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Projet de règlement portant sur les obligations de service public (OSP) des transports de voyageurs

Les syndicats français dénonce le «contenu libéral» du projet de règlement portant sur les obligations de service public (OSP) des transports de voyageurs

Cinq syndicats des Transports (CGT, CFDT, CFTC, FO, Unsa, Fgaac) ont dénoncé dans une lettre datée du 16 janvier aux députés européens français le «contenu libéral» du projet de règlement portant sur les obligations de service public (OSP) des transports de voyageurs par fer et par route.
Ce projet «OSP» proposé par la Commission européenne doit être examiné «à partir du mois de février par le Parlement européen pour adoption d'ici le mois de mai», indiquent les syndicats. Ils «réaffirment leur souhait qu'aucune législation européenne ne vienne imposer l'organisation systématique d'appels d'offres concurrentiels, alors que (ce) projet OSP vise à la généralisation de la mise en concurrence et de la libéralisation des services publics».
En conclusion, ils demandent aux députés français siégeant à Strasbourg de «rejeter en l'état le contenu libéral du texte proposé par la Commission européenne et le Conseil des ministres européen des transports». L'Union européenne (UE) est engagée depuis des années dans une politique de libéralisation du rail, un sujet encore ultra-sensible dans des pays comme la France. Ses partisans estiment qu'elle donnera un coup de fouet à un secteur de plus en plus concurrencé par la route et le transport aérien. Cette ouverture à la concurrence du rail européen a franchi une étape importante le 1er janvier avec la libéralisation complète du transport ferroviaire de marchandises.

PPP pour la canal Seine-Nord Europe

Dominique Perben a annoncé, le 9 janvier à Amiens, la nomination d'une mission de financement pour le Canal Seine-Nord Europe conduite par Yves Cousquer. L'enquête publique démarrera le 15 janvier.

Les 3,17 milliards d'euros nécessaires à la construction de cette tranchée de 106 km entre l'Oise (Compiègne) et le canal Dunkerque-Escaut (Arleux), prennent donc de la substance avec la nomination d'Yves Cousquer, ingénieur général des Ponts et Chaussées aidé de Bernard Scemama, inspecteur général des Finances. L'enquête publique démarrant le 15 janvier, avec en ligne de mire un décret d'utilité publique à la fin de l'année, ces deux responsables disposent de quelques mois pour faire un premier tour de table. Ils rencontreront les autorités européennes, les collectivités locales (68 communes, 4 départements et 2 régions) et les gouvernements belges et néerlandais qui bénéficieront du canal par l'ouverture d'une desserte fluviale directe et à grand gabarit vers Paris et Le Havre. Ils verront enfin les utilisateurs, transporteurs mais aussi logisticiens et investisseurs privés, pour concrétiser l'hypothèse du partenariat public/privé, privilégiée par Dominique Perben.

Les expériences réussies de démocratie locale et de débat public

Une site pour découvrir les expériences réussies de démocratie locale et de débat public

Des éléments pratiques et méthodologiques pour la mise en œuvre des différents dispositifs de démocratie locale et de débat public: le site www.participation-locale.fr est né d’un partenariat entre la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM), la Commission nationale du débat public (CNDP), le Conseil national des villes (CNV), le ministère de l’Écologie et du Développement durable, le ministère de l’Équipement, des Transports, du Tourisme et de la Mer, et le Centre d’études sur les réseaux de transport et l’urbanisme (Certu).
Présenté comme un «outil au service des élus, des cadres territoriaux, des chefs de projet, des associations et de tous ceux qui s’intéressent à la démocratie participative», le site présente les «initiatives exemplaires des maires et présidents de communautés, de maîtres d'ouvrage pour promouvoir la participation des habitants à la vie de la cité, les sensibiliser aux enjeux de société et mieux les associer aux décisions qui concernent leur environnement.» Le site permet aussi d’accéder à des données conceptuelles et méthodologiques ainsi qu’à des références bibliographiques et juridiques.
Conçu comme une «base de connaissances», le site donne accès à quatre rubriques:
- des fiches d’expériences (démarche, conditions pratiques de mise en œuvre, éventuellement bilan, et coordonnées d’un interlocuteur);
- des données méthodologiques;
- des éléments de réflexion sur la démocratie participative;
- des ressources juridiques et bibliographiques.

Appel à projets pour l'amélioration des déplacements en ville

Le ministrère des Transports vient de publier le cahier des charges de l'appel à projets destiné à améliorer les déplacements en ville. Les collectivités sont invitées à "proposer des manières innovantes de rendre plus faciles et plus agréables les déplacements" urbains.

L'objectif poursuivi est une amélioration de la qualité de vie et une réduction des émissions de gaz à effet de serre et des nuisances ou pollutions locales. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la réactualisation du Plan Climat.
L'appel à projet est orienté prioritairement vers les agglomérations de taille significative, indique le ministère. Ces projets permettront d'enrichir les "plans de déplacement urbains" (PDU) dont la deuxième génération est en cours d'élaboration, précise le cahier des charges.
Les études ou expérimentations proposées pourront concerner par exemple le développement des Plans de déplacement des entreprises en favorisant l'utilisation de modes de transports économes en énergie ou encore l'amélioration de l'organisation des transports de marchandises en ville. Elles peuvent aussi traiter de l'expérimentation de nouvelles formes de tarification des déplacements urbains et de nouvelles modalités de financement des transports publics.
Les collectivités intéressées sont appelées à déposer une déclaration d'intention avant la fin mars 2007, puis pour les propositions retenues, un dossier de candidature complet pour la fin juin 2007. L'Etat s'associera aux travaux et cofinancera les études nécessaires.

problèmes de transport urbain en Europe

Embouteillages, accidents de la route, frais de transport, stationnement en double file, pollution, tels sont quelques-uns des problèmes urbains qui ont été discutés lors du séminaire NICHES à Bruxelles, mercredi dernier, souligne le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE).
Le séminaire NICHES (New and Innovative Concepts for Helping European Transport Sustainability) était l'occasion de voir comment certaines villes d'Europe ont réussi à remédier aux problèmes de transport touchant directement les citadins. Parmi les intervenants figuraient des élus locaux, des experts du transport, des représentants de la Commission européenne ainsi que du Comité des régions.
En Europe, 80% des livraisons commerciales ont lieu en ville. 20% du trafic total est occasionné par ces types de transports qui sont responsables pour 50% des effets néfastes sur l'environnement. Afin de remédier à ces problèmes, la ville de Barcelone a mis en place un nouveau système de livraison de marchandise. Ferran Julián, conseiller en mobilité au sein de la ville, explique qu'ils ont désormais doté Barcelone de nombreuses voies de circulation multi-usages fonctionnant par tranches horaires réservées à certains types d'utilisateurs (transports commerciaux, publiques, privés). La ville a également mis en place de zones d'accès restreints (comme au centre-ville), des nouveaux systèmes de livraisons de nuit silencieux et des véhicules de livraison «propres». Ce système a permis de réduire de manière considérable la durée des trajets, le nombre de parking illégaux et les embouteillages.
Certaines villes ont également misé sur les nouvelles technologies pour contrer les problèmes de transport. En 2004, la ville de Eindhoven (Pays-Bas) a mis en place un nouveau type de bus appelé Phileas. Le représentant de la ville, Henk Kok, raconte que ce mode de transport public, a mi-chemin entre le bus et le tram, est environnementalement «propre». Il permet ainsi aux villes qui ne peuvent pas toujours s'offrir des infrastructures ferroviaires, de disposer d'un réseau de transport proche de celui des trains et trams.
La ville de Lyon a pour sa part misé sur le système de location vélo'V. Ce système a déjà permis à la ville de réduire de 3.000 tonnes la quantité de dioxyde de carbone rejetée dans l'air.
NICHES est un projet financé par l'UE qui a comme but de stimuler le débat sur les innovations dans le domaine de la mobilité et des transports urbains, et de promouvoir les concepts, initiatives et projets les plus prometteurs. NICHES a été lancé en novembre 2004 pour une période de 2 ans. Le projet se terminera par une conférence finale durant laquelle les résultats du projet seront présentés et débattus, à Toulouse, le 16 mars 2007.

services publics de demain: demander aux citoyens

Réagissant à la publication des rapports du Conseil économique et social sur la fiscalité locale et du Conseil d'orientation des finances publiques sur les dépenses locales, Philippe Laurent, maire de Sceaux, estime que «la vraie question à poser aux citoyens est de leur demander ce qu'ils veulent comme place des services publics dans la société française de demain et si le financement doit en être mutualisé ou pas, et à quelle hauteur».
Pour lui, «c'est la seule question qui vaille mais la seule que les candidats à la présidentielle ne poseront surtout pas. A nous de pousser les feux» au moment de la remise des rapports Valletoux et Richard qui, «peuvent constituer une bonne opportunité.» «Nous sommes aujourd’hui au point de rupture. Les ambiguïtés doivent être levées. La décentralisation à la française, qui consiste à transférer des compétences de gestion et non du pouvoir de décision, a atteint les limites de sa pertinence, lorsque l’on demande aux assemblées élues de se contenter de gérer des dossiers et d’appliquer des normes décidées «en haut».
Selon le président de la commission des finances de l’AMF, «il nous faut d’abord passer d’une culture de l’affrontement à une culture de la négociation. Cela suppose de considérer l’autre comme partenaire. L’appareil d’Etat doit comprendre que les collectivités locales ne sont pas des variables d’ajustement de son propre fonctionnement, mais que les élus locaux ont aussi vocation à contribuer à la définition de l’intérêt général.»
Le maire de Sceaux affirme qu’il faut «ensuite quitter le discours notarial sur les finances publiques et se poser enfin la question de l’utilité et de la justification, dans une société moderne, de la dépense publique. En face de cette dépense, il y a des services, de plus en plus développés qualitativement et quantitativement. Quels sont ceux dont notre société accepte de se séparer ?»

3 séminaires de l'Observatoire parisien de l'eau

Pour mieux comprendre la nouvelle loi sur l'eau (qui devrait être définitivement adoptée le 12 décembre prochain), et plus généralement les grands enjeux de l'eau, l'Observatoire parisien de l'eau organise 3 séminaires publics :

Un séminaire consacré à la nouvelle loi et à ses répercussions à Paris, le 14 décembre 2006

un séminaire consacré à la qualité de l'eau en mars 2007

un séminaire consacré à l'organisation du service public et aux modes de gestion en mai 2007

Pour préparer ces débats, les questions ou contributions sur un ou plusieurs des thèmes peuvent être formulées en ligne sur le site ville de Paris:
http://www.paris.fr/portail/Environnement/Portal.lut?page_id=7496&document_type_id=5&document_id=25349&portlet_id=17338

les motivations des usagers des transports en commun parisiens

Selon un enquête de la société EM services relayée sur le site internet de la RATP et menée du 1er juillet au 30 septembre dernier auprès de 2217 utilisateurs des services de transport parisiens, il ressort en terme de raison d'utilisation:
premier critère : l'aspect pratique suivi d'un motif économique, l'absence de voiture presonnelle étant souvent liée. La motivation écologique ou environnementale est citée en dernier.
Parmi les raisons d'utilisation de la voiture, ressort très nettement le gain de temps par rapport aux autres modes de transport. L'aspect confort et sécurité constituent un autre élément d'appréciation.
Concernant les déplacements professionnels, 43% des personnes s'étant prononcées se déplacent au moins une fois par semaine. Ces trajets sont réalisés à 78% en transport en commun, pour 13% en voiture et 5% en taxi.
Reste que ces résultats s'expliquent par le fait que l'enquête a été principalement relayée par la page d'accueil du site RATP.

Étude du CNP sur la définition et les missions de service public de radiodiffusion au Luxembourg

Le Luxembourg est le seul pays européen où le service public télévisé a été attribué à une entreprise privée, sous forme de contrat de concession.

Les négociations de renouvellement du contrat de RTL avec le gouvernement battent leur plein à l’heure actuelle. Jusqu’à présent, le grand public, représenté par le Conseil National des Programmes dans ce domaine, n’a pas été consulté dans la discussion en cours.

Le volet du service public étant un souci majeur du CNP, le Conseil a fait confectionner une étude à ce sujet dont les résultats sont disponibles maintenant. Le service public a également fait l’objet d’une interpellation du gouvernement sur l’évolution future du secteur des médias audiovisuels au mois d’octobre. Dans sa réponse, le Ministre a déclaré à la tribune de la Chambre des Députés de ne pas vouloir entamer une réforme de la loi sur les médias électroniques de 1991 avant l’entrée en vigueur de la nouvelle directive "Télévision sans Frontières".

Connaissant les lenteurs administratives - les experts avancent la date de 2009 pour l’entrée en vigueur effective de la nouvelle directive- et sachant que la transposition dans les différents pays membres ne se fait pas du jour au lendemain, le CNP croit que le moment est propice pour lancer un débat public:

La directive ne fixe qu’un cadre ; son application incombe toujours au législateur national.
La notion de service public gagnera en importance avec la réforme de la directive qui mise sur une plus grande libéralisation au niveau de la publicité. Un débat public sur la qualité des programmes télévisés s’imposera en conséquence.
En général, la digitalisation et l’évolution technologique dans le domaine des médias vont soulever bien d’autres sujets à débattre: la télévision sur Internet ou via téléphonie mobile, la téléphonie mobile en mutation vers un instrument multimedia, etc…
Le CNP veut contribuer au débat en publiant l’étude sur le service public qu’il a réalisée en collaboration avec un cabinet d’avocats spécialisés. Outre la définition, les critères de mission de service public et les propositions du CNP en relation avec ce sujet, la surveillance du contenu des programmes dans les médias audiovisuels est étudiée sous plusieurs angles, la contribution du CNP dans ce domaine se basant sur l’expérience de ses 15 ans d’existence.

Les entreprises veulent davantage de routes en Ile-de-France

"Paris-Ile-de-France capitale économique", qui regroupe 200 entreprises françaises et internationales implantées en IDF, souhaite une relance massive des investissements de transports routiers à l'occasion de la révision du Schéma directeur d'Ile-de-France (SDRIF).

L'association qui se dit "apolitique", souligne dans ses propositions rendues publiques mardi qu'en Ile-de-France, la proportion des déplacements en voiture est de 70% contre 26% pour les transports en commun et que ces modes de transport ne "sont pas des vases communicants".
Thierry Jacquillat, président de cette association a jugé qu'"opposer transports communs et routes n'a aucun sens". "Au début des années 70, les investissements annuels pour le réseau routier régional dépassaient 1 milliard d'euros, alors qu'aujourd'hui, il est inférieur à 200 millions."
L'association pointe deux urgences: l'élargissement des autoroutes existantes et le bouclage de la Francilienne et de l'A86.

Pour les transports en commun, l'accent est mis sur l'amélioration du réseau existant, "un des plus denses du monde". La création d'une traversée souterraine de Paris entre les gares Montparnasse et Haussmann-Saint-Lazare ainsi qu'une desserte ferrée de l'aéroport Charles de Gaulle sont souhaitées.

L'association demande aussi le développement des quartiers d'affaires et des zones économiques à dimension internationale (La Défense, Plaine de France, Orly-Rungis).

Le SDRIF (le précédent date de 1994) cadre l'évolution de la région pour les 25 ans à venir.