisant un volume d'affaires de 1,86 milliards d'€ pour l'année 2007 (vs 1,54 milliards d'€ en 2006), Voyages-sncf.com a réalisé 25 millions de transactions en ligne avec 5,5 millions de clients. Les ventes de billets de train totalisent un volume d'affaires de 1,6 milliards d'€ (+22% vs 2006) et représentent 25% des ventes de la SNCF. 38 millions de billets de train ont été vendus, avec un record de 152 000 billets sur la seule journée du 3 décembre. Le taux de télépaiement représente, quant à lui, 81% des ventes, un indice de confiance en constante augmentation.

Forte de ses succès, Voyages-sncf.com franchit les frontières et s'installe en Europe en créant tgv-europe.com. Avec ce lancement stratégique dans 7 pays (Belgique, Allemagne, Espagne, Italie, Luxembourg, Hollande et Suisse), la SNCF part à la conquête de 100 millions d'internautes européens en s'appuyant sur l'expertise technique et marketing de Voyages-sncf.com pour mieux servir ses clients européens.

De plus, la SNCF devrait proposer dès la semaine prochaine 500 000 billets par an à prix cassés pour remplir ses wagons selon le quotidien Le Parisien. Les rabais pourront aller de 40 à 60%. Un chiffre pourtant jugé faible en comparaison avec le taux de non-remplissage.

Agences de services publics et e-administration

Commission Attali (suite)
La dette publique atteindra 80 % du PIB en 2012. La commission préconise une réduction drastique de la dépense publique, aujourd'hui la plus élevée des pays de l'OCDE en proportion de la richesse nationale (53,4 %). A raison d'une baisse annuelle de 1 % du PIB pendant cinq ans, ce sont 20 milliards d'euros que le rapport estime possible d'économiser entre 2009 et 2012.
Pour maitriser la dépense publique, Jacques Attali retient quelques propositions assez innovantes, comme la fixation d'une enveloppe limitative des crédits de l'assurance-maladie ou la mise sous condition de ressources des allocations familiales (2 milliards d'économies).

L'évaluation des agents de service public non seulement par ses supérieurs mais aussi par les usagers est également inscrite comme proposition. Ou celle d'un réexamen approfondi de l'efficacité des dépenses fiscales et sociales.

Jacques Attali propose surtout de généraliser les « agences » de délégation de service public, considérées comme moins coûteuses et plus efficaces. Ainsi, ce sont des agences qui devraient, selon lui, gérer l'impôt, tenir la comptabilité publique, remplacer l'Insee et l'administration.

Du développement de l'e-administration les experts de la commission attendent plus d'économies : 15 milliards d'euros par an pour l'Etat. Il propose 10 programmes d'administration électronique avec notamment une « bourse numérique de l'emploi » et une « justice numérique ».

Le TGV Lyon-Turin décrété d'utilité publique

Le décret de déclaration d'utilité publique des travaux pour la liaison ferroviaire entre Lyon et Turin (Italie) a été signé vendredi par le ministre de l'Ecologie, Jean-Louis Borloo, et le secrétaire d'Etat aux Transports, Dominique Bussereau.

Cela "confirme la volonté française de mener à bien, avec l'Italie, ce projet stratégique pour les échanges intra-communautaires après la décision de la Commission européenne de subventionner les études de reconnaissance et les travaux prévus sur la partie commune à hauteur de 672 M€ sur la période 2007-2013", indique un communiqué du ministère de l'Ecologie. La France et l'Italie ont presque atteint leur objectif puisqu'ils avaient demandé 735 millions d'euros pour la partie commune de cet axe.
Une nouvelle étape est ainsi franchie dans le prolongement de l'engagement pris devant l'Union européenne de lancer l'opération dans le courant de l'année 2011
Cette section, qui s'étend de Saint-Jean-de-Maurienne jusqu'à la frontière franco-italienne est en tunnel sur 90 % de sa longueur. Elle comprend la plus grande partie du tunnel de base de plus de 50 kilomètres et une zone à l'air libre à Saint-Jean-de-Maurienne sur 3,5 kilomètres. Elle permettra une amélioration importante de l'offre de transport, notamment par :
- une réduction de 43 minutes du temps de parcours des trains de voyageurs entre Saint- Jean-de-Maurienne et Turin ;
- l'amélioration des conditions d'exploitation ferroviaire, en particulier pour les trains internationaux de marchandises.

Imposer la mutualisation des infrastructures en fibre optique ?

À la suite de la consultation menée cet été, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a publié ses recommandations sur le déploiement du «très haut débit». Compte tenu des coûts de déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (plus de 10 milliards d'euros) mais aussi des risques d’un déploiement anarchique voire de la constitution de monopoles locaux, l’ARCEP estime indispensable une mutualisation des infrastructures.
L’autorité préconise ainsi une mutualisation des équipements terminaux, de façon pérenne au pied d’immeuble, et transitoire, au niveau du répartiteur optique de quartier. Cette option nécessite cependant une modification de la législation car, comme l’explique l’ARCEP «si les copropriétés et les bailleurs peuvent exiger la mutualisation des opérateurs qui les sollicitent, ils peuvent difficilement en préciser les modalités et en assurer le contrôle». La loi pourrait instituer une obligation pour les opérateurs de mutualiser la partie terminale de leur réseau en fibre et confier à l’ARCEP la mission de définir les modalités de mutualisation et d’en garantir le respect par les opérateurs. Par ailleurs, pour faciliter l’équipement des immeubles, l’ARCEP propose d’instaurer un «droit à la fibre» calqué sur le droit d’antenne et d’imposer un pré-équipement des immeubles neufs.
En matière de réseau de desserte, l’ARCEP estime que «les fourreaux de France Télécom constituent une infrastructure essentielle» et que «l’accès au génie civil de France Télécom doit être assuré pour permettre l’investissement de tous les opérateurs». Si l’autorité se félicite de l’annonce de France Télécom de louer ses fourreaux, elle précise que l’offre devra être testée avant d’être lancée.

La question des aides économiques et la croissance de l'économie française

Le bilan des aides des collectivités territoriales au développement économique, "qui atteignent le montant considérable de 6 milliards d'euros", est "très décevant", estime la Cour des comptes dans un rapport rendu public mercredi 28 novembre à Poitiers.

"Les enjeux économiques et financiers en cause exigent
en effet une reconsidération totale du dispositif d’aide des collectivités
publiques à l’économie. Une telle démarche devrait pouvoir faire
apparaître, dans une perspective globale et macro-économique, la
nécessité de recentrer les collectivités territoriales comme l’Etat sur leurs
compétences propres considérées par rapport aux besoins réels du tissu
économique national. Ainsi, pourrait voir le jour une nouvelle approche
qui permettrait aux collectivités territoriales et à l’Etat d’agir
efficacement dans les trois domaines qui paraissent le mieux répondre
aux exigences économiques actuelles et futures.
Celui, tout d’abord, de
l’accueil des entreprises, par la création d’un environnement et
d’infrastructures adaptés aux nouvelles donnes du développement,
domaine dans lequel les collectivités territoriales ont tous les atouts pour
intervenir efficacement.
Ceux, ensuite, étroitement liés, de la recherche-
développement et des fonds propres où l’Etat et les collectivités
territoriales, dans le cadre d’une approche contractuelle appropriée,
doivent pouvoir répondre aux besoins des entreprises innovantes,
notamment des plus petites.
Domaine, enfin, de l’emploi, relevant de
l’Etat auquel il appartient d’assurer aux entreprises les moyens de leur
compétitivité internationale.
Le bilan effectué par les chambres régionales des comptes de
vingt-cinq ans de décentralisation en matière d’aide aux entreprises
montre ainsi la nécessité, non pas tellement d’une simple amélioration du
dispositif existant, mais assurément celle d’une redéfinition profonde
d’une compétence frappée d’inefficacité et de réelle obsolescence. Les
enjeux présentés en termes économiques paraissent sans nul doute à la
mesure d’une telle démarche qui devrait ainsi conduire l’Etat et les
collectivités territoriales à privilégier, non plus les seules aides
individuelles aux entreprises, mais plus largement et plus efficacement
l’aide à la croissance de l’économie française. "

Le rapport est disponible à l'adresse:
http://www.ccomptes.fr/CC/documents/RPT/Rapport-aides-collec-terr.pdf

Grenelle de l'Environnement : l'investissement dans les transports publics s'élève à 43,5 milliards d'euros

Le Groupement des autorités responsables des transports (GART) évalue à 43,5 milliards d'euros le besoin de financement des transports publics pour viser une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20% à l'horizon 2020.

Ce chiffrage a été remis lundi au ministre de l'Ecologie et du développement durable, Jean-Louis Borloo, par l'association d'élus présidée par le député-maire de Grenoble, Michel Destot.
Dans le cadre de la préparation du Grenelle de l'Environnement, le ministre avait confié au GART une mission d'évaluation du montant des investissements nécessaires dans les transports en commun, pour réduire de 20% à l'horizon 2020 les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées aux transports urbains et périurbains.
Selon le GART, le développement des transports en commun en site propre (TCSP, métros, tramways ou bus en site propres) sera particulièrement pertinent pour permettre un transfert de l'automobile vers le transport collectif, plus économe en "espace consommé" et en pollution, en offrant une vitesse commerciale égale ou supérieure à celle de l'automobile.
Si nous voulons changer la donne (...) nous devons à la fois développer les infrastructures (notamment tramways et bus) et les services (fréquences, amplitudes horaires, vitesse commerciale), souligne le GART dans la note remise au ministre.
Le budget de 43,5 milliards d'euros envisagé par le GART permettrait d'atteindre un trafic proche de 60 milliards de voyageurs-kilomètres par transports en commun à l'horizon 2020 contre 49 milliards dans un scénario "au fil de l'eau".
Le trafic était de 35 milliards en 2005, représentant seulement 10% des déplacements quotidiens dans les villes moyennes et 20% en Ile-de-France.
Le GART estime qu'il faudrait investir 26,8 milliards d'euros en Ile-de-France pour augmenter les capacités en renouvelant les matériels roulants, en automatisant des circulations et en créant 200 km d'infrastructures supplémentaires (1.650 km actuellement).
L'enveloppe serait de 16,7 milliards en province, en particulier pour doubler la taille du réseau de TCSP (2.500 km contre 1.200 km actuellement).

Trois règles d’or pour réussir sa tarification

La "séance des ministres" en ouverture du congrès mondial de la route a mis en lumière trois leviers pour réussir une politique de tarification des infrastructures routières:

Règle n°1 : équilibrer le système
Si le principe de l’utilisateur-payeur semble bien admis, la mise en pratique reste délicate. De l’aveu de Camiel Eurlings, ministre hollandais des transports, les négociations ont été âpres pour la mise en place dans son pays d’une tarification. "Nous l’avons voulu fonction du trajet, de l’horaire et de l’"impact environnemental" du véhicule. Le but n’est pas de faire un profit financier sur la mobilité mais de faire payer l’utilisateur au prorata de l’utilisation qu’il fait de l’infrastructure." Pour maîtriser l’usure de leurs infrastructures, certains pays d’Afrique comme le Niger ou le Burkina Faso ont mis l’accent sur la lutte contre la surcharge des attelages routiers. Cette question d’usure des routes pourrait d’ailleurs se poser bientôt en France si d’aventure la proposition des transporteurs routiers d’augmenter le tonnage des poids lourds était retenue. Vaut-il mieux user davantage l’infrastructure ou limiter le nombre de camions ? Comme toujours, les choix à opérer sont cornéliens.

Règle n°2 : affecter les ressources
Si l’affectation aux infrastructures des recettes de la tarification fait débat en France, plusieurs pays ont depuis longtemps retenu cette option. Au Québec, la redevance sur les hydrocarbures a permis de créer des outils efficaces de lutte contre les gaz à effet de serre. Julie Boulet, ministre des transports de la Belle Province, explique que cette taxe est allouée aux actions mises en œuvre pour diminuer de 10% la consommation de produits pétroliers ; objectif fixé dans le cadre de la stratégie énergétique du Québec à l’horizon 2015.
En Suède, à Stockholm, la mise en place du péage urbain a augmenté la fréquentation des transports publics de 45%. Les fonds collectés via le péage urbain ont d’abord été consacrés à l’amélioration de l’offre de transports collectifs et les responsables suédois réfléchissent maintenant à la création d’un nouveau périphérique. Enfin, en Chine où la longueur du réseau routier croît de façon exponentielle (100 km en 1988, 45 400 en 2006), les taxes collectées sur le réseau vont financer le programme baptisé «accessibilité de chaque village à la route». Ce que le ministre du Burkina Faso résume en ces termes : «considérons la route comme un service, au même titre que l’eau, le gaz ou l’électricité».

Règle n°3 : offrir des contreparties
Remporter l’adhésion de l’opinion publique lors de la mise en place de péage est certainement la phase la plus complexe à résoudre. La solution : offrir des contreparties visibles. L’exemple marocain est certainement le plus frappant. "Nous procédons aux hausses de tarifs des infrastructures lorsque nous mettons en service une nouvelle section, explique Karim Ghellab, ministre de l’équipement et des transports. De cette façon, l’usager perçoit immédiatement l’utilité des péages qu’il verse." Au Québec, en milieu urbain, la mise en œuvre de la tarification s’accompagne d’une offre de service améliorée dans les transports publics. Il y a de l’espoir. La ministre norvégienne des transports - la Norvège a une longue pratique de financement des équipements publics par les recettes des infrastructures à péage - est catégorique : "le principe de solidarité a été admis car nos concitoyens sont conscients de l’urgente nécessité de travailler à la préservation de l’environnement."

Le taux de couverture réelle de la population en haut débit DSL atteint environ 98%

Au 30 juin 2007, le parc total des accès achetés sur le marché de gros à France Télécom par les opérateurs alternatifs s’élevait à 6,81 millions d’accès haut débit. Ces accès (dégroupage) sont commercialisés par les opérateurs alternatifs sur les marchés de détail du haut débit par DSL, professionnel et résidentiel.
Le dégroupage est une offre de gros de France Télécom régulée permettant aux opérateurs alternatifs d’avoir un accès direct à la paire de cuivre. Ils doivent pour cela avoir installé au préalable leurs propres équipements au niveau des répartiteurs de France Télécom. Ils sont alors en mesure de contrôler l’accès haut débit de bout en bout et de fournir un service différencié de celui de l'opérateur historique.
Ces données, publiées le 31 août par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), montrent que la croissance globale du parc au 2ème trimestre 2007 se stabilise, avec un accroissement de 258.000 accès. Le taux de croissance au cours des douze derniers mois reste de l’ordre de 30%.
Le parc d’accès fondés sur des offres de gros sans abonnement téléphonique classique (dégroupage total et ADSL nu) représente désormais plus de 52% du total, et porte l’essentiel de la croissance du parc total.
Selon l’ARCEP, l'extension géographique du dégroupage reste «soutenue». Au 30 juin 2007, 12.915 NRA (nœuds de raccordement d’abonnés, sièges des répartiteurs) étaient équipés en DSL par France Télécom, soit la totalité des centraux téléphoniques historiques ainsi que plusieurs centaines de NRA haut débit, installés plus récemment par France Télécom pour mieux desservir les nouvelles zones résidentielles et les zones d’activité.
Toutes les lignes téléphoniques, métropole et DOM, sont aujourd’hui théoriquement raccordables en DSL. Cependant, les lignes téléphoniques trop longues ne peuvent supporter de services haut débit DSL. Le taux de couverture réelle de la population en haut débit DSL se situe ainsi aux alentours de 98%, les 2% restants correspondant aux « zones blanches » du haut débit DSL.
À cette même date, 2.364 répartiteurs étaient dégroupés par les opérateurs alternatifs, leur permettant de desservir en dégroupage près de 64% de la population.
Soutenu d’une part par les projets de réseaux à l’initiative des collectivités locales, d’autre part par l’offre de raccordement «liaison fibre optique» de France Télécom, le dégroupage poursuit son extension à un rythme d’environ 100 nouveaux NRA dégroupés par mois, ce qui représente de l’ordre de 200.000 ménages et entreprises nouvellement desservis par mois.

La Poste gérée en partenariat public ou privé

A fin mai 2007, 28% du réseau de La Poste étaient gérés, en partenariat public ou privé, sous la forme d'agences postales communales et de relais poste chez les commerçants. C’est ce que précise la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi dans une récente question écrite à un sénateur (1).
Selon la ministre, «un bilan annuel de la gestion du fonds de péréquation sera effectué par La Poste», bilan qui sera transmis aux ministres concernés ainsi qu’«au président de l'Association des maires de France».
Le contrat de plan signé entre La Poste et l'Etat pour les années 2003 à 2007 réaffirme que le réseau des points de contact évolue en étroite concertation avec les collectivités territoriales et participe à l'évolution des territoires. La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales prévoit la mise en oeuvre d'une règle précise pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Cette règle, fixée après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale, ne peut autoriser, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10% de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches accès au réseau de La Poste.
Pour financer la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire, la loi de régulation des activités postales prévoit la création du fonds postal national de péréquation territoriale dans les conditions fixées par un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passé entre l'Etat, La Poste et l'Association des maires de France. Les modalités de fonctionnement de ce fonds ont été précisées par le décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 (voir lien ci-dessous) et le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale est actuellement en cours de préparation, sur la base des lignes directrices fixées dans le décret. Ce décret indique que le contrat pluriannuel doit constater l'évolution des ressources du fonds postal national de péréquation territoriale, notamment celles résultant de l'allègement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste et établir une prévision du montant du fonds.
Le contrat doit également préciser les modalités de calcul des dotations départementales du fonds postal national de péréquation territoriale, en tenant compte, notamment, de la population du département ou de sa superficie, de l'existence de zones de montagne, de zones de revitalisation rurale et de zones urbaines sensibles dans le département.
Il précise aussi les facteurs de majoration de la répartition de la dotation départementale du fonds en fonction de la présence de points de contact avec le public situés en zones de revitalisation rurale, en zones urbaines sensibles ou sur le territoire d'une commune ayant conclu une convention de présence postale territoriale avec une ou plusieurs communes, le cas échéant, dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale.
Le fonds de péréquation est alimenté par le montant de l'abattement de 85% des bases de la fiscalité locale accordé à La Poste et permet une péréquation entre les communes au profit essentiellement de communes situées en zones rurales, en zones de montagnes ou en zones urbaines sensibles, dont La Poste finance ainsi durablement la présence postale. Parallèlement, dans le respect des règles d'accessibilité en matière d'aménagement du territoire, La Poste doit poursuivre la restructuration de son réseau des points d'accueil du public, via la substitution progressive de points du réseau gérés en propre par des points de contact gérés en partenariat.