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FNCCR, association de consommateurs et service public de l'eau

«La FNCCR reconnaît et encourage la pleine légitimité des associations de consommateurs à participer à la gouvernance des services publics d’eau et d’assainissement placés sous la responsabilité des collectivités locales», précise un communiqué. Pour la fédération, l’enquête de l’UFC Que Choisir publiée en 2007 souffre d’erreurs méthodologiques qui mettent en évidence les points faibles d’une grande partie de ses conclusions, souvent basées sur une analyse trop sommaire du fonctionnement des services concernés. En particulier, la modélisation excessivement schématique mise en oeuvre par l’UFC ne permet pas d’estimer précisément le prix de l’eau : on ne peut pas comparer les tarifs actuels à des références de coûts remontant à plusieurs années ou correspondant à des cas particuliers!»
La FNCCR poursuit en estimant que « l’UFC utilise une approche méthodologique très éloignée des modes d’organisation réels des services d’eau et d’assainissement. Elle néglige par exemple de prendre en compte les coûts liés à la sécurité et à la protection des ressources, qui sont d’autant plus élevés qu’ils concernent des agglomérations importantes. Elle ne prend pas en compte les coûts supplémentaires liés à une épuration performante Or, les collectivités sont de plus en plus soumises à de telles exigences, surtout les grandes collectivités dont l’impact sur l’environnement est très significatif. Les économies d’échelle mises en avant par l’UFC Que Choisir relèvent ici de la théorie et non des faits. Elle part d’un taux de renouvellement des réseaux de 0,8% par an, ce qui revient à un renouvellement complet des réseaux en… 125 ans. Dans la réalité, la durée de vie moyenne des réseaux est de l’ordre de 60 à 80 ans maximum.
L’UFC Que Choisir met toutes les collectivités au même niveau, ignorant les variations saisonnières importantes en termes de production que peut nécessiter une population multipliée par 3 ou 4 l’été, en raison du tourisme. Elle ignore aussi les différents mécanismes de subventions des agences de l’eau, qui permettent à certaines collectivités de bénéficier de financements que les autres n’ont pas.
Ces quelques exemples montrent que l’étude de l'association vise davantage des installations virtuelles que des installations réelles et qu'un réel dialogue ne pourra s’instaurer que sur la base d’une méthode incontestable, reconnue par toutes les parties prenantes, permettant d’évaluer objectivement l’efficacité et la performance de ces services publics, afin que les usagers comprennent les justifications du prix qui leur est réclamé.

Qu’est-ce que le service garanti dans les transports ?

La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, vise trois objectifs :

1 prévenir efficacement les conflits et faciliter les procédures de négociation préalable
2 organiser le service en cas de grève ou de toute autre perturbation prévisible du trafic
3 garantir aux usagers des droits : droit à une information préalable et droit, le cas échéant, à remboursement

Quels sont les moyens mis en oeuvre ?

Prévention des conflits : chaque entreprise doit respecter un délai de huit jours de négociations avec les organisations syndicales avant le dépôt de tout préavis de grève.

Service garanti : toutes les autorités organisatrices de transports sont tenues de définir les modalités d’exercice du service garanti en fonction des besoins locaux.

Obligation du salarié : pour permettre aux entreprises de transports de faire face à leurs obligations, le salarié doit déclarer sa participation à la grève 48 heures avant le début de celle-ci.

Poursuite de la grève : après 8 jours de grève, l’employeur ou une organisation syndicale représentative peuvent consulter les salariés à bulletin secret sur leurs intentions de reprendre ou non le travail.

Rémunération : les jours de grève ne sont pas payés.

Indemnisation des usagers : les entreprises de transports peuvent être tenues de rembourser, en tout ou partie, le titre de transport à défaut de la mise en oeuvre d’un plan de transport adapté ou d’un plan d’information des usagers.

La loi est rentrée en vigueur au 1er janvier 2008

Télévision publique, vers un nouveau contrat de service public

La future disparition de la publicité des écrans de la télévision publique ouvre de nouvelles perspectives pour le paysage audiovisuel français. C’est une occasion historique de questionner les valeurs, l’identité et les missions des médias de service public d'après les propos tenus par Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication:
" Le service public doit défendre et veiller au respect des valeurs d’éthique, de diversité et de tolérance.
Le service public doit offrir une télévision de qualité, populaire et fédératrice, présente sur tous les domaines : culture, information, débats, divertissement, grands événements sportifs.
La télévision publique doit démocratiser la culture en produisant des émissions culturelles innovantes, avec une écriture télévisuelle attirante, susceptible de fédérer de larges publics, et de conquérir des publics éloignés de la sphère artistique.
Elle doit également être un moteur pour la création et le rayonnement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes.
Elle doit avoir des objectifs d’audience et de satisfaction fortes, tout en prenant en compte les attentes de tous les publics.
La télévision publique doit décliner ses programmes sur tous les supports et montrer sa capacité d’innovation quant à l’utilisation des nouvelles technologies (Internet, vidéo à la demande, télévision de rattrapage, nouveaux moyens de diffusion)."

La ministre annonce ainsi le grand débat public en ligne qui a lieu sur forum.gouv.fr : www.culture.gouv.fr
Ce forum en ligne permettra à tous les internautes d’exprimer leur avis ; par ailleurs, la ministre se rendra dans plusieurs villes de France pour rencontrer des groupes de téléspectateurs.

Ces propositions contribueront à l’élaboration du nouveau contrat de service public des grands médias de l’audiovisuel.

Premières pistes de réflexion:
Quelle doit être la marque de fabrique des médias du service public ? Quels engagements relativement à la teneur des contenus ?
Quels sont les programmes qui doivent y être privilégiés ?
Quels sont les programmes qui n’y trouvent pas leur place ?
Quelle place doit être accordée aux programmes culturels ?
Comment construire une information de référence ?
Quels programmes de fiction ?
Comment s’assurer de la bonne adéquation avec les attentes des téléspectateurs ?

ensemblefonctionpublique.org

La Semaine de la fonction publique s’ouvre ce vendredi 1er février pour 8 jours
Elle devrait regrouper des rencontres, des ateliers, des discussions sur Internet dans toute la France «pour que les fonctionnaires et les usagers puissent définir ensemble des propositions de réformes de la Fonction publique». C’est du moins ce que promettent Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et André Santini, Secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique. Ceux-ci précisent que, le lundi 4 février, à l’occasion des 3 ans de la charte Marianne, ils se rendront dans une préfecture sur le thème de l’accueil dans les services publics.

Un débat de synthèse se réunira à Paris, le vendredi 8 février, en présence des ministres et de Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République, et de Louis Schweitzer, président de la HALDE.
La semaine se présente comme «une étape dans la consultation nationale des fonctionnaires avant la publication au printemps du livre blanc, offrant la synthèse des contributions du débat national sur les valeurs, missions et métiers de la Fonction publique.»

Le détail des manifestations est présenté sur le site public www.ensemblepublic.org

Fusion DGI et DGCP : première réunion de suivi avec les élus locaux

Lors de la réunion du 31 janvier, Eric Woerth a rappelé que l’amélioration du service rendu aux élus locaux constitue l’un des objectifs prioritaires de la fusion de la DGI et de la DGCP. Selon lui «l’union des services dans une même direction permettra en effet de mettre à la disposition des élus locaux une offre de conseil fiscal et financier plus réactive». Le groupe de suivi aura pour mission, dans ce cadre, de donner aux élus locaux un espace de dialogue et de travail leur permettant de préciser leurs besoins en la matière. «La fusion de la DGI et de la DGCP confortera la présence territoriale de la DGI et de la DGCP», a-t-il ajouté.
Pour sa part, Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, a souligné «l’intérêt de cette démarche d’ensemble, notamment en matière d’amélioration des services rendus aux élus locaux, de possibilités d’expertise sur les projets communaux ou intercommunaux, et de suivi de son application, sur le modèle établi par la charte sur l’organisation de l’offre des services publics et au public en milieu rural».
Ainsi que le ministre l’avait annoncé le 4 octobre dernier, les trésoreries de proximité compétentes aujourd’hui pour le recouvrement fiscal offriront un service élargi aux contribuables, en leur apportant également des réponses sur le calcul de leurs impôts.
Enfin il a été décidé que le groupe de suivi mis en place au niveau national ait des relais dans chaque département. A cette fin, le ministre demandera aux directeurs des services fiscaux et aux trésoriers-payeurs généraux de mettre en place un comité local des élus locaux, associant les associations d’élus locaux.