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La télévision du futur au Parlement

Les députés entament demain mardi l'examen du projet de loi sur la télévision du futur, qui prévoit l'extinction définitive du signal analogique le 30 novembre 2011 au profit du numérique et prépare le passage à la haute définition (HD) et à la télévision mobile personnelle (TMP).

Adopté en novembre dernier par le Sénat, le projet de loi prévoit le basculement de la télévision analogique vers le numérique à partir du 31 mars 2008 pour s'achever le 30 novembre 2011. A cette date, la télévision numérique terrestre (TNT) devra être accessible à 95% de la population, les 5% restant étant desservis par voie satellitaire gratuite.
Ce texte «pose les bases de l'avenir de l'audiovisuel» en garantissant «à 100% des Français, sur tout le territoire, l'accès aux 18 chaînes gratuites de la TNT» contre six chaînes actuellement, a fait valoir le ministre.
Une cinquantaine d'amendements ont été adoptés par la commission des Affaires culturelles. L'un d'eux interdit, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, la vente de téléviseurs ne disposant pas d'un adaptateur permettant la réception TNT, et prévoit que les téléviseurs haute définition (HD) comportent un adaptateur TNT.
Un autre amendement autorise les chaînes d'information en continu à multidiffuser des images ou des émissions sans coût supplémentaire, et un autre prévoit, dans le cas d'un évènement diffusé en exclusivité, de mettre à la disposition de tous 1 minute 30 d'images, identiques pour tous, non exclusives et diffusables gratuitement.
Examiné en urgence (une lecture dans chaque assemblée), le projet de loi devrait être soumis ensuite à une commission mixte paritaire (Sénat-Assemblée), en vue d'une adoption définitive avant la suspension de la législature fin février.

La présence postale remise en cause

Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0609109D

Le contenu de ce décret qui suscite l'inquiétude des élus locaux des petites communes rurales notamment:
« Art. R. 1-1-1. - La levée et la distribution des envois postaux relevant du service universel sont, sauf circonstances exceptionnelles, assurées tous les jours ouvrables.

" Lorsque les infrastructures de transport ou les caractéristiques géographiques de certaines zones font obstacle à l'accomplissement régulier des obligations prévues au premier alinéa, le prestataire du service universel définit un projet d'organisation particulière permettant d'assurer le service dans les meilleures conditions."
ce qui signifie en clair que La Poste pourra aménager cette obligation de desserte pour motif "de relief" et non pour motif économique.

Lancée en 2003 la réorganisation de la Poste et de ses 17 000 points de contact se poursuit donc mais avec discrétion et sous couvert de l'amélioration des services officiellement.
Depuis trois ans le nombre de bureaux de plein exercice est passé de 12500 à 5 000 selon les syndicats.

Projet de loi sur l’eau: la CMP formalise un accord

La CMP rétablit la taxe sur les eaux pluviales mais supprime la taxe départementale pour l'alimentation en eau et l'assainissement .
La commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) a donc trouvé hier un accord sur le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
Le projet de loi devrait être définitivement adopté aujourd'hui 20 décembre, à la veille de la suspension des travaux pour les fêtes de fin d'année.
Le texte prévoit un renforcement de la protection de l'eau pour parvenir à «un bon état écologique des eaux» en 2015, conformément à une directive européenne.
La CMP a rétabli «la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales», qui avait été supprimée en deuxième lecture par l'Assemblée. Cette taxe, limitée à 0,20 euro par mètre carré, est due par les propriétaires des immeubles raccordés au réseau public de collecte des eaux pluviales, lorsque la surface est supérieure à 600 m2.
La commission mixte paritaire a en revanche confirmé la suppression de la taxe départementale destinée à alimenter un «fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement».
Parmi les autres points de l'accord figurent la périodicité du contrôle des installations d'assainissement non collectif par les communes fixée à huit ans (contre dix ans proposée par le Sénat et six ans voulue par l'Assemblée), un délai de six mois pour engager la procédure d'abandon de tout bateau, navire ou engin flottant stationnant sur le domaine public fluvial, de même que la suppression du crédit d'impôt pour les dépenses de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif.
Députés et sénateurs sont aussi d'accord pour exempter de contrôle «les eaux destinées à la consommation humaine, provenant d'une source individuelle fournissant moins de 10 mètres cubes par jour en moyenne, ou approvisionnant moins de 50 personnes, sauf si ces eaux sont fournies dans le cadre d'une activité commerciale ou publique».

Le projet de loi sur l'eau: dernier round

Les députés entament ce lundi les débats en seconde lecture sur le projet de loi sur l'eau. Conformément à une directive européenne édictée en 2000, l'un des objectifs principaux du projet de loi est d'obtenir, d'ici à 2015, un bon état écologique et chimique des eaux.

La loi sur l'eau doit, par ailleurs, mettre en oeuvre le principe pollueur-payeur, concept érigé au niveau constitutionnel puisqu'il est inscrit en bonne et due place au sein de la Chartre de l'Environnement adossée depuis 2005 à la Constitution.

Or, pour ses détracteurs, ces exigences semblent être les grandes oubliées du projet de loi. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir relève que les deux milliards d'euros versés chaque année aux agences de l'eau, chargées de la gestion et de l'entretien des réseaux, sont principalement payés par les ménages. Alors que ces derniers ne consomment que 25% de la ressource, le projet de loi leur fait porter 80% de la facture globale.

Les agriculteurs, consommateurs à hauteur de 68% de la ressource (80% pendant l'été) voient leur redevance passer de 1% à... 4%. Certes, personne n'imagine faire porter leur contribution à hauteur de leur consommation réelle, surtout au moment où leur principal syndicat, la FNSEA, souligne l'érosion continue de leur revenu. Mais "un peu plus d'équité n'aurait pas fais de mal", souligne un député PS. Et aurait surtout permis de responsabiliser ce secteur qui, en dépit d'efforts constants depuis plusieurs années, continue d'être l'un des plus pollueurs par les nitrates et pesticides qu'il diffuse dans les nappes phréatiques et cours d'eau.

Le projet de loi crée, par ailleurs, une nouvelle taxe plafonnée à 5 centimes par m3 d'eau et destinée à alimenter des fonds départementaux, dans lesquels les conseils généraux pourront puiser pour aider les communes à assainir et moderniser leurs réseaux.

La création de ce nouveau prélèvement par le Sénat a donné lieu à une polémique entre sénateurs et députés. Ces derniers y voyaient l'instauration d'une nouvelle taxe, au moment où l'un des soucis majeurs des Français est la préservation de leur pourvoir d'achat. Mais par ailleurs, les défenseurs de la mesure ont fait remarquer que les communes avaient souvent des difficultés à financer ces dépenses lourdes pour leur budget.

Pour mémoire, ils ont rappelé qu'en 2005, les départements ont soutenu les communes à hauteur de 700 millions d'euros pour la modernisation des réseaux d'eau dont la vétusté est responsable de fuites et pertes pouvant représenter jusqu'à 30% de la facture. Cette nouvelle manne pourra s'élever jusqu'à 1 million d'euros pour certains départements selon Bruno Sido, rapporteur du projet de loi au Sénat.

Une autre passe d'armes oppose députés et sénateurs sur le principe d'un crédit d'impôt affecté aux personnes ou sociétés qui réalisent des travaux de captage des eaux de pluie. Les députés ont réintroduit cette aide après qu'elle a été retirée par les sénateurs sous la pression de Bercy qui n'en voulait pas. Selon le ministère des Finances, son coût pour le budget risque d'atteindre la bagatelle d'un milliard d'euros.

Les députés démarrent l’examen du projet de loi de finances rectificative

L'examen du dernier collectif budgétaire de la législature, a démarré mercredi à l'Assemblée nationale avec des mesures fiscales pour l'environnement remises en question par la commission des Finances.
Ce collectif constitue le véritable dernier acte budgétaire pour le gouvernement: tout ce qui y figure sera effectivement réalisé, alors que le budget 2007 sera remanié par le prochain gouvernement, quel qu'il soit.
Pour le moment, le collectif recèle peu de mesures-phare, mais Jean-François Copé, ministre délégué au Budget, a annoncé que la reconduction de la prime de Noël pour les allocataires du RMI et de l'ASS, annoncée mercredi dernier par Dominique de Villepin, allait y être intégrée. Elle sera intégralement compensée par des annulations de crédit, a-t-il précisé.
Il n'a en revanche pas mentionné les autres mesures annoncées par le Premier ministre notamment pour aider le secteur automobile, qui devraient aussi logiquement trouver leur place dans le collectif. «A titre personnel, je trouve que ce sont des mesures un peu précipitées», estime Pierre Méhaignerie (UMP), président de la commission des Finances. Les mesures pour l'automobile sont «nécessaires, responsables et justes» mais «quelle est l'étude d'impact et les conséquences?», «nous avons besoin d'informations complémentaires», juge-t-il.
Comme le budget 2007, le gouvernement a placé le collectif 2006 sous le signe de la rigueur puisque les 5,1 milliards d'euros de surplus budgétaires attendus iront directement à la réduction du déficit (de 46,9 milliards d'euros en loi de finances initiale à 42,5 milliards).
Il met aussi l'accent sur la fiscalité écologique, mais ces mesures se sont heurtées à l'opposition de la commission des Finances, qui a reporté la création d'une taxe sur le charbon et l'augmentation des taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et a supprimé la possibilité d'exonération temporaire de taxe foncière pour les propriétaires de logements neufs et anciens économes en énergie (voir notre information du 4 décembre sur ce sujet - lien ci-dessous).
Le projet de loi de finances rectificative devrait aussi prévoir, comme l’a demandé l’AMF - voir nos autres infos de ce jour- qu’à compter du 1er janvier 2007 les collectivités locales intéressées seraient autorisées, à titre expérimental, à utiliser des huiles végétales pures dans leurs véhicules (hors transport de passagers) dès lors qu’elles signeraient des protocoles avec l’Etat.
Pour sa part, Pierre Méhaignerie se préoccupe surtout des entreprises: il a réclamé des «études d'impact» et une «concertation préalable» car «on ne peut pas appliquer aux entreprises en six semaines des décisions brutales».
«Il faut bien sûr être à l'écoute des acteurs économiques, qui peuvent avoir besoin de temps pour s'adapter. Je compte sur ce point sur notre discussion pour apporter le cas échéant les aménagements qui apparaîtraient nécessaires», a répondu en séance M. Copé.

Trois types d'indicateurs de performance

Le Projet de loi de Finance 2007 contient près de 1300 indicateurs de performance pour mesurer près de 700 objectifs dans 168 programmes.
On distingue 3 types d'indicateurs:

1- les indicateurs d'efficience de la gestion:
ce sont des indicateurs d'analyse de la productivité. Ils correspondent au point de vue du contribuable (exemple: cout de construction kilométrique du réseau routier)
2- les indicateurs de qualité de service:
Ils servent à mesurer la qualité du service rendu. Les résultats sont obtenus notamment au moyen d'enquêtes réalisées auprès des usagers. Ils correspondent au point de vue de l'usager. (exemple: délai de traitement des autorisations de mise sur le marché des médicaments)
3- les indicateurs d'efficacité soci-économique: ils désignent, pour une politique publique donnée, l'impact réel de son action et permettent d'évaluer si les objectifs de cette politique ont été atteints. Ils correspondent au point de vue du citoyen. (exemple: taux d'élucidation des crimes et délits).

Télévisions: le Sénat consolide le passage au numérique

Le Sénat a adopté en preière lecture le 22 novembre le projet de loi sur la télévision du futur qui fixe l'extinction de l'analogique à novembre 2011. «Pour ne laisser personne à l'écart du numérique, le rôle du satellite a été réaffirmé», explique cette semaine la lettre e-Locale (27/11).
Le basculement de la télévision analogique vers le numérique se fera zone par zone à partir du 31 mars 2008, et s'achèvera le 30 novembre 2011. A cette date, la TNT devra être accessible à 95% de la population, les 5% restant étant desservis par voie satellitaire gratuite. Les chaînes historiques (TF1, M6, Canal+), actuellement diffusées en mode analogique, devront porter la couverture de leur diffusion numérique à 95% de la population.
En contrepartie, leur autorisation de diffusion seront automatiquement prorogées de cinq ans. La diffusion satellitaire comprendra l'ensemble des chaînes de la TNT (elle ne sera plus limitée aux chaînes historiques), sera mise en oeuvre dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi. Pour aider à l'équipement des ménages, un fonds d'aide à l'équipement, destiné à aider à l'acquisition par les téléspectateurs les plus démunis d'un adaptateur numérique ou d'une antenne satellite, a été créé. S'agissant de la haute définition, les autorisations de diffusion seront délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
En matière de télévision mobile personnelle (TMP), priorité ne sera pas données aux acteurs de la TNT actuelle. C'est la vision du Sénat qui a été retenue, consistant à ouvrir l'accès à la TMP à de nouveaux entrants. Concernant les télévisions locales, le ministre la Culture a annoncé la réorganisation du multiplexe R1 pour faire une place aux télévisions locales.
Le texte prévoit la reprise des télévisions locales sur la TNT sur simple demande de l'éditeur et le Sénat a introduit un dispositif de concertation nationale pour «planifier un nombre suffisant de canaux (et) assurer la couverture en mode numérique hertzien des bassins de vie et la diversité des opérateurs de services locaux.»

L'Assemblée adopte le budget "Ville et Logement"

7,16 milliards d'euros, c'est le montant des crédits de la mission "Ville et Logement" pour 2007 qui viennent d'être votés par les députés. Ils seront consacrés essentiellement à l'aide à l'accession au logement et à la rénovation urbaine.

Ces crédits sont répartis sur quatre programmes: "rénovation urbaine" (386 millions), "équité sociale et territoriale" (795 millions), "aide à l'accès au logement" (4,92 mds), et "développement et amélioration de l'offre de logement" (1,06 milliard).
Dans ce budget, présenté un an après les violences des banlieues de novembre 2005, l'ANRU (agence nationale de rénovation urbaine) bénéficiera d'une capacité d'engagement de 600 millions d'euros. S'y ajouteront les 25 millions, versés "à titre exceptionnel" par la Caisse de garantie du logement locatif social, comme prévu dans un amendement gouvernemental voté jeudi.
Selon la ministre Catherine Vautrin (Cohésion sociale), 481 millions d'euros seront consacrés au parc social, avec pour objectif "la réalisation de 100.000 logements locatifs sociaux".
Elle a indiqué en outre que 40 millions d'euros (+33%) iront à la mise en oeuvre des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, et 26 millions (+30%) à la lutte contre "l'habitat indigne". Elle a également annoncé une revalorisation des aides personnelles au logement de 1,8% au 1er janvier 2007.

label Relais de Services Publics

Par la circulaire du 2 août 2006, les préfets de département sont invités à labelliser, sous le nom de Relais Services Publics, des structures d’accueil polyvalent du public existantes ou nouvelles.

Un cahier des charges assez souple permet de faire participer à la démarche des structures d’origines diverses mais répondant à des objectifs et des contraintes convergentes. Une charte nationale de qualité garantit une excellence de la prestation de services réalisée. Une coordination et une animation en est assurée au niveau départemental et, au niveau national, par la DGME et la DIACT.

Cette démarche de labellisation fait suite à la signature le 23 juin de la charte nationale de l'offre de services publics et au public en milieu rural .
in le site de la DIACT