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Services publics français à l'export

À moins d'un revirement de dernière minute, le métro d'Alger sera géré par une société française. Le gouvernement algérien doit choisir entre trois candidats pour la gestion déléguée, durant cinq ans, du premier métro de la capitale : Keolis, RATP ou Veolia Transport, tous français. La RATP serait bien placée pour décrocher ce projet de plusieurs dizaines de millions d'euros. Actuellement en chantier, la première ligne de 9,1 km du métro d'Alger doit être ouverte au plus tard fin 2008, selon les prévisions officielles.

Si le gouvernement n'annule pas l'opération, le métro d'Alger deviendra la troisième grande infrastructure du pays à passer entre les mains de gestionnaires français. Depuis plus d'une année, Suez gère les eaux d'Alger et sa filiale Degremont s'occupe de la station de déminéralisation de Brédeah près d'Oran (Ouest). Dans les transports, les Aéroports de Paris Management (ADPM) ont la charge depuis juillet 2006 de la nouvelle aérogare internationale de la capitale.

Faute de compétences locales, le gouvernement se tourne vers les étrangers pour la gestion des services publics (eau, transport...). Objectif : préparer le terrain à des équipes algériennes ou à des concessions privées qui doivent prendre le relais à la fin du premier mandat de gestion déléguée. " Les contrats de délégations de services publics aux opérateurs privés devraient se développer dans les années à venir d'autant qu'il existe un cadre juridique propre à chaque secteur comme l'eau, les transports urbains, les aéroports ", prévoit Samy Laghouati, responsable du bureau de Gide Loyrette Nouel à Alger.

Les clauses de révision des tarifs dans les délégations de services publics ne peuvent être automatiques

«Le juge administratif ne manquerait certainement pas de relever l'illégalité de clauses automatiques de hausse des tarifs en cas de réduction du nombre des usagers, qui aboutiraient à faire supporter à l'usager le risque commercial de gestion du service public, à prémunir le cocontractant de la collectivité publique contre tout risque financier d'exploitation, et à dénaturer ainsi la convention de délégation de service public.»
Dans sa réponse à une récente question écrite (1), le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie précise que les clauses de révision des tarifs dans les délégations de services publics destinées à compenser les effets sur le chiffre d'affaires de la chute éventuelle du nombre des usagers, qui sont des clauses revêtant un caractère réglementaire et donc susceptibles d'être contestées devant le juge de l'excès de pouvoir, appellent à la plus grande vigilance dans la mesure où elles ont pour effet de faire évoluer les tarifs non plus directement en fonction des prestations servies aux usagers mais en fonction des performances financières de l'entreprise délégataire et peuvent mettre parfois le concessionnaire à l'abri d'un risque de baisse de son chiffre d'affaires, ainsi que la Cour des comptes l'avait relevé dans son rapport spécial de décembre 2003 relatif à la gestion des services publics d'eau et d'assainissement.
Conformément à une jurisprudence bien établie, les redevances mises à la charge des usagers doivent trouver leur contrepartie directe dans les prestations fournies par le service. Par ailleurs, il résulte de la définition même de la délégation de service public figurant sous l'article L. 1411-1 du CGCT, que la rémunération du délégataire doit être «substantiellement liée aux résultats de l'exploitation», notion dont la jurisprudence a précisé la portée. Au-delà de l'appréciation de la part des ressources du délégataire provenant des recettes d'exploitation qui, certes, doit demeurer significative mais qui peut varier et être notamment inférieure à 30% de l'ensemble de ses ressources, l'élément caractéristique est l'exposition ou non du cocontractant à un risque d'exploitation effectif: l'économie du contrat de délégation de service public doit laisser le délégataire exposé à un risque financier réel et l'équilibre financier du contrat doit en définitive dépendre de l'exploitation.
L'obligation légale mise à la charge des délégataires par l'article L. 1411-2 du CGCT et le contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif sont donc de nature à garantir l'usager contre le risque de se voir appliquer des tarifs indûment élevés, et ce y compris dans le cas où les stipulations tarifaires sont assorties d'un mécanisme de révision automatique.
Mais, bien entendu, le caractère réglementaire des clauses tarifaires ne fait pas disparaître leur nature purement contractuelle dans les relations entre le concédant et le concessionnaire et, en vue d'éviter des dérives préjudiciables aux usagers, les collectivités publiques qui entendent déléguer l'exercice d'activités de service public sont appelées à faire preuve de la plus grande attention lors de la négociation et de l'écriture des clauses d'indexation des tarifs.

clauses sociales dans les marchés publics

L’Observatoire économique de l’achat public a lancé une concertation -jusqu’au 1er juin 2007- sur le respect des clauses sociales dans les marchés publics - plus particulièrement les clauses permettant le retour à l’emploi et l’insertion professionnelle et sociale des personnes connaissant une situation de chômage ou d’exclusion, ou encore certaines personnes handicapées en recherche d’emploi.
L’Observatoire, dirigé par le directeur des affaires juridiques du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, a élaboré un projet de guide, mis en concertation, pour faciliter et sécuriser le développement de ces clauses sociales dans les marchés publics.
Depuis 2001, la réglementation des marchés publics a intégré de nouvelles dispositions «de plus en plus précises et puissantes, qui permettent d’utiliser intelligemment l’achat public pour participer à la lutte contre les exclusions», indique le projet de guide. Selon ce document «des expériences novatrices, menées par certaines collectivités territoriales, montrent que les acheteurs publics peuvent effectivement introduire dans leurs marchés des clauses favorisant l’emploi des publics en difficulté, et ce de manière paisible et féconde pour tous, y compris pour les entreprises qui exécutent les marchés. De plus, les marchés avec clauses sociales peuvent permettre de faire revenir sur le marché du travail des personnes qui en étaient écartées, contribuant ainsi à détendre les tensions du marché du travail dans certains secteurs qui cherchent des collaborateurs comme le bâtiment et travaux publics.»
L’Observatoire note que, « pourtant, les possibilités du Code des marchés publics sont encore insuffisamment utilisées, notamment parmi les administrations d’Etat. La collectivité se prive ainsi d’un levier permettant de réduire la fracture sociale». Parmi les freins à leur développement, on relève que «ces clauses apparaissent souvent comme une source de complexité supplémentaire dans un univers, celui des marchés publics, qui l’est déjà passablement». Les acheteurs publics auraient donc besoin d’être «sécurisés juridiquement et accompagnés techniquement tant pour définir ces clauses que pour en contrôler l’exécution».

Infrastructures de transports: le Conseil d'analyse économique fait dix propositions

Le Conseil d'analyse économique, placé auprès du Premier ministre pour éclairer les choix du gouvernement en matière économique, a récemment produit dix propositions pour améliorer les choix d'infrastructures de transport. Selon la lettre «Ondes Moyennes» (2/5) qui synthétise ce rapport présenté par Michel Didier et Rémy Prud'homme, le Conseil se penche sur la question des relations entre les choix d'infrastructures de transport et la croissance économique.
Les 10 propositions:
1 - Redonner dans les décisions politiques d'infrastructures un rôle central aux études coûts/avantages par projet, en accordant de l'importance aux facteurs environnementaux, mais sans a priori de principe sur le choix modal;
2 - Prendre en compte les économies de carbone et l'effet de serre, et rechercher une optimisation globale qui ne se limite pas au report modal;
3 - Créer une agence d'orientation et d'évaluation du système des transports qui aurait pour vocation d'optimiser le système des transports;
4 - Clarifier les responsabilités (…) notamment dans le domaine routier, où l'État garderait un rôle dominant d'anticipation des nouvelles infrastructures;
5 - Poursuivre les études sur les grands projets Lyon-Turin et Seine-Nord;
6 - Redonner une priorité suffisante à l'entretien des réseaux existants;
7 - Favoriser les réglementations d'usage « intelligentes » afin de mieux utiliser les infrastructures existantes;
8 - Optimiser le transport ferroviaire (efforts de spécialisation des réseaux, clarifications comptables, amélioration de la gestion et de la qualité du Fret, création d'une autorité de régulation de la concurrence ferroviaire…);
9 - Compléter le système statistique sur le transport de marchandises;
10 - Fixer une enveloppe de crédits publics pour l'évaluation des projets.

100 % des communes devraient fin 2007 accéder à la téléphonie mobile, à l’Internet haut débit et à la télévision numérique

100 % des communes devraient fin 2007 accéder à la téléphonie mobile, à l’Internet haut débit et à la télévision numérique, selon le gouvernement

Le ministre délégué à l’Aménagement du territoire a présenté hier en conseil des ministres une communication relative à la couverture numérique du territoire.
L’accès aux technologies de l’information et de la communication constitue à la fois un facteur puissant pour l’égalité des territoires et un vecteur de compétitivité et de croissance pour notre économie.
En cinq ans, la France s’est «hissée à l’avant-garde européenne» dans le domaine du numérique, a indiqué le ministre délégué.
1.La résorption des zones blanches de téléphonie mobile a connu une accélération sans précédent : plus de 1.600 communes sur les 3.000 identifiées en 2003 sont désormais couvertes et les opérateurs ont signé avec l’État, le 27 février dernier, un accord concernant la couverture des axes de transport prioritaires.
2.Le seuil des 11 millions d’abonnés au haut débit a été dépassé cette année. 98 % de la population est désormais éligible à l’ADSL ; dans les communes qui ne peuvent avoir accès à cette technologie, des actions ont été mises en œuvre pour offrir le haut débit : deux licences Wimax ont été attribuées dans chaque région assorties d’obligation de couverture et un plan de couverture en haut débit pour les zones rurales, doté de 10 millions d’euros, a été décidé lors du comité interministériel pour la société de l’information du 11 juillet 2006.
3.Enfin, la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a précisé les modalités de déploiement de la télévision numérique sur le territoire, en fixant la date d’arrêt total de la diffusion analogique à 2011. Dès cet été, un bouquet satellite sans abonnement reprendra toutes les chaînes gratuites de la TNT en qualité numérique.
«Ainsi, a conclu le ministre délégué, sous l’impulsion de l’État et grâce aux efforts conjugués des acteurs du secteur privé et des collectivités territoriales, l’objectif ambitieux de voir, à la fin de l’année 2007, 100 % des communes de France avoir accès à la téléphonie mobile, à l’Internet haut débit et à la télévision numérique est en passe d’être atteint.»

Deloitte vante les Partenariats Public-Privé (PPP)

La nouvelle étude publiée aujourd’hui par Deloitte identifie les facteurs clés de réussite des Partenariats Public-Privé (PPP), ces contrats qui, sous des formes diverses, associent le secteur privé au financement, à la conception, à la construction et à l’exploitation d’infrastructures.
"De nombreux pays ont pris conscience du rôle des PPP pour combler rapidement leurs besoins en infrastructures" déclare Marc de Villartay, associé chez Deloitte France, ajoutant que "pour optimiser cet outil hautement efficace, les Etats et les collectivités locales doivent au préalable comprendre la recette des PPP les plus réussis et les plus durables".
L’étude internationale, intitulée "Closing the Infrastructure Gap: The Role of Public-Private Partnerships" montre que, même si le recours aux PPP augmente dans de nombreux pays, le stade de développement des PPP reste très variable d’un pays à l’autre.
"Dans certains pays la reconnaissance du véritable potentiel des PPP n’en est qu‘au début", précise Marc de Villartay. L’étude distingue ainsi les pays qui sont arrivés à maturité des pays qui sont encore dans une phase initiale de développement des PPP.
L’étude est illustrée d’exemples précis d’Etats et de collectivités locales à travers le monde qui ont encouragé les PPP à combler les déficits en infrastructures, dans les secteurs de la défense et la transformation de bases militaires, l’éducation, les prisons, les transports (ports, voies ferrées et routes), la distribution de l’eau et le traitement des eaux usées.
Elle présente surtout les principaux avantages que peuvent obtenir les Etats et les collectivités locales en ayant recours aux PPP : accélération des délais de construction, prévision des coûts liés à la maintenance, meilleur rapport qualité-prix. L’étude présente également les dangers qui menacent la réussite d’un PPP : cadre réglementaire inadapté, manque de clarté sur les objectifs du projet, attention trop importante portée à la transaction initiale, transfert inadapté des risques et notamment du risque de demande, manque de capacité à gérer les PPP complexes de la part des Etats ou collectivités locales.
Une partie de l'étude est réservée au traitement détaillé des objections les plus couramment utilisées par les adversaires des PPP.

La garde des enfants durant le temps de travail

L’INSEE publie ce matin une étude (1) consacrée à la garde des enfants durant le temps de travail. Cinq millions de personnes ont au moins un jeune enfant (moins de 6 ans) et travaillent; la moitié d'entre elles ont un ou plusieurs enfants en bas âge non scolarisés (moins de 3 ans). Alors que neuf hommes sur dix ayant des enfants de moins de 6 ans travaillent, c'est le cas de six femmes sur dix, et légèrement moins quand elles ont des enfants de moins de 3 ans.
Durant leur temps de travail, la moitié de ces parents (hommes et femmes confondus) utilisent régulièrement les services de garde rémunérés: garde individualisée (assistante maternelle, nourrice, garde d'enfants à domicile…) pour les deux tiers, garde collective (crèche, garderie, centre d'accueil) pour le tiers restant.
On y apprend aussi que chez les femmes qui travaillent et ont au moins un jeune enfant, 59% recourent à un mode de garde rémunéré. Cette part est fortement liée à l'âge du plus jeune enfant (parmi les enfants de moins de 6 ans): lorsque celui-ci grandit, les modes de garde rémunérés sont moins sollicités. La scolarisation des enfants à partir de 3 ans marque une rupture dans les modes de garde: moindre utilisation des gardes individualisées rémunérées (qui passe de 52% à 21%) compensée en partie par un recours plus grand à la famille, aux voisins ou aux amis (de 8% à 20%). La part des modes de garde collectifs se maintient, mais change de nature (il ne s'agit plus de crèches, mais de garderies, haltes-garderies ou garde assurée dans le cadre scolaire). En effet, 100% des enfants qui ont eu 3 ans en 2005 étaient scolarisés en 2005-2006 contre 25% des enfants de 2 ans. La scolarisation réduit considérablement le temps de garde des enfants.

Services multimédias mobiles sur 100% du réseau

Dès 2007 des services multimédia mobiles GPRS seront disponibles dans les zones blanches.
Bouygues Telecom, Orange France et SFR ont présenté une démarche consistant à aller vers un programme de «zones blanches multimédia mobiles». Cette décision devrait permettre l'utilisation de services multimédias mobiles sur 100% du réseau.
Environ trois quarts des communes couvertes dans le cadre du programme national de résorption des «zones blanches» en téléphonie mobile ne peuvent accéder qu'aux services GSM (voix et messages courts «SMS»).
La généralisation de cette technologie sur la totalité du réseau de chaque opérateur permettra d'envoyer et de recevoir des MMS et des e-mail et d'accéder à l'Internet mobile, y compris en zone blanche.

Une réflexion sera également menée pour la couverture des territoires ruraux par la troisième génération de téléphonie mobile (UMTS). Cette technologie en cours de déploiement en agglomération permet des débits de transfert de données plus importants et donne accès à de nouveaux services, notamment la télévision sur le mobile.
Le programme de couverture des «zones blanches» en téléphonie mobile vise la couverture d'ici fin 2007 des centres bourgs de l'intégralité des quelque 3.000 communes identifiées comme n'étant couvertes par aucun opérateur. 1.683 de ces communes avaient été couvertes au 31 décembre 2006 contre 91 en juin 2005.

Services sociaux d'intérêt général

Le Parlement européen critique les transferts de compétences sans transferts de moyens budgétaires

Le Parlement européen a adopté le 13 mars le rapport d’initiative sur les services sociaux d’intérêt général. Le rapport de Joel Hasse Ferreira (PSE, PT) présente les services sociaux d’intérêt général (SSIG) comme un élément essentiel «pour l’obtention de la paix sociale et pour la cohésion économique, sociale et territoriale de l’UE» et, partant, ils ne sauraient être «considérés comme une charge pour les pouvoirs publics» puisqu’ils sont au contraire, dit-il,«source de bénéfices, tant au niveau économique qu’au niveau social».
En conséquence, le Parlement estime «erronée» l’approche des SSIG qui consiste à opposer les normes relatives à la concurrence, aux aides publiques et au marché, d’une part, et les concepts de service public, d’intérêt général et de cohésion sociale d’autre part. Il veut promouvoir une «synergie positive» entre les aspects économiques et sociaux, et la compatibilité des règles en matière de concurrence, aides publiques et marché intérieur avec les exigences de service public.
A propos des «tentatives récentes d’appliquer à certains SSIG une réglementation et des principes propres aux services commerciaux», les députés soulignent l’urgence d’élaborer un cadre juridique clair pour ces services. Ils notent que l’insécurité juridique actuelle est en partie causée par l’ambiguïté qui existe au sujet de différentes notions: service public, service d’intérêt général, service social d’intérêt général, service d’intérêt économique général.
Les parlementaires critiquent aussi la tendance observée dans quelques Etats-membres de décentraliser certaines compétences en matière de SSIG aux autorités locales ou régionales sans leur allouer de transferts budgétaires suffisants pour assurer un service optimal en termes de qualité et de quantité.

L'équipement en infrastructures de la France coûtera 163 milliards d'euros

L'Association TDIE (Transport, développement, intermodalité et environnement), regroupant des élus de la majorité et de l'opposition, évalue à 163 milliards d'euros le montant total des investissements nécessaires dans les infrastructures de transport dans le long terme (au delà de 2025).

Ce chiffre est issu de la réactualisation du recensement des besoins région par région, effectué en 2002, qui a servi de base au travail du CIADT de décembre 2003. Ce montant global comprend 47 milliards pour les projets prioritaires du réseau de transport européen (RTE-T), 36 milliards pour les autres projets de développement de RTE-T, 23 milliards pour les projets d'intérêt national et 57 milliards pour les autres projets d'intérêt interrégional et régional. Cette enveloppe ne comprend par les projets de transports collectifs urbains de province. Le ferroviaire est le mode de transport le plus demandé, captant 53% des besoins d'infrastructure, le routier pesant 42% de cette enveloppe.