Critique de la réforme du système ferroviaire de 1997

La Cour des comptes critique sévèrement la réforme du système ferroviaire de 1997 et fustige le rôle de l'Etat, estimant notamment que cette réforme a favorisé le développement des lignes TGV au détriment de l'entretien du réseau, dans un rapport qui sera publié mercredi.
La loi de 1997 a créé une entreprise publique propriétaire des voies ferrées, Réseau ferré de France (RFF), distincte de la société exploitante, la SNCF. Depuis, c'est RFF qui doit assumer le financement et l'entretien des voies sur près de 30.000 km. Si «cette réforme a eu indéniablement des effets positifs», elle reste à ce jour inachevée» et à la «stratégie incertaine», juge la Cour des comptes dans un communiqué publié jeudi.
Selon les sages de la rue Cambon, «les investissements de la SNCF et de RFF, généralement décidés par l'Etat, ont de facto donné priorité au développement du réseau, notamment les lignes à grande vitesse, plutôt qu'à son renouvellement». Un rapport publié en 2005 avait déjà jugé catastrophique l'état du réseau classique, au point que la SNCF doit faire rouler ses trains au ralenti sur certaines portions, ce que dénoncent régulièrement conseils régionaux et usagers.
La Cour estime aussi que l'Etat «s'est avéré incapable d'assurer pleinement son rôle d'arbitre et de régulateur» et ce, «malgré des conflits récurrents entre les deux opérateurs», en particulier sur la question des péages ferroviaires. Pressé par des critiques régulières, le gouvernement a déjà annoncé la création d'une autorité de régulation cette année, qui permettra à la fois de résoudre les conflits entre RFF et la SNCF mais aussi entre la SNCF et ses concurrents privés dans le fret.
«Le partage des responsabilités entre les deux établissement demeure très confus», déplore aussi la Cour, une critique déjà formulée par le président Nicolas Sarkozy dans la lettre de mission envoyée au président de la SNCF Guillaume Pepy fin février. Le chef de l'Etat lui demandait «une simplification des relations avec Réseau Ferré de France» et «une adéquation plus claire des moyens et des compétences» entre les deux frères ennemis.
Selon la Cour, les pouvoirs publics ont même «pris des décisions sur la base de compromis peu satisfaisants et sans fondement économique».
En particulier, RFF «n'a pas été doté des moyens d'exercer ses missions: il emploie ainsi moins de 800 personnes alors que les effectifs de la SNCF affectés à l'infrastructure sont d'environ 55.000 (sur un total de presque 170.000 agents en 2006)». Du coup, même si c'est RFF qui est propriétaire des voies, il rémunère la SNCF pour entretenir le réseau. En retour, cette dernière verse quasiment la même somme à RFF en péages pour utiliser les voies, soit environ 2,75 milliards d'euros par an.
De plus, RFF a hérité de l'essentiel de la dette de la SNCF. Aujourd'hui, RFF supporte un endettement de près de 28 milliards d'euros quand celui de la SNCF n'est «que» de 4,5 milliards. Alors que la SNCF vient de publier un bénéfice d'un milliard d'euros, RFF a essuyé en 2006 une perte de 283,4 millions d'euros.
Ces critiques vont apporter de l'eau au moulin du président de RFF, Hubert du Mesnil, qui s'estime «pas bien traité» par l'Etat et demande régulièrement de nouveaux moyens de financer le réseau.
Le gouvernement s'est déjà prononcé en faveur de la hausse des péages ferroviaires en 2010. Mais la SNCF prévient: on ne pourra pas augmenter «indéfiniment» les péages car cela aura un impact sur le prix du billet et donc sur la fréquentation.