amélioration de l’accès du public aux documents des institutions de l’Union

La Commission européenne a adopté le 18 avril un livre vert sur l’accès du public aux documents des institutions de l’Union et lance parallèlement une consultation publique sur le sujet. Dans ce livre vert, la Commission fait le bilan de la règlementation actuelle et ouvre des pistes de réflexion quant aux améliorations à apporter au système. La consultation est ouverte jusqu'au 15 juillet 2007.
Le règlement (CE) n° 1049/2001 est en vigueur depuis un peu plus de cinq ans. Les trois institutions (Commission, Conseil, Parlement) ont acquis une expérience significative sur le plan de son application et les juridictions européennes ont déjà proposé leur interprétation de ses dispositions dans une série d’arrêts.
Estimant que le moment est venu de réexaminer le règlement, le Parlement européen a demandé à la Commission d’élaborer des propositions visant à le modifier. Avant de se prononcer sur les modifications des règles actuelles, la Commission a souhaité procéder à une large consultation publique. Elle présente ainsi un Livre vert et lance un site Internet dédié au sujet, grâce auquel le grand public, les citoyens, les organisations de la société civile, les opérateurs économiques et les autorités publiques, ainsi que toutes les entités intéressées par les affaires européennes, pourront faire part de leurs observations et de leurs suggestions.
Le Livre vert est composé de deux parties: une première comprenant une analyse de l’application du règlement et une synthèse de la jurisprudence européenne en la matière, et une seconde dans laquelle la Commission présente des suggestions pour l’amélioration du système.
La consultation porte principalement sur les questions suivantes:
- devrait-on consacrer plus d’efforts à la diffusion active des informations?
- les règles de l’accès du public aux documents pourraient faire l’objet d’une harmonisation avec celles relatives aux informations dans le domaine de l’environnement, que les institutions sont tenues de respecter en vertu d’une convention internationale (la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement). La définition d’un ensemble de règles communes régissant l’accès aux documents (y compris les informations dans le domaine de l’environnement) permettrait-elle d’apporter aux citoyens une plus grande clarté?
- comment l’équilibre entre la transparence, d’une part, et la protection des données personnelles, des intérêts économiques et commerciaux et du principe de bonne administration, d’autre part, peut-il être garanti?