Données publiques IGN et directive européenne

La commercialisation par l'IGN des données publiques qu'il produit va à l'encontre d'un projet de directive européenne.
L'avenir de la directive européenne Inspire, qui vise à donner aux citoyens un accès facile aux données géographiques publiques, notamment celles liées à l'environnement, sur Internet en facilitant leur interopérabilité, se joue aujourd'hui. Un comité de conciliation devrait décider ce soir, soit d'entériner le projet de la Commission européenne soutenue par le Parlement de Strasbourg, soit au contraire de l'enterrer une fois pour toutes.
Le projet porte sur les trois modes possibles d'accès aux données : consultation, visualisation et téléchargement. Il s'attaque aussi à la question de la gratuité des données spatiales publiques qui reste problématique en Europe. Le projet de directive a été initié au départ pour faciliter l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques de l'environnement, mais il est très vite apparu que son enjeu était beaucoup plus large (énergie, transports, agriculture). En effet, l'information géographique joue aujourd'hui un rôle clé dans l'activité économique et l'aménagement du territoire.
Nombre de ceux qui, en France, suivent ce dossier - entrepreneurs privés, administrations ou organismes producteurs de données publiques - dénoncent en privé le fait que la délégation française soit « noyautée » par l'Institut géographique national et Météo France. En effet, ces deux organismes sont représentatifs d'un modèle économique qui tourne à l'envers même du projet de directive européenne. L'IGN est un établissement public à caractère administratif (Epa). Il est financé en partie par l'argent du contribuable pour produire des données publiques mais, pour équilibrer son budget, il est amené à commercialiser ces données, à des prix jugés parfois exorbitants par les collectivités locales, les administrations et les entreprises privées du secteur de l'information géographique. « La France a une position aberrante et peu productive dans les instances européennes sur cette question », déplorent la plupart des observateurs.
En décembre dernier, un rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale de l'administration, consacré au Référentiel à grande échelle (RGE) produit par l'IGN, s'était montré très critique sur la gestion de l'établissement.
Contrat d'objectif signé en 2007
La situation de l'IGN semble donc pour l'instant bloquée. Avec un budget annuel de 122 millions d'euros, l'établissement doit gérer un effectif de 1 780 personnes que beaucoup jugent pléthorique et qui est directement hérité de l'époque révolue des cartes papier. C'est pour ne pas s'attaquer de front à cette question que le ministère de l'Équipement continue de soutenir la politique de l'établissement, qui est pourtant régulièrement critiquée, expliquent les acteurs de l'information géographique, qu'ils soient institutionnels ou privés. Rien n'a encore transpiré du nouveau contrat d'objectif de l'IGN qui devrait être signé en janvier prochain.