Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0609109D
Le contenu de ce décret qui suscite l'inquiétude des élus locaux des petites communes rurales notamment:
« Art. R. 1-1-1. - La levée et la distribution des envois postaux relevant du service universel sont, sauf circonstances exceptionnelles, assurées tous les jours ouvrables.
" Lorsque les infrastructures de transport ou les caractéristiques géographiques de certaines zones font obstacle à l'accomplissement régulier des obligations prévues au premier alinéa, le prestataire du service universel définit un projet d'organisation particulière permettant d'assurer le service dans les meilleures conditions."
ce qui signifie en clair que La Poste pourra aménager cette obligation de desserte pour motif "de relief" et non pour motif économique.
Lancée en 2003 la réorganisation de la Poste et de ses 17 000 points de contact se poursuit donc mais avec discrétion et sous couvert de l'amélioration des services officiellement.
Depuis trois ans le nombre de bureaux de plein exercice est passé de 12500 à 5 000 selon les syndicats.
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