Un Conseil des ministres exceptionnel s'est tenu aujourd'hui à l'Elysée, au cours duquel ont été présentées une centaine de mesures pour réorganiser l'Etat, réduire ses dépenses et simplifier les procédures administratives
Simplification du droit, développement de l'administration électronique, amélioration de la qualité des procédures de gestion, réorganisation de l'Etat à l'échelon local et professionnalisation de la gestion des ressources humaines...
Les principales réformes annoncées:
Réforme de l'Etat territorial
. faire du niveau régional le niveau de droit commun du pilotage des politiques de l'Etat dans les territoires
. affirmation de l'autorité hiérarchique du préfet de région sur le préfet de département
. création d'un nombre très réduit de grandes directions régionales
Réforme de la gestion des ressources humaines
. création, pour chaque fonctionnaire, d'un droit effectif à la mobilité
. développement du suivi individualisé des agents et de la culture du résultat au sein de l'administration
. amélioration de l'ouverture de la fonction publique à la diversité des profils, notamment par la suppression de toutes les limites d'âge
. simplification des mises à disposition des fonctionnaires et possibilité de mises à disposition de salariés du privé dans l'administration
Réforme de la paie et des pensions des agents publics
. création d'un opérateur national de paie
. constitution du compte individuel retraite de chaque fonctionnaire
. à terme, mise en place d'un processus unique et industrialisé de la liquidation des pensions
Réforme de l'immobilier de l'Etat
. mise en place d'un Etat propriétaire unique et généralisation des loyers budgétaires
. remplacement de la notion juridique d'affectation par des quasi-baux publics révisables et qui définiront les obligations de chaque partie
. recensement et dynamisation du patrimoine détenu par les grands opérateurs
Réduction de l'impôt papier
. L'ensemble des obligations administratives imposées aux entreprises vont être recensées et identifier. Elles vont être mesurées et simplifiées. Le but : réduire les charges de 25%
Réforme de l'organisation des achats de l'Etat
. création d'une agence des achats de l'Etat, chargée du pilotage et de la coordination des achats des administrations de l'Etat, ainsi que nomination d'un responsable des achats par ministère
. développement de l'externalisation du parc automobile de la gamme commerciale
Simplification des procédures internes à l'Etat
. expérimentation de la création d'agences de service public à l'autonomie et la souplesse de gestion accrues
. limitation des consultations préalables à l'édiction d'un texte
. simplification des procédures de passation des marchés publics
. allégement du contrôle financier
Amélioration de l'accueil dans les services publics
. amélioration de l'accueil physique et téléphonique des administrations
. évaluation extérieure de l'accueil physique et téléphonique des ministères
. renforcement de l'administration électronique
Politique publique de la santé
.améliorer la maîtrise des dépenses d'assurance maladie via la mise en place de dispositifs de stabilisation automatique
.renforcer la lutte contre la fraude
Politique publique de la famille
.développer la lutte contre la fraude via, notamment, l'automatisation des contrôle des caisses d'allocation familiales et le développement des échanges de données informatiques
Politique publique des solidarités
.pénaliser financièrement les administrations de l'Etat ne respectant pas l'insertion professionnelle des handicapés
Politique du développement des entreprises
. OSEO et l'AII, les organismes de soutien à l'innovation dans les PME vont fusionner
Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables
. refonte de l'organigramme, permettant de passer de 35 directions d'administrations centrales à 5 grandes directions métier et un secrétariat général
. création de directions régionales du développement durable, et généralisation de la fusion des directions départementales de l'équipement (DDE) avec les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF)
. révision des dépenses fiscales environnementales
. mise en place d'une régulation indépendante des différents modes de transport
Ministère de la Défense
. lancement d'une étude de faisabilité du regroupement de l'ensemble de l'administration centrale dans un format resserré sur le site de Balard et cession des immeubles libérés
. création d'un comité exécutif restreint et d'un comité d'investissement auprès du ministre
Politique publique de sécurité
. transfert de la gendarmerie nationale sous l'autorité fonctionnelle du ministre de l'Intérieur
. adaptation de la répartition territoriale des forces de sécurité, notamment par rééquilibrage entre Paris et le reste de l'Ie-de-France
. affectation exclusive des forces mobiles aux missions de sécurisation
Ministère de la Justice
. rénovation du secrétariat général et révision de l'organisation des services territoriaux de la justice autour de neuf ensembles interrégionaux
. ouverture d'un chantier sur l'allégement du Code de procédure pénale
. généralisation de commissions précontentieuses dans les ministères pour réduire la demande adressée à la justice administrative, examen de la possibilité de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel
Ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Co-développement
. automatisation des contrôles aux frontières par l'installation de sas automatiques de contrôle dans les grands aéroports
. réforme des modes de gestion et d'organisation des centres de rétention administrative
. mise en place auprès des préfets d'une cellule experte en matière de contentieux des étrangers pour améliorer le taux de réussite des reconduites à la frontière
Ministère de la Culture et de la Communication
. réduction du nombre de directions d'administration centrale de 10 à 4 ou 5 et regroupement des sept corps d'inspection
. réforme de l'audiovisuel public extérieur
. fin de la gestion directe de musées par la Direction des musées de France et modernisation de la gestion de la Réunion des musées nationaux
. généralisation des contrats pluriannuels de performance et des lettres missions aux dirigeants des opérateurs
Ministère de l'Agriculture et de la Pêche
. regroupement de la Direction générale de la forêt et des affaires rurales et de la Direction générale des politiques économique, européenne et internationale au sein d'une Direction générale de l'économie et des territoires
. fusion de l'Agence unique de paiement et du CNASEA
. généralisation de la fusion des directions départementales de l'équipement (DDE) et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF)
Premier ministre
. suppression du Haut Conseil du secteur public et du Conseil national de l'évaluation - dont les missions seront reprises sous une autre forme -, et remplacement du haut Conseil de la coopération internationale par un conseil stratégique sur l'aide publique au développement
. transfert de la DGAFP au ministère du Budget, des Comptes publics te de la Fonction publique
. suppression de huit des neuf centres interministériels de renseignements administratifs
.modernisation de la mission d'édition, de diffusion et d'information du public assurée par la Documentation française et la Direction des Journaux officiels
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