La Ville de Paris a décidé de faire appel du jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 2 août 2007, annulant certaines dispositions de son plan local d’urbanisme (PLU), approuvé en juin 2006.
La plus importante des mesures annulées concernait le dispositif de protection du commerce de proximité et de l’artisanat. Les règles édictées par la Ville de Paris interdisaient la transformation de surfaces de commerce ou d’artisanat, à rez-de-chaussée sur rue, en une destination autre que le commerce ou l’artisanat, sur un linéaire de 259 km. "Cette mesure cherchait à préserver les activités commerciales et artisanales dans les rez-de-chaussée d’immeubles pour soutenir le dynamisme économique et la vie de quartier", explique la Ville de Paris. Mais le juge a considéré que ce dispositif ne reposait sur aucune base légale et portait atteinte au droit de propriété.
La Ville conteste ces deux affirmations. Elle considère, d’une part, que le code de l’urbanisme autorise les collectivités locales à régler la destination des sols et, d’autre part, que la mesure envisagée n’apporte pas d’atteinte au droit de propriété au sens où l’entend le Conseil constitutionnel. "C’est la raison pour laquelle, indique-t-elle, elle souhaite que la Cour d’appel réexamine la décision du tribunal administratif sur la question des protections commerciales et artisanales qui répondent à un intérêt général reconnu par tous et dont les dispositions ont inspiré de nombreux maires de toutes sensibilités".
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