Un rapport épingle les administrations pour les tarifs de leurs services téléphoniques

Les numéros surtaxés dans les services publics, fait l'objet d'un rapport d'audit de modernisation consacré à « l'accueil à distance dans les administrations » mis en ligne en catimini sur le site de l'Inspection générale des finances. Ces numéros en « 08 » - à ne pas confondre avec le « 0800 » gratuit depuis un fixe - se sont répandus comme une traînée de poudre ces dernières années. Y compris dans l'administration. Pour appeler la Sécurité sociale, un assuré paie 12 centimes d'euros par minute depuis un poste fixe. Idem quand un usager veut joindre Impôt Service, la caisse nationale des allocations familiales, le « 39 39 », etc. La facture est encore plus salée lorsque l'appel est passé depuis un mobile. Orange facture ainsi 60 centimes par minute les coups de fil vers les « 0820 » qui coûtent 12 centimes la minute depuis un fixe. Une jolie culbute.
La multiplication des numéros surtaxés pose bien sûr la question de la gratuité du service public, et celle d'une prestation facturée une première fois au contribuable et une seconde fois à l'usager. Dans le rapport, le directeur général de l'Autorité de régulation des communications et des postes (Arcep) met en garde l'État. « À notre connaissance, indique Philippe Distler, il n'existe aucun cadre juridique permettant aux administrations et services publics de faire participer l'usager au financement des structures d'accueil téléphoniques au-delà du seul coût d'une communication non surtaxée. » Et d'ajouter que l'administration s'expose « à un risque juridique certain ». Autrement dit à une avalanche de plaintes. A fortiori si le gouvernement fait voter un projet de loi autorisant les class actions, c'est-à-dire les actions collectives de consommateurs. L'autorité de régulation recommande donc aux administrations de recourir à des numéros à « tarification banalisée, ni gratuits ni surtaxés », bref d'opter pour le bon vieux numéro à dix chiffres facturé au prix d'un appel local.