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Une proposition de loi pour interdire les machines à voter

Philippe Dallier, sénateur UMP, maire des Pavillon-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), a déposé une proposition de loi visant à interdire les machines à voter qui ont soulevé une polémique lors des scrutins de mai et juin derniers.
Il souligne que «le seul intérêt de ces machines à voter étant de permettre l'obtention des résultats d'une élection, une ou deux heures plus tôt qu'avec l'utilisation d'urnes transparentes et de bulletins papier, cela n'est rien au regard de la nécessaire confiance des électeurs dans le processus électoral et le résultat proclamé».
Pour ce sénateur francilien, «en maintenant la seule pratique visible du dépôt d'une enveloppe contenant un bulletin papier dans l'urne, qui symbolise la transparence, ainsi que le lien direct entre la volonté de l'électeur et l'expression de son suffrage, nous garantirons la nécessaire confiance des électeurs, en notre processus démocratique, ainsi que le bon fonctionnement de nos institutions.» Il estime que, «bien qu'aucune fraude n'ait jamais été avérée en France, beaucoup de nos concitoyens nourrissent des soupçons et des craintes à l'encontre de ces machines. Cette défiance, qu'elle soit justifiée ou non, doit être entendue car notre démocratie représentative repose d'abord sur la confiance des Françaises et des Français dans le résultat des élections.»
L'article L. 57-1 du Code électoral, que la proposition de loi vise abroger, introduit par la loi n° 69-419 du 10 mai 1969, permet aux communes de plus de 3.500 habitants qui le désirent de recourir, pour les élections politiques, aux machines à voter dans les bureaux de vote. La réglementation technique de ces mêmes machines a été fixée par l'arrêté du 17 novembre 2003 pour permettre leur adaptation aux technologies nouvelles. Ce règlement encadre depuis l'organisation de la procédure d'agrément et énumère les exigences que doivent impérativement satisfaire ces machines.
Toutefois, lors du dernier scrutin pour l'élection présidentielle, nombre de communes s'étant doté de ces machines à voter, le débat sur leur utilisation a été relancé autour de deux points principaux: l'organisation du scrutin et la sécurité des systèmes utilisés. Le sénateur souligne que, sur le premier point, des modifications permettraient certainement d'éviter les files d'attente qui ont parfois conduit au report, au-delà de 20h00, de la fermeture de nombre de bureaux de vote afin de permettre aux électeurs souhaitant le faire de voter.

Service minimum: les obligations des collectivités prévues par l'avant-projet de loi

Le texte remis aux organisations syndicales par Xavier Bertrand, ministre du Travail et des Relations sociales, implique largement les collectivités locales, EPCI et établissements publics, organisateurs de transport «ferroviaire de voyageurs ou d'un service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique».
Dans son titre III, consacré à «l’organisation de la continuité du service public», le texte prévoit qu’après consultation des représentants des usagers, l'autorité organisatrice de transport (AOT) définirait les «dessertes qui doivent être prioritairement assurées pour permettre, notamment, les déplacements quotidiens de la population en cas de grève ou autre perturbation, prévisible du trafic». Au sein de ces priorités de desserte, l’autorité déterminerait «celles auxquelles l'accès constitue un besoin essentiel de la population».
Elle arrêterait les conditions dans lesquelles cet accès doit être assuré, notamment les fréquences et les plages horaires auquel il doit l’être pour qu'il ne soit pas porté, en cas de grève des salariés des entreprises de transport, une «atteinte disproportionnée»:
- à la liberté d'aller et venir ;
- au droit d'accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d'enseignement;
- à la liberté du travail;
- à la liberté du commerce et de l'industrie.
Ces priorités de desserte sont rendues publiques.
Quant aux entreprises de transport, elles élaboreraient, sur la base des priorités de desserte définies, «un plan de transport adapté et un plan d'information des usagers. Après consultation des institutions représentatives du personnel, elles soumettent ces plans à l'approbation de l'autorité organisatrice de transport.» Le «plan de transport adapté» indiquerait les «niveaux de service à assurer en fonction des effectifs et des moyens disponibles. Il préciserait, pour chaque niveau de service, les horaires et les fréquences du service à assurer, ainsi le nombre de personnels nécessaires à cette fin.» Il serait ensuite approuvé par l'autorité organisatrice de transport après consultation des représentants des usagers.
Le projet prévoit aussi que les conventions d'exploitation conclues par les autorités organisatrices de transport et les entreprises de transport après l'entrée en vigueur de la future loi comporteraient un plan de transport adapté et un plan d'information des usagers.
Les conventions d'exploitation en cours seraient modifiées avant le 1er janvier 2008 pour intégrer un plan de transport adapté et un plan d'information des usagers.
Enfin, «en cas de carence de l'autorité organisatrice de transport, et après une mise en demeure, le représentant de l’Etat peut arrêter les priorités de desserte.»
Un décret en Conseil d'Etat définirait les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport peuvent imposer aux entreprises de transport un remboursement total ou partiel des titres de transport aux usagers en cas de violation des obligations fixées par ce titre de la loi fixant la continuité du service public.

Contribution commune des élus au Livre vert sur les transports urbains

Les associations d’élus français adressent à la Commission leur contribution commune au Livre vert sur les transports urbains

Les principales associations d’élus AMF, GART, AdCF, FMVM, FNSEM et AMGVF ont fait parvenir à la Commission européenne leur contribution commune au Livre vert sur les transports urbains.
«Face aux enjeux du changement climatique et du développement durable, écrivent les associations d’élus, et dans le respect du principe de subsidiarité, les collectivités locales, responsables de leurs politiques de transports urbains, estiment que l’intervention de l’Union européenne peut apporter une valeur ajoutée permettant de concourir à la mise en oeuvre des stratégies de Lisbonne et Göteborg.» Elles ajoutent que, «face à l’accroissement du trafic routier aux dépens des autres modes, à l’étalement urbain, à l’augmentation du prix du pétrole et à la multi motorisation des foyers, une politique de transports urbains durables est nécessaire. Seule une politique à l’échelon européen pourra véritablement aider les territoires à mettre en place des réseaux de transports attractifs et éco-responsables dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.»
Les six associations d’élus signataires ont donc adressé à la Commission européenne leurs observations et recommandations en commun «afin de faire entendre une seule et même voix en faveur:
- de plans de transports urbains durables,
- de politiques financières européennes d’incitation et de soutien aux transports urbains,
- d’une mise en réseau efficace des territoires,
- d’une politique de recherche prenant en compte les transports urbains.»

Débat public autour d'un projet de terminal méthanier au Havre

Un débat public sera organisé dans les prochains mois pour examiner un projet de construction d'un terminal méthanier au Havre porté par le groupe français Poweo, a-t-on appris mercredi 16 mai dans le Journal officiel.
La Commission nationale du débat public (CNDP) s'est saisie de ce projet de réception par bateau de gaz naturel liquéfié (GNL) qui sera "regazéïfié" dans le terminal pétrolier d'Antifer exploité par le Port autonome du Havre. Le coût de cette installation d'une capacité de 9 milliards de m3 est estimé à 500 millions d'euros.
La CNDP qui souligne "l'importance des enjeux économiques et sociaux du projet à l'échelle nationale" doit en particulier examiner "ses impacts sur l'environnement". Annoncé dans le courant de l'été 2006, ce projet a suscité l'opposition d'associations locales qui craignent que l'institution d'un périmètre de sécurité autour du terminal méthanier n'entraîne l'interdiction des activités nautiques de loisirs à Antifer.

Consultation publique sur les biocarburants dans l’UE

La Commission européenne lance une consultation publique sur les biocarburants et annonce mettre un coup d’accélérateur sur le marché des carburants durables. La Commission européenne a lancé une consultation publique relative aux biocarburants dans la nouvelle législation sur la promotion de l’énergie renouvelable. Y sont notamment abordés les moyens d’obtenir une part de biocarburants de 10 % et de garantir la viabilité environnementale.

Cette consultation sur les biocarburants fait suite à la nouvelle politique énergétique pour l’Europe, récemment adoptée, qui propose notamment un objectif contraignant de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l'UE d’ici 2020 et un objectif contraignant de 10 % de biocarburants dans les transports. La consultation sur les biocarburants a pour but d’aider la Commission à élaborer des propositions permettant de traduire ces objectifs sous une forme législative.

Un pacte numérique pour une France compétitive et solidaire

L’Association francophone des utilisateurs du Net (AFNeT), l'Agence régionale de développement d’Ile-de- France (ARD) et leurs partenaires publient le "Pacte numérique pour une France compétitive et solidaire" élaboré lors de Net 2007 - Les Etats généraux du numérique par un réseau d'acteurs socio-économiques de tous les horizons.
Ce "Pacte numérique pour une France compétitive et solidaire" propose un plan d'actions, ambitieux, global et structuré concernant tous les acteurs, les entreprises "traditionnelles" comme celles du secteur des TIC, les pouvoirs publics nationaux et régionaux, les administrations et les citoyens.
Parmi les huit propositions majeures formulées, les auteurs du pacte souhaite rendre l'Etat et les collectivités territoriales exemplaires dans l'usage et la promotion du numérique. Pour cela, ils demandent que soit définie au plus haut niveau une stratégie numérique pour la France, déclinée dans tous les ministères et directions régionales, généraliser l'achat public électronique, imposer la dématérialisation des factures.
L'Etat doit également favoriser l'essor de l'économie numérique en prenant toutes les mesures législatives, fiscales et incitatives nécessaires pour développer la société de l’information et pour inciter les entreprises à développer les usages des TIC. En particulier, l’Etat favorisera la sécurisation des échanges numériques et rendra disponibles les moyens réglementaires permettant la signature des contrats en ligne. Ils demandent aussi le développement de l’attractivité des territoires, une offre à moindre coût de meilleurs services aux citoyens.
Les autres propositions portent notamment sur le développement de l'innovation pour créer les emplois de demain, le défi de la compétitivité dans la mondialisation, l’utilisation du numérique pour favoriser la construction européenne.
«C'est en effet au prix d'un effort majeur dans les usages du numérique que la France pourra préserver et développer son niveau de vie et son influence en Europe et dans le monde, mieux innover et être plus compétitive pour créer des emplois, favoriser l’éducation et la recherche, apporter de meilleurs services aux citoyens, favoriser le développement durable, réduire les inégalités» précise le communiqué de ces deux associations. Selon elles, «notre déficit d’investissement et d’usage des nouvelles technologies nous coûte déjà selon toutes les analyses au moins 0,5% du PIB par an, qui se traduisent directement en écart de croissance et de création d'emplois».

Libéralisation postale: les élus demandent le report de l'ouverture totale après 2009

Les cinq associations d’élus (Association des maires de France, Assemblée des départements de France, Fédération des maires de villes moyennes, Association des petites villes de France, Association des maires de grandes villes de France) réunies dans la Maison européenne des pouvoirs locaux français demandent le report de la libéralisation du secteur postal.
Elles considèrent que «le service public postal est un service public essentiel pour tous les citoyens. Il contribue de façon importante à la cohésion économique, sociale et territoriale de notre pays.» Les associations d’élus s’interrogent sur «les conséquences de la directive proposée par la Commission européenne qui vise à achever la libéralisation du marché intérieur des services postaux.» Elles ont pris connaissance de l’étude d’impact globale réalisée par la Commission européenne à l’échelle européenne. Or, pour elles, «cette étude ne reflète pas la réalité différenciée des territoires, en particulier pour la France». Aussi, elles considèrent qu’il est «indispensable d’effectuer une étude d’impact au niveau national, afin d’évaluer l’impact sur les territoires de la directive proposée par la Commission. Cette étude d’impact devra notamment s’attacher à mesurer les conséquences de la proposition de directive sur les territoires ruraux isolés, sur les quartiers urbains sensibles et sur les territoires insulaires.»
De plus, les associations «souhaitent vivement que des éclaircissements soient apportés sur la question du financement du service postal universel qui consiste à assurer au moins une collecte et une distribution tous les jours, 5 jours sur 7, à un prix abordable sur l’ensemble territoire.»
Le risque «existe de voir les prestataires s’intéresser aux zones denses et rentables et se désintéresser des zones les plus isolées et les moins rentables. Les cinq associations considèrent en conséquence qu’il conviendrait de repousser la date d’ouverture totale du marché postal après le 1er janvier 2009, date qui semble prématurée au vu de l’avancement de l’étude d’impact nationale et des réflexions sur le financement du service postal universel.»

Amsterdam expérimente le tram de fret

Des trams de fret pour remplacer les camions et décongestionner le trafic en centre-ville ? Depuis plus d'une semaine, la capitale néerlandaise teste à l'aide de deux trams un projet de transport de containers sur rail destiné à alimenter écologiquement les commerces.

Selon CityCargo, l'entreprise privée à l'initiative du projet, cela devrait réduire la pollution de l'air de 15 à 20%. "L'idée est de remplacer à terme 2.500 camions et donc de réduire de moitié le nombre de camions rentrant actuellement dans Amsterdam", a expliqué à l'AFP Jupijn Haffmans, son directeur de communication.
A terme, 40 à 50 trams devraient sillonner de sept heures du matin à onze heures du soir les rues d'Amsterdam après avoir chargé leur cargaison dans des centres de distribution en périphérie.
Chaque tram peut transporter l'équivalent de 30 tonnes, emballé dans des mini-containers ensuite déchargés en une dizaine d'endroits du centre-ville sur des camionettes électriques qui les amèneront à leur destination finale.

les expériences de concertation avec la population sur un projet local

Bruno Bourg-Broc, président de la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM), a lancé hier le site Internet www.participation-locale.fr, qui regroupe les expériences de concertation avec la population sur un projet local, et permet de prendre part à un débat public sur un projet d’aménagement.
Conçu en collaboration avec les ministères de l’Ecologie et de l’Équipement, la Commission nationale du débat public et le Conseil national des villes, le site présente ces expériences sous forme de fiches classées selon les sujets traités: opérations d’aménagement, renouvellement urbain et équipements, plans, programmes, contrats et documents d’urbanisme, dispositifs, instances et démarches de citoyenneté, etc.
Des mots-clés contenus dans ces fiches permettent d’accéder soit à des conseils méthodologiques référencés, soit à des éclairages conceptuels. «Les pages consacrées à ces deux aspects ont été conçues avec le souci de montrer la diversité des réponses possibles; il ne s’agit ni de proposer une doctrine, ni d’imposer une méthode mais de permettre, pour ceux qui le souhaitent, d’ouvrir la réflexion au delà de l’expérience pratique. On peut également accéder aux repères méthodologiques et aux éléments conceptuels directement, à partir du sommaire du site», expliquent les parrains de l’opération.
Née à l’occasion des premières Rencontres de la démocratie participative organisées par la FMVM en collaboration avec la ville d’Auxerre et de travaux qu’elle a menés auprès de ses adhérents en 2004, l’idée du site s’appuie notamment sur une étude menée par la Fédération. Celle-ci avait révélé que 92% des villes moyennes avaient, a minima et dès 2004, mis en place, de façon ponctuelle ou régulière, un dispositif de concertation avec les habitants en dehors de toute obligation légale.
Ce site devrait s’enrichir de pratiques éclairantes, d’éléments méthodologiques nouveaux, des définitions complémentaires, de nouvelles références.
http://www.participation-locale.fr

Cinq candidats en lice pour la liaison Paris-Charles-de-Gaulle

Cinq candidats ont été admis à déposer une première offre pour cette liaison ferroviaire directe entre Paris et l’aéroport Charles-de-Gaulle.
Il s'agit de trois groupements emmenés par des groupes français et de deux groupements conduits par des groupes issus d’autres pays européens, à savoir :

- le groupement composé de Eiffage et Macquarie Bank Limited, dont la société Eiffage est le mandataire,
- le groupement composé de Bouygues TP, Seco-Rail, RATP Développement, FIDEPPP et HSBC IFML, dont la société Bouygues TP est le mandataire,
- le groupement composé de Vinci Concessions, Vinci S.A., Caisse des Dépôts et Consignations, Axa Infrastructure Investissement et Keolis, dont la société Vinci Concessions est le mandataire,
- le groupement composé de Iridium Concesiones de Infraestructuras S.A. (Iridium) et Construcciones y Auxiliar de Ferrocarriles S.A. (CAF), dont la société Iridium est le mandataire,
- la société FCC Construcción S.A.

Les candidats devront déposer les premières offres pour l'automne 2007. La signature du contrat avec le candidat sélectionné devrait intervenir au premier semestre 2008 annonce le ministère.
Le coût global de l'investissement est estimé à environ 640 millions d'euros dont environ 120 millions pour le matériel roulant.

Au départ de la gare de l'Est, la navette "CDG Express" est censée offrir un meilleur service aux voyageurs que le RER B, qui relie actuellement la capitale à l'aéroport. Le trajet devrait durer 20 minutes au maximum, contre 30 minutes aujourd'hui avec le RER.

Soumis à un débat public en 2003, le projet a fait l’objet de cinq nouvelles réunions publiques d’information à l’automne 2006.
Le projet, qui permettra la desserte fréquente, régulière, directe et rapide de l'aéroport Paris/Charles-de-Gaulle, sera réalisé sous la forme d'une délégation de service public, sans aucune contribution financière publique, et sera financé par le produit de la vente des billets aux clients.