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Services publics et aménagement du territoire

Le nouveau secrétaire d'Etat à l'Aménagement du territoire a présenté, mercredi 9 avril, les grands axes de sa feuille de route : pas de domaines particuliers mais une compétence transversale sur tous les dossiers intéressant les territoires.
"Il s'agit de revisiter qualitativement la politique d'aménagement du territoire, de mettre en place une méthode, d'anticiper et d'accompagner", a déclaré Hubert Falco, devant la presse spécialisée. Le secrétaire d'Etat s'est engagé à présenter "d'ici quinze jours" une "grande carte" de l'aménagement du territoire, une sorte de diagnostic de l'ensemble des chantiers du moment, hôpitaux et défense en première ligne. "Je veux voir une carte qui permette d'afficher avec lisibilité toutes les conséquences de ces chantiers pour les villes et les départements, a-t-il déclaré. Il faut faire très vite, sachant que la décision finale reviendra au président de la République."
Un fonds de compensation pour la Défense ?
Le secrétariat d'Etat rattaché au Medad n'aura pas de domaines en propre mais un droit de regard sur tout ce qui intéresse les territoires. Revenant sur la restructuration de la Défense qui pourrait se traduire par la fermeture d'une trentaine de garnisons, "nous ne sommes pas là pour remettre en cause la réforme mais pour mettre en place des mesures d'accompagnement", a-t-il indiqué. Illustration de ce partenariat : Hervé Morin, ministre de la Défense, et Hubert Falco coprésideront un comité territorial chargé de "faire un audit département par département, ville par ville". Le fonds national d'aménagement du territoire (FNADT) sera mis à contribution mais ne sera pas suffisant : un nouveau fonds interministériel de compensation pourrait voir le jour. Le maire de Toulon a par ailleurs estimé qu'un équilibre devait être trouvé entre petites et grandes villes : "Les maires de grandes villes sont à la recherche de foncier. La restructuration de la Défense peut les aider dans ce sens en libérant des terrains. L'impact ne sera pas le même que pour les petites communes." Même partenariat avec la Santé.
Charte des services publics
Plus globalement, le secrétaire d'Etat s'est fixé pour priorité l'application de la charte des services publics en milieu rural. "Le maintien des services publics est une priorité de l'aménagement du territoire. On rentre dans le XXIe siècle, il va falloir reconstruire les territoires, mutualiser, réorganiser, avoir une vision globale de ce territoire, mais la charte des services publics doit s'imposer partout", a-t-il fait valoir.
S'agissant des 71 pôles de compétitivité, Hubert Falco a laissé entendre qu'il y aurait un toilettage après l'audit attendu pour la fin du mois de juin. Les crédits seront pérennisés après 2008 mais ils seront recentrés sur les pôles ayant fait leurs preuves : "L'évaluation de juin va permettre de voir quels sont les pôles qui ont rendu des services. Les pôles de compétitivité ne sont pas des pôles d'assistanat. Le saupoudrage n'est jamais une bonne chose." Les 379 pôles d'excellence rurale devraient être logés à la même enseigne.

Pour un redéploiement des services publics en milieu rural

En déplacement, hier lundi, dans l'Aube, François Fillon a réaffirmé hier sa volonté d'un «redéploiement des services publics en milieu rural[car] il est temps de tirer les conséquences de la décentralisation», a déclaré le Premier ministre. «Mais ce redéploiement ne doit pas accabler les zones les plus fragiles, les plus éprouvées », a-t-il aussitôt ajouté.
En novembre dernier, Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'Ecologie, avait tiré devant les sénateurs un premier bilan de l’application de la charte des services publics et au public en milieu rural . Il s'agissait néanmoins d'un bilan plus qualitatif que quantitatif. Signée le 26 juin 2006 avec l'Association des maires de France et les grands opérateurs de services publics, la charte affirme un certain nombre de règles «auxquelles nous sommes tous attachés». Son principal objectif est d’assurer la «meilleure qualité de service pour chacun sur tout le territoire».
Un peu plus d'un an après la signature de la charte, les dispositifs de concertation locale ont été mis en place. La ministre rappelait que le décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 avait «rénové en profondeur la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics. Il l'a rendue plus réactive, en réduisant son nombre de participants, et plus efficace, en lui permettant de constituer au cas par cas des formations spécialisées ouvertes. Il en a fait également un lieu de réflexion prospective.»
De leur côté, les préfets ont mis en place les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics. Les commissions départementales sont également tenues informées des travaux conduits dans les instances spécialisées, comme le conseil départemental de l'éducation nationale ou la commission départementale de présence postale territoriale.
Quant au dispositif de suivi national, la Conférence de la ruralité, instaurée par l'article 1er de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, elle a mission de suivre tous les ans l'application de la charte. Le ministre de l'Agriculture, qui la préside, l'avait réunie pour la deuxième et dernière fois le 20 février 2007.

"un service public mieux rendu avec des moyens mieux utilisés" pour le conseil de modernisation des politiques publiques

Le chef de l’Etat a présidé le 4 avril, en présence de tous les membres du Gouvernement, un second Conseil de modernisation des politiques publiques. Les mesures arrêtées permettront de réaliser plusieurs milliards d’euros d’économies dans de nombreux secteurs de dépense de l’Etat. "Toutes les décisions prises vont dans le même sens : un service public mieux rendu avec des moyens mieux utilisés", a déclaré Nicolas Sarkozy.
La réforme de l’Etat devrait se traduire par un total de 7 milliards d’euros d’économies d’ici à 2011, selon un rapport du ministère du Budget (format pdf) sur la Révision générale des politiques publiques (RGPP) publié ce matin. Les réformes annoncées à Bercy par le président de la République et celles encore à venir dans le cadre de la RGPP "permettront d’atteindre l’objectif de non remplacement d’un départ à la retraite (d’un fonctionnaire) sur deux entre 2009 et 2011, en améliorant dans le même temps la qualité du service public". "Cela signifiera un gain de productivité compris entre 4 et 5 % de l’appareil d’Etat", a estimé le chef de l’Etat.

Elles "représentent environ 7 milliards d’euros d’économies à l’horizon 2011, dont une partie sera redistribuée aux fonctionnaires, conformément à l’engagement du président" précise le rapport. Pour la seule année 2007, le déficit public de la France (Etat, Sécurité sociale et collectivités locales) s’est élevé à 50,3 milliards d’euros, soit 2,7 % du PIB contre 2,4 % prévu initialement. "L’équilibre de nos finances publiques aujourd’hui et demain dépend de notre capacité à réduire les effectifs", a insisté le chef de l’Etat dans son discours.

Ce train de mesures sera conduit "en dialoguant avec les agents, lorsqu’il s’agit de réformes d’organisation" et "en travaillant avec les parlementaires lorsqu’il s’agit de sujets législatifs". Ceux-ci seront aussi étroitement associés à la mise en oeuvre.
"Chaque ministre doit maintenant conduire les réformes décidées, dans le respect des objectifs qui lui sont assignés", a déclaré le Président. Le Premier ministre est chargé de "veiller à la mise en oeuvre effective de chacune des mesures" avec une attention particulière portée à la coordination sur les territoires et entre les ministères. Eric Woerth, ministre du Budget et rapporteur de la RGPP, doit suivre les avancées de chaque ministère.

Nicolas Sarkozy a rappelé la mission confiée au président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, de réfléchir à la constitution d’un grand organisme d’audit des politiques publiques.

Les réformes à venir :
Logement
Le plafond de ressources pour bénéficier d’un logement HLM va être abaissé de 10 % et sera indexé sur l’indice des prix, indique le rapport du ministère. Le document prévoit également "l’indexation" du plafond de ressources "sur l’indice des prix, à l’image des loyers", ainsi qu’une "expérimentation d’un loyer progressif en fonction des revenus dans le parc HLM", et la "mise en place d’un relèvement des surloyers". En effet, les personnes bénéficiant d’un logement social mais qui dépassent les plafonds de ressources devront payer un surloyer, pour financer la construction de nouveaux logements sociaux ou y contribuer en accédant à la propriété.
La liste des mesures comprend également "la rénovation du 1 % logement et de sa gouvernance en vue de réorienter l’utilisation des crédits et de limiter les coûts de gestion".

Aides aux entreprises
Après la réforme du crédit impôt recherche, rendu beaucoup plus simple et avantageux, l’Etat concentrera ses aides directes sur un objectif prioritaire : la croissance des PME. Pour ne pas doublonner avec le crédit impôt recherche, les aides à la recherche versées par Oséo vont donc être réservées aux entreprises de moins de 5 000 salariés.

Diplomatie
"Est-il normal, a plaidé le président, qu’on ait 721 personnes au sein de nos services diplomatiques au Sénégal et 271 en Inde pour un milliard d’habitants ? C’est le poids de l’histoire, mais il est temps, et Bernard Kouchner et l’ensemble du Quai d’Orsay ont décidé de s’y atteler, de mieux adapter notre présence diplomatique aux enjeux du XXIe siècle." Un plan de départ spécifique concerne actuellement les ambassadeurs, et le ministère réfléchit à la mise au point d’un système de "deuxième carrière" pour ses agents. Le Quai d’Orsay a mis en route plusieurs chantiers de grande envergure, comme la création des ambassades communes avec d’autres pays, comme l’Allemagne et peut-être bientôt l’Espagne ou l’Italie.

Police et gendarmerie
Le potentiel opérationnel de la police et de la gendarmerie sera maintenu, mais des économies seront réalisées, par exemple en évitant des transferts de détenus grâce à la vidéoconférence.

Mutualisation des services administratifs des trois armées
Le président propose de mutualiser les services administratifs (alimentation, achat, habillement...), ce qui permettra au ministère de la Défense de réduire les coûts sans amoindrir le potentiel opérationnel des trois armées.

Lancement de la nouvelle Direction générale des finances publiques

Lors de son discours à Bercy, le 4 avril, le chef de l’Etat a salué la nouvelle Direction générale des finances publiques (DGFP), issue de la fusion de deux administrations. La fusion lancée en 2007 par Eric Woerth est emblématique de la réforme de l’Etat conduite par le Gouvernement dans la concertation. Les usagers bénéficieront bientôt d’un guichet fiscal unique.
La fusion entre la direction générale des impôts (DGI) et celle de la comptabilité publique (DGCP) permettra de créer une administration unique chargée à la fois du calcul et du recouvrement de l’impôt, mais aussi des missions de comptabilité publique effectuées par les percepteurs auprès des collectivités locales. La nouvelle Direction générale des finances publiques (DGFP) regroupera 130 000 agents (76 000 de la DGI, 54 000 de la DGCP).

L’opération de fusion est totale. Elle a commencé par une fusion des deux administrations centrales en une seule direction générale avec à sa tête un directeur général. Philippe Parini sera prochainement nommé. Cette direction est classiquement organisée avec deux pôles "métiers" (fiscalité, gestion publique) et un pôle transverse (personnel, budget, informatique).

La fusion se poursuit sur le terrain. A partir de 2009, dans chaque département, la direction des services fiscaux et la trésorerie générale seront fusionnées progressivement. Ces deux corps de hauts fonctionnaires disparaîtront donc dans le corps unique des responsables départementaux des finances publiques, avec un seul responsable là où il y en avait deux auparavant.

La fusion concerne également la gestion des agents. Actuellement, les règles de gestion des carrières sont différentes. A terme, elles seront harmonisées et les statuts des 130 000 agents unifiés, permettant des parcours professionnels plus variés.

l'eau se consomme à la bouteille et au robinet

Les Français consomment plus d'eau du robinet que d'eau en bouteille, selon un sondage de la Sofres publié jeudi confirmant le retournement de tendance déjà observé en 2007.
67% des Français déclarent boire de l'eau du robinet au moins une fois par semaine, un chiffre stable par rapport à 2007. Mais dans le même temps ils ne sont plus que 56% à affirmer consommer au moins une fois par semaine de l'eau en bouteille, soit 4 points de moins qu'en 2007 (60%).
46% des personnes interrogées sont des "buveurs mixtes", déclarant boire à la fois de l'eau du robinet et en bouteille mais ils boivent dans ce cas plus d'eau du robinet (59%) que d'eau en bouteille (41%).

Ce sondage est la 13ème édition d'un baromètre réalisé chaque année à la demande des industriels de la branche (Centre d'information des entreprises de services d'eau et d'assainissement).
Il montre par ailleurs que 81% des Français estiment que "l'eau du robinet est sûre" (en baisse d'un point par rapport à 2007) et que 71% la jugent "bonne" (73% en 2007).

Pour un service public régional de la formation

«Les régions veulent créer un service public régional de la formation, et dans ce cadre là, nous continuerons à prendre en charge le fonctionnement de l'AFPA pendant deux ans car nous ne pensons pas que la formation corresponde à un achat "classique" des marchés publics. Nous ne souscrivons pas à l'option "tout marché" et l'État refuse de nous entendre», déclare Jean-Paul Denanot, président du conseil régional du Limousin et président de la commission formation de l'Association des régions de France (ARF).

Dans un récent communiqué, les conseils régionaux «réaffirment leur attachement à un service public régional de la formation de qualité, dont l'AFPA doit rester une des pièces maîtresses», et déclarent qu'«ils ne seront pas les fossoyeurs de l'AFPA du fait des décisions imposées par l'État.» Ils réclament un moratoire de deux ans concernant le transfert de l'AFPA, ce qui leur a été refusé.

Une délibération doit être prise aujourd'hui en commission plénière du conseil régional du Limousin pour demander à l'État un avenant à la convention de transfert. «Une résolution de l'ARF a été prise dans ce sens et toutes les régions vont adopter le même dispositif», précise Jean-Paul Denanot.

Cinéma, concurrence et intérêt public local

En conclusion de la mission sur le thème «Cinéma et concurrence» qui leur avait été confiée en septembre dernier, Anne Perrot et Jean-Pierre Leclerc ont remis lundi leurs conclusions à Christine Albanel (Culture) et Christine Lagarde (Economie).
Les deux rapporteurs proposent un certain nombre de solutions aux problèmes qu’ils ont relevés et analysés au cours d’un dialogue approfondi avec tous les professionnels concernés: créateurs, producteurs, distributeurs, exploitants et experts. Ils proposent notamment un «mode de régulation de la concurrence entre les salles municipales et les exploitants privés»
Si le rapport admet les interventions des collectivités locales pour répondre à des objectifs d’aménagement du territoire ou de politique culturelle, il estime que le principe de liberté du commerce et de l’industrie encadre les conditions dans lesquelles les personnes publiques peuvent exercer une activité économique sur un marché concurrentiel. Cependant, dans la jurisprudence actuelle, ce cadre juridique est devenu très souple. «Le droit public considère en effet, estime le rapport, qu’en dehors des activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elle sont investies, les collectivités publiques peuvent prendre en charge elles-mêmes une activité économique, dans la limite de leurs compétences et si un intérêt public le justifie.»
Cet intérêt public peut tout d’abord «résulter de la carence de l’initiative privée les mécanismes de marché ne peuvent pas garantir la présence de cinémas dans toutes les communes. Les collectivités sont alors fondées à pallier cette défaillance du marché en prenant en charge cette activité ou en la subventionnant. La carence de l’initiative privée peut aussi être qualitative, si l’offre privée existante ne répond pas à des exigences de diversité ou de qualité de programmation qu’une collectivité peut se donner dans un objectif de politique culturelle. Une commune peut donc prendre en charge l’exploitation d’un théâtre ou d’un cinéma.»
Les rapporteurs proposent en conclusion d’«imposer aux salles municipales opérant en concurrence avec des exploitants privés de souscrire des engagements de programmation, ou la définition d’un projet cinématographique précis par des conventions ou cahiers des charges s’imposant aux gestionnaires de l’établissement.»